Soutien aux investissements de solutions innovantes d’agroéquipements pour les filières fruits et légumes - France 2030 - Plan de souveraineté de l...

• Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

• Les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA).

• Les sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

• Les exploitations des lycées agricoles,

• Les Entreprises de Travaux Agricoles (ETA)

• Les multiplicateurs de semences ;

• Les organismes stockeurs ;

• Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA),

• Les Groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE),

• Les instituts techniques agricoles,

• les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2, telles que définies dans les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles,

• les organisations de producteurs reconnues par arrêté ministériel.

Les demandeurs doivent avoir leur siège social en France métropolitaine.

La période de dépôt des demandes d'aide est ouverte à compter du 3 janvier 2024. Elle se clôturera à la consommation de l'enveloppe ou au plus tard le 31 décembre 2024.

La demande est composée de :

• Une demande d'aide : après instruction par les services de FranceAgriMer et sous réserve que la demande réponde aux critères prévus dans la décision, une notification d'octroi est transmise au demandeur.  Cette notification rappelle notamment la date limite pour l'achat du matériel et le dépôt de la demande de paiement.

• Une demande de paiement : cette demande doit être déposée après l'achat du matériel et avant la date limite indiquée dans la notification d'octroi.

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :

• Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision,

• Les statuts de la société demandeuse pour :

  • les autres formes sociétaires que GAEC, EARL et SCEA ;

  • la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société,

  • les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2,

• Pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés, l'attestation MSA,

• un document d'identité pour les demandeurs physiques,

• Pour les organisations de producteurs, la liste des adhérents de l'année en cours,

• Pour les membres d’une coopérative de type 1 ou 2 et pour les membres d’une organisation de producteurs (OP), le bulletin d’adhésion ;

• Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le fichier des associés coopérateurs.

La demande d'aide est déposée sur la téléprocédure accessible ici.

La demande de paiement doit impérativement comporter l’ensemble des pièces suivantes :

• le RIB du bénéficiaire de l’aide ;

• la copie des factures détaillées de l’ensemble des investissements et dépenses avec un intitulé explicite ;

• les relevés bancaires au nom du bénéficiaire de l’aide.

La demande de paiement est déposée sur la téléprocédure accessible ici.