Programme d’investissements des entreprises vitivinicoles - Appel à projets 2023

À la suite de l'avis du Conseil spécialisé du 7 décembre 2022 la décision pour l’appel à projets 2023 en matière d’aide à l’investissement vitivinicole a été adoptée. 

Attention, le dépôt des candidatures s’effectuera par téléservice dès l’ouverture de l’appel à projets le 19 décembre 2022 à 10h00. L'inscription sur le portail de FranceAgriMer et la demande d'accès au téléservice sont possibles dès à présent (délai de 10 jours environ pour réceptionner les codes identifiant et téléusager).

Appel à projets 2023

Pour l’appel à projets 2023, vous trouverez la décision de la Directrice générale de FranceAgriMer ci-dessous ainsi que les annexes afférentes.

Le dépôt des dossiers est à réaliser à partir du téléservice « Viti-investissement » dont l’ouverture est prévue début décembre 2022. Toute demande déposée sous format papier sera rejetée.

Au préalable,

• il convient de s’inscrire sur le portail de FranceAgriMer (si cela n’a pas déjà été fait dans le cadre d’un autre téléservice) et d’ajouter le téléservice « Viti-investissement » au profil du demandeur connu de FranceAgriMer.

• le cas échéant, si un dossier a été ouvert sur un précédent appel à projets, la demande de paiement doit être déposée dans le téléservice (accompagné des toutes les pièces justificatives attendues à la décision de la Directrice générale) avant la clôture de l'appel à projets 2023, afin que la nouvelle demande d’aide soit recevable.

La clôture de l’appel à projets est fixée au 10 février 2023, à 12h (midi). La date limite de complétude est également fixée au 10 février 2023, à 12h (midi).

Pour toute information quant à l’éligibilité de votre dossier, vous pouvez contacter le service territorial de FranceAgriMer de votre région (cf. annuaire en bas de page).

Objectifs

Le programme  2023-2027 vise à renforcer les entreprises européennes en leur permettant de réaliser les investissements nécessaires à la modernisation de leurs installations et à l’amélioration de leur compétitivité sur les points suivants :

• Modernisation des capacités de traitement, des outils de vinification et de maîtrise de la qualité

• Amélioration de la compétitivité par des actions prioritaires car stratégiques (respect des pratiques réduisant l’impact sur l’environnement, pratiques œnologiques autorisées depuis le 1^er août 2009, économies quantifiables en eau, énergie…).

Montant de l’aide

Selon la taille des entreprises, l’aide atteint un pourcentage différent des investissements éligibles.

En effet, le taux d’aide est fixé à 30 % des dépenses éligibles pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et moins de 250 salariés) et à 15 % pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI : chiffre d’affaires inférieur à 200 millions d’euros ou moins de 750 salariés). Il est fixé à 7,5 % pour les Grandes Entreprises (GE : chiffre d’affaires supérieur à 200 millions d’euros et plus de 750 salariés)

Le taux d'aide est bonifié de 5 points lorsque le demandeur justifie du critère « nouvel installé » ou du critère « projet structurant »  tels que définis au point 5 de la Décision relative à l’appel à projet 2023.

Les investissements à caractère environnemental détaillés dans l’une des annexes de la décision bénéficient également d’un taux d’aide bonifié de 5 points.

Le taux d’aide pourra être révisé à la clôture de l’appel à projet. En effet, si le montant cumulé d’aides demandées est supérieur à l’enveloppe financière allouée, un coefficient stabilisateur sera appliqué à l’ensemble des demandes d’aide à l’exception des dossiers concernés par le critère « nouvel installé ».