Prêts de consolidation 2025 : prise en charge des Commissions de Garanties opérées par Bpi France

Les demandeurs qui souhaitent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

                  a.            être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France pour la production agricole primaire ;

                  b.            être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié, dont le siège se situe en métropole ou dans l’un des cinq départements d’Outre-mer ;

                  c.             être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;

                  d.            être affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou à la caisse générale de la sécurité sociale (CGSS), en qualité de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autre que les GAEC) ou non salarié agricole ;

                  e.            présenter un taux d’endettement global supérieur à 50% ou un rapport EBE/chiffre d’affaires inférieur à 25% sur le dernier exercice comptable clos (par dernier exercice comptable clos, on entend tout exercice clos à compter du 31 décembre 2023), justifiée par la fourniture d’une attestation comptable établie par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes ;

                   f.            avoir souscrit un prêt répondant aux conditions de l’article 3.2 et avoir reçu les fonds correspondants.

Le prêt contractualisé par le demandeur doit être accordé par un établissement financier signataire d’un contrat de garantie PME « Garantie pour le réaménagement des dettes et le renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles » avec Bpifrance.

Les établissements bancaires ayant signé de tels contrats sont les suivants: Banque Populaire, Caisse d'Epargne, CIC, Crédit Agricole et Crédit Mutuel.

Le téléservice PAD de dépôt des demandes sera ouvert à compter du vendredi 20 mars (10h)

La période de dépôt des demandes d’aide se clôturera à la consommation de l'enveloppe ou au plus tard le vendredi 10 avril 2026, à 14h, heure de la métropole (clôture du téléservice).

La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) 

ACCÈS AU TELESERVICE : https://padcollecte.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/detail?cdDispositif=COMM_GARANTIES_2025

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).

La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur.  Elle doit être accompagnée des pièces justificatives précisées dans la décision INTV-GECRI-2025-11 modifiée et devra obligatoirement comporter une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes (cf. annexe 1) disponible dans la rubrique "Document relatif au dossier" ci-contre:

Démarches

• prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2025-11 modifiée
• prendre connaissance du guide de dépôt et de la foire aux questions
• remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.

En cas de questions contacter : gecri@franceagrimer.fr