Rénovation des vergers - Campagnes 2023/2024 et 2024/2025
Date de publication : 26/05/2025
A partir du 06/04/2023
Paiement des dossiers lauréats de l'appel à projets 2023.
Il n’y a plus de dépôt de demande de versement sous forme papier, le dépôt est dématérialisé.
Une téléprocédure est mise en place. Pour y accéder, vous devez cliquer ici
Les demandes de versement de la campagne 2023-2024 doivent être déposées et validées au plus tard le 30 septembre 2024.
Toute demande de versement validée entre le 01/10/2024 et le 28/02/2025 fera l’objet de pénalités financières.
Afin de permettre l’adaptation des exploitations fruitières au marché, d’améliorer la compétitivité de la production française et de favoriser le maintien du potentiel de production, le présent dispositif a pour objectif d’inciter à la rénovation du verger à partir de plants offrant les meilleures garanties aux plans technique et sanitaire et de variétés susceptibles de répondre aux attentes des consommateurs, ainsi qu’à la réalisation d’investissements contribuant à une meilleure maîtrise des conditions de production.
La mesure vise à encourager l'investissement pour assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés afin de conserver une arboriculture de qualité.
Des dispositions spécifiques concernent les replantations après arrachage pour cause de Sharka, ECA ou autre organisme nuisible réglementé pour lequel des mesures d’arrachage ont été rendues obligatoires par les services de l’Etat.
Ainsi l’aide de FranceAgriMer est attribuée prioritairement aux projets répondant aux trois priorités nationales partagées avec les régions :
• Renouvellement des exploitants
• Lutte contre les maladies végétales
• Recherche d’une double performance économique et environnementale.
Dans le cadre d’une stratégie régionale, les régions peuvent définir des critères complémentaires pour apporter leur participation éventuelle sur fonds propres ou crédits FEADER.
Arboriculteurs (exploitations et entreprises agricoles).
À compter du 3 avril 2023
Aide nationale, mise en œuvre en articulation avec les collectivités territoriales dans le cadre d’un appel à candidatures national ouvert à la publication de la décision.
La subvention accordée par FranceAgriMer correspond à une participation :
• aux coûts de préparation du terrain et de plantation
• à l’achat des plants.
Pour les espèces à l’exception du kiwi, les variétés doivent impérativement être certifiées ou en cours de certification. Si la variété est en cours de certification, la demande doit être accompagnée d’une attestation d’un organisme certificateur pour les pays de l’Union européenne.
Pour le cassis, la framboise, la groseille, et la myrtille, les plants CAC sont éligibles sous réserve que le pépiniériste s’engage à inclure les plants concernés par la demande d’aide dans le protocole de contrôle sanitaire validé pour la filière.
Pour les variétés certifiées au cours de l’année de l’AAP et des 6 années précédentes, les plants CAC respectant le «cahier des charges appuyant la demande d’éligibilité aux aides à la rénovation du verger des variétés récemment certifiées» sont éligibles.
Montant de l’aide
L'aide, basée sur les investissements réalisés, dans la double limite annuelle de 20 hectares par exploitation et 10 hectares par espèce, est fixée en pourcentage des dépenses réalisées. Le taux d'aide est fixé à 20 % avec une bonification de 5 points pour les jeunes agriculteurs, les nouveaux installés et les exploitations touchées par la Sharka, ECA ou tout autre organisme nuisible réglementé.
Le cas échéant, les collectivités territoriales peuvent compléter l’aide de FranceAgriMer dans les limites permises par la réglementation communautaire. Dans les régions ayant inscrit le dispositif d’aide à la rénovation des vergers dans leur programme de développement rural régional, une participation du FEADER peut venir s’ajouter aux subventions de FranceAgriMer et des collectivités territoriales.
Instruction des demandes d’aides
Le dossier est instruit par le siège de FranceAgriMer, service Soutien, Investissement et Innovation dans les Filières – SIIF, Unité aides aux exploitations et expérimentation (UAEE).
Une commission administrative est chargée d’établir la liste des demandes pouvant être retenues dans la limite des disponibilités budgétaires.
Chaque demande réceptionnée fait l’objet d'un accusé de réception qui vaut autorisation de commencer les travaux. Une décision d'octroi d'aide est délivrée après instruction de la demande.
Les demandes non sélectionnées ou inéligibles font l’objet d’un courrier de rejet.
Demander cette aide
Une téléprocédure est mise en place. Pour y accéder, vous devez cliquer sur le lien suivant (ou le copier dans la barre d’adresse de votre navigateur internet) :
La date limite de validation des demandes dans la téléprocédure est :
le 31 juillet à minuit pour toutes les espèces sauf abricot, cerise, pêche-nectarine et prune,
le 15 septembre à minuit pour abricot, cerise, pêche-nectarine et prune.
Eligiblité
Les arboriculteurs demandeurs doivent s’engager à respecter les dispositions relatives à l’inventaire des vergers du Code rural et de la pêche maritime.
Démarches
• Prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-SIIF- 2023-016 du 22 mars 2023,
• Remplir le formulaire disponible dans la téléprocédure et joindre les documents nécessaires,
• Valider le dossier complet au plus tard le 31 juillet 2023 (espèces hors fruits à noyaux) ou le 15 septembre 2023 (fruits à noyaux).