(OS 2.1) TA 5 : Prévention et gestion des risques

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/!\ MISE EN PLACE D’UNE AIDE TEMPORAIRE DANS L’ATTENTE DE LA MISE EN PLACE EFFECTIVE DU FONDS DE MUTUALISATION, plus d’informations ci-dessous

Le FEAMPA met en œuvre les orientations de la Politique Commune des Pêches (PCP). Celle-ci détermine comme priorités : « la promotion des activités aquacoles durables, en particulier en renforçant la compétitivité de la production aquacole, tout en veillant à ce que les activités soient durables à long terme sur le plan environnemental » et « la promotion de la commercialisation, de la qualité et de la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que de la transformation de ces produits ».

Les actions soutenues doivent permettre d’améliorer le maintien et le développement des activités aquacoles, via notamment la planification spatiale, promouvoir la recherche et l’innovation, la mise en réseau, soutenir le développement du secteur et l’augmentation des productions conchylicole, piscicole, algocole et biologique, améliorer et garantir un haut niveau de performance économique, sanitaire et environnementale des entreprises, améliorer la prévention, la gestion des risques sanitaires, zoosanitaires, climatiques et environnementaux, l’accompagnement économique des entreprises en cas d’aléa et le bienêtre animal.

TYPES D’ACTION :

Prévention et gestion des risques :

• Gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux

• Sanitaire et zoosanitaire en aquaculture et bien-être des poissons ;

• Assurances (liste non-exhaustive) :

          - Co-financement d’un fonds de mutualisation pour la conchyliculture ;
          - Contribution à un système assurantiel pour les exploitations piscicoles ;
          - Dispositif d’indemnisation en cas d’évènements exceptionnels sanitaires

/!\ AIDE TEMPORAIRE

A partir de 2026, cette aide n'existera plus et ce jusqu'à la fin de la programmation

Dans l’attente de la mise en place effective du fonds de mutualisation, une aide temporaire et dégressive visant à compenser les conchyliculteurs ayant subi une mortalité de masse exceptionnelle dont l’opérateur n’est pas responsable est mise en place.

CRITÈRES D'ELIGIBILITE

Les bénéficiaires sont exclusivement les entreprises conchylicoles remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• exploiter une concession dans une zone sur laquelle une mortalité de masse exceptionnelle a été reconnue par les autorités compétentes

• avoir subi, en lien avec la mortalité exceptionnelle reconnue par les autorités compétentes, une perte de chiffre d’affaire annuel supérieure ou égale à 30 % du chiffre d’affaire annuel moyen de l’entreprise (identifiée par son SIREN), calculé sur la base des trois années précédentes ou du chiffre d’affaire moyen olympique.

La perte de chiffre d’affaire sera vérifiée sur la base de documents comptables probants (par ex attestation certifiée par le comptable) et le lien avec la mortalité sera démontré par tout document attestant du lien de causalité entre la perte de production et l’épisode de mortalité (par ex déclaration dans REPAMO).

• être à jour de leurs obligations déclaratives de production conformément aux dispositions de l'article R.923-11 du code rural et de la pêche maritime.

• être à jour de l’ensemble des cotisations professionnelles obligatoires (CPO).

Plus de détails dans la FCS. 

MODALITÉS DE FINANCEMENT

L'objet de l'intervention du FEAMPA est l’indemnisation de la perte de chiffre d’affaires de l’établissement (identifié par son SIRET) de la production impactée par la mortalité de masse (soit la valeur de la production vendue). Sont exclues de la compensation les autres activités de l’entreprise (négoce, autres production …).

Ainsi :

Calcul de l'indemnisation pour une mortalité ayant lieu l’année N:

Indemnisation (€) = Perte CA (€) * x %

avec :

Perte CA = CA_moy - CA_N

CA_moy : chiffre d’affaire moyen triennal de l’établissement de production conchylicole concerné par les mortalités, calculé sur la base des cinq années précédentes (N-1 à N-5), en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.

CA_N : chiffre d’affaires de l’année N de l’activité de production conchylicole de l’établissement concernée par les mortalités

x = 40% pour les pertes déclarées en 2023 ; x= 30% pour les pertes déclarées en 2024 ; x=20% pour celles déclarées en 2025 ; x= 0% pour les pertes déclarées les années suivantes.

DOCUMENTS

Ci-dessous sont téléchargeables les documents nécessaires aux dépôts de vos demande de subvention.

 Les documents à consulter :

• La Fiche Critère de Sélection du dispositif ;

 Les documents à renseigner et à joindre à votre demande de subvention:

• Les annexes techniques de la demande de subvention (format Excel à renseigner);

• L’annexe de déclaration des aides publiques perçues (format Excel à renseigner).

• La liste des pièces justificatives (format PowerPoint à renseigner)

 De plus, nous vous conseillons de consulter en amont et en parallèle du dépôt de votre dossier sur SYNERGIE :

• Le Guide bénéficiaire relatif à la demande de subvention

• Le Guide bénéficiaire relatif à la création d’un compte sur SYNERGIE