(OS 1.4) Contrôle et Exécution

Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’Aquaculture (FEAMPA) met en œuvre les orientations de la Politique commune de la pêche (PCP). Afin d’assurer le respect des règles de la PCP, un régime communautaire de contrôle a été institué. Le FEAMPA peut soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de ce régime de contrôle de la pêche, au travers d’opérations conformes à la stratégie française afin, par exemple, de renforcer les efforts de contrôle en mer, d’assurer le suivi des activités de pêche et la traçabilité des produits ou de mettre en œuvre le contrôle de l’obligation de débarquement.

La mesure de « Contrôle et Exécution » (article 22) est rattachée à la priorité 1 de l’Union (article 3) « Favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques aquatiques » et à l’objectif spécifique 1.4 (article 14 d) « Favoriser le contrôle et l’application efficaces de la réglementation relative à la pêche, y compris la lutte contre la pêche INN, ainsi que la fiabilité des données aux fins d’une prise de décision fondée sur les connaissances ».

Les types d’actions concernés par cette mesure portent sur le « soutien aux administrations et aux entreprises concourant à l’effort de contrôle ».

Les opérations de soutien aux administrations concourant à l’effort de contrôle concernent le renforcement des moyens de contrôle, le développement et la maintenance des systèmes d’information, la mise au point de systèmes innovants de contrôle et de suivi de la pêche, la coopération dans le cadre des plans de déploiement communs (JDP), certaines actions de formation (cf. fiche V2 OS 1.4 Contrôle).

Les opérations de soutien individuel aux entreprises concernent les investissements à bord à des fins de contrôle (cf. fiche V2 OS 1.4 Contrôle). Dans le cadre de ce type d'action, vous trouverez ci-dessous:

• Une FAQ (MAJ au 30/10/2024) et une note visant à fournir des informations générales sur la mise en œuvre des équipements VMS dans le golfe de Gascogne dans le cadre du plan d'action cétacés ;

• Modèle de convention partenariale.

Les pièces jointes nécessaires au dépôt sont indiquées dans cette liste.

A noter que le dépôt des demandes de subvention pour les dossiers "VMS" s'est clôturé le 30/11/2024.

Les documents à renseigner et à joindre à votre demande de subvention :

• L'annexe financière de la demande de subvention des dépenses prévisionnelles (format Excel à renseigner).

• L'annexe de déclaration des aides publiques perçues (format Excel à renseigner).

• Liste des pièces justificatives 

Les documents à renseigner et à joindre à votre demande de paiement:

• Les annexes financières (format Excel, à fournir dûment complétées);

• La liste des pièces justificatives (format PowerPoint, à fournir dûment complétée et accompagnée des pièces demandées);

• La calculatrice de l'aide (vous permettant de calculer l'aide demandée dans le cadre de la demande de paiement);

• Annexe de déclaration des aides publiques perçues (format Excel).