Programmes Opérationnels (PO) Fruits et Légumes relevant de la PAC 2014-2022

Les bénéficiaires de ce dispositif sont :

• les organisations de producteurs (OP) reconnues
• les associations d’organisations de producteurs (AOP) reconnues, y compris transnationales.

Pour présenter une demande d’aide, l’OP (ou l’AOP) doit être reconnue au titre du règlement (UE) 1308/2013 article 154 [R (CE) 1234/2007 article 125 ter]. La demande de reconnaissance se fait auprès du ministère en charge de l’agriculture. Les OP ont la possibilité de déléguer une partie ou la totalité de leur programme opérationnel (PO) à une AOP.

Les fonds opérationnels sont définis par année civile. La télétransmission des dossiers de demande doit se faire au plus tard, selon les cas :

• le 30/09/N-1 pour une demande de fonds N ou une demande d’agrément de PO ou de MAS année N et suivantes
• le 15/10/N pour une demande de MAC de l’année N
• le 15/12/N pour la notification de l’année N
• le 01/02/N+1 pour une demande de paiement du solde du fonds N

Les dossiers sont instruits par l’Unité Programmes opérationnels de la direction des Interventions de FranceAgriMer (12 rue Henry Rol-Tanguy - 93555 Montreuil cedex).

Dans un premier temps, un programme opérationnel doit être déposé par une OP auprès de FranceAgriMer (télétransmission) et agréé par l’établissement au regard des critères de la Stratégie Nationale et des différents comptes-rendus du Groupe de Travail Fruits et Légumes des Fonds Opérationnels synthétisés dans l'annexe W .

Les dépenses éligibles et les plafonds qui s’appliquent sont détaillés dans l'annexe W, mise à jour annuellement.

L’OP peut demander certaines modifications de son agrément pour les années suivantes (MAS) ou pour l’année en cours (MAC). Elle peut également effectuer quelques ajustements de son programme et les notifier en fin d’année à FranceAgriMer (cf. ci-dessous).

L’aide est versée au plus tard le 15/10 de l’année N+1, après réception du dossier de solde du fonds N reçu par FranceAgriMer au plus tard le 15/02 de l’année N+1. Ce dossier doit comporter toutes les pièces justificatives par mesure, ainsi qu’un certain nombre de documents obligatoires. Ce dossier est partiellement dématérialisé (cf. ci-dessous).

L’OP peut également bénéficier de paiements anticipés au travers :

• d’avances trimestrielles, soumises à caution, sans pièces justificatives et sans que le montant payé ne dépasse 80 % du montant initialement approuvé de l’aide
• d’acomptes (trois par an maximum) ne pouvant excéder 80% de la partie de l’aide correspondant aux montants déjà dépensés, soumis à la présentation des pièces justificatives inhérentes aux dépenses présentées. 

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TÉLÉDÉCLARATIONS 

Les télédéclarations se font depuis le portail Web de FranceAgriMer.

Les tableaux d'indicateurs doivent également être téléchargés et télétransmis via le même portail.

Dans le respect des dates butoirs, les bénéficiaires doivent télétransmettre les éléments suivants à FranceAgriMer  :

• Dossier d’agrément MAC 

  • Formulaire en ligne pour les MAC
  • Fiches mesure/action MAC
  • Tableau budgétaire MAC
  • Validation par l'instance décisionnelle : AG, CA, ... de la MAC + délégation le cas échéant
  • Attestation VPC 

• Demande de fonds 

  • Formulaire en ligne
  • Attestation VPC

• Notification de modification 

  • Formulaire en ligne

• Demande de paiement 

  • télétransmission (cf. notice) pour les éléments suivants :saisie en ligne de demande de solde,  états extra-comptables, dépenses producteurs, mesures PGC, VPC, alimentation du fonds, rapport annuel, tableaux d'indicateurs (téléservice spécial pour ce dernier point)
  • courrier: Pièces justificatives (factures, prises en charge, contrôle interne, conventions, etc...)

• Demande d’avance 

  • saisie en ligne de demande d'avance
  • caution bancaire (originale par courrier)
  • RIB

• Demande d’acompte 

  • saisie en ligne de demande d'acompte
  • Pièces justificatives (courrier)