Programmes Opérationnels (PO) Fruits et Légumes relevant de la PAC 2023-2027
Date de publication : 26/05/2025
A partir du 13/07/2022
La filière Fruits et Légumes bénéficie d'un soutien financier dans le cadre de l’Organisation commune des marchés, régie par le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2021/2115 et le règlement délégué de la Commission (UE) 2022/126 ou Règlements (UE) n°2017/891 et (UE) n°2017/892 ou règlement (UE) 2021/2116.
Les fonds opérationnels sont définis par année civile.
L'intégralité de la réglementation européenne et française est disponible dans le dossier "Réglementation Programmes Opérationnels Fruits et Légumes PAC 2023-2027, ci-contre". Celle-ci vous est donnée à titre d'information comme outil de documentation ; les textes officiels sont ceux publiés dans le Journal Officiel de l'Union européenne et dans le Journal Officiel de la république française.
Objectifs
Les programmes opérationnels (PO) sont des projets d’entreprises établis sur 3 à 7 ans devant poursuivre au minimum les objectifs suivants (l’article 46 du R. (UE) 2021/2115) :
- b) : la concentration de l’offre et à la mise en marché des produits,
- d) : la recherche et la mise au point des méthodes de production durables, y compris la résilience à l'égard des organismes nuisibles, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que des pratiques et techniques de production innovantes stimulant la compétitivité économique et renforçant l'évolution du marché,
- e) : la promotion, la mise au point et la mise en oeuvre de méthodes et techniques de production respectueuses de l’environnement,
- f) :l’atténuation/adaptation au changement climatique.
Ils peuvent, en outre, poursuivre les autres objectifs visés de l’article 46 précité :
- a) : planifier et organiser la production,
- c) : améliorer la compétitivité à moyen et long terme, en particulier par la modernisation,
- g) : accroître la valeur et la qualité commerciales des produits,
- h) : promouvoir et commercialiser les produits,
- i) : accroître la consommation des produits du secteur des fruits et légumes, qu'ils soient frais ou transformés,
- j) : assurer la prévention des crises et la gestion des risques, afin d'éviter et de régler les perturbations sur les marchés du secteur concerné,
- k) : améliorer les conditions d'emploi et faire respecter les obligations des employeurs ainsi que les exigences en matière de santé et de sécurité au travail conformément aux directives 89/391/CEE, 2009/104/CE et (UE) 2019/1152.
Les dernières mises en ligne et mises à jour
- 19/06/2025 : Mise en ligne de la décision modificative PO Nouvelle PAC version juin 2025 dans les documents relatifs à la réglementation
- 24/04/2025 : Mise en ligne de la décision consolidée PO Nouvelle PAC version mars 2025 dans les documents relatifs à la réglementation
- 18/04/2025 : Mise à jour de la fiche navette accord de principe Nouvelle PAC dans le dossier "AGREMENT" et mise en ligne d'un guide usager pour le portail FranceAgriMer dans la rubrique "Téléservices FranceAgriMer"
Les bénéficiaires de ce dispositif sont :
- Les Organisations de Producteurs (OP) reconnues
- Les Associations d’Organisations de Producteurs (AOP) reconnues, y compris transnationales.
La demande de reconnaissance se fait auprès du Ministère en charge de l’Agriculture. Les OP ont la possibilité de déléguer une partie ou la totalité de leur programme opérationnel (PO) à une AOP.
Les fonds opérationnels sont définis par année civile.
La télétransmission des dossiers de demande doit se faire au plus tard, selon les cas :
- le 30/09/N-1 : pour une demande de fonds N ou une demande d’agrément de PO ou de MAS année N et suivantes
- le 31/10/N : pour une demande de MAC de l’année N
- le 31/12/N : pour la notification de l’année N
- le 15/02/N+1 : pour une demande de paiement du solde du fonds N
Les dossiers sont instruits par l’Unité Programmes opérationnels de la direction des Interventions de FranceAgriMer (12 rue Henry Rol-Tanguy - 93555 Montreuil cedex).
Dans un premier temps, un programme opérationnel doit être déposé par une OP/AOP auprès de FranceAgriMer (télétransmission) et agréé par l’établissement au regard des conditions d’éligibilité et modalités de dépôt des programmes opérationnels du secteur des fruits et légumes présentés dans la "Décision consolidée PAC sous PSN PO fruits et légumes" en vigueur.
L’OP peut demander certaines modifications de son agrément pour les années suivantes (MAS) ou pour l’année en cours (MAC). Elle peut également effectuer quelques ajustements de son programme et les notifier en fin d’année à FranceAgriMer (cf. ci-après).
L’OP peut également bénéficier de paiements anticipés au travers d’avances trimestrielles, soumises à caution, sans pièces justificatives et sans que le montant payé ne dépasse 80 % du montant initialement approuvé de l’aide.
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TÉLÉDÉCLARATIONS
Les télédéclarations se font depuis le portail Web de FranceAgriMer.
Les tableaux d'indicateurs doivent également être téléchargés et télétransmis via le même portail.
Dans le respect des dates butoirs, les bénéficiaires doivent télétransmettre les éléments suivants à FranceAgriMer (les formulaires sont à télécharger dans l'encadré) :
Dossier d’agrément
- Formulaire de demande de PO ou MAS (formulaire en ligne pour les MAC) + présentation de l'OP (PO)
- Fiches mesure/action (PO/MAS/MAC)
- Tableau budgétaire (PO/MAS/MAC)
- Validation par l'instance décisionnelle : AG, CA, etc... (PO/MAS/MAC) + délégation le cas échéant
- Engagement du président, organigramme juridique (PO)
- Attestation VPC (PO, MAS)
Demande de fonds
- Formulaire en ligne
- Attestation VPC
Notification de modification
- Formulaire en ligne
Demande de paiement
- télétransmission (cf. notice) pour les éléments suivants : saisie en ligne de demande de solde, états extra-comptables, dépenses producteurs, mesures PGC, VPC, alimentation du fonds, rapport annuel, tableaux d'indicateurs (téléservice spécial pour ce dernier point)
- courrier: Pièces justificatives (factures, prises en charge, contrôle interne, conventions, etc...)
Demande d’avance
- saisie en ligne de demande d'avance
- caution bancaire (originale par courrier)
- RIB
Demande d’acompte
- saisie en ligne de demande d'acompte
- Pièces justificatives (courrier)
Documents relatifs à la réglementation
- Décision Modificative Programmes Opérationnels Fruits et Légumes_INTV-POP-2025-033 19/06/2025 - pdf – 730.29 KB
- Décision consolidée Programmes Opérationnels Fruits et Légumes PAC 2023-2027 24/04/2025 - pdf – 8.27 MB
- REGLEMENTATION_Dossier Programmes opérationnels Fruits et Légumes PAC 2023-2027 24/04/2025 - zip – 24.36 MB
Documents associés
- AGREMENT_Programmes Opérationnels Fruits et Légumes relevant de la PAC 2023-2027 10/01/2025 - zip – 4.28 MB
- MESURES IRRIGATION 1.30 et 3.3.1_Programmes Opérationnels Fruits et Légumes PAC 2023-2027 12/02/2025 - zip – 1.62 MB
- PAIEMENT_Programmes Opérationnels Fruits et légumes PAC 2023-2027 13/02/2024 - zip – 3.03 MB
- DEROGATIONS MESURE 2.17(3A-3B-3C)_ Programmes Opérationnels Fruits et Légumes PAC 2023-2027 22/08/2022 - 17 (3A-3B-3C) – 1.08 MB
- PGC_NOTICE_Programmes opérationnels Fruits et Légumes PAC 2023-2027 26/02/2024 - 7z – 315.29 KB
- PGC_Fiches produits retrait et non récolte_Programmes Opérationnels Fruits et Légumes PAC 2023-2027 28/04/2025 - 7z – 776.07 KB
- INDICATEURS/DME_Programmes Opérationnels Fruits et Légumes PAC2023-2027 23/04/2024 - zip – 1.06 MB