Soutien aux investissements de solutions innovantes pour les serres - France 2030 - Plan de souveraineté de la filière fruits et légumes

• Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

• Les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA).

• Les sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

• Les exploitations des lycées agricoles,

• Les Entreprises de Travaux Agricoles (ETA),

• Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA),

• Les Groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE),

• Les instituts techniques agricoles,

• les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2, telles que définies dans les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles,

• les organisations de producteurs reconnues par arrêté ministériel.

Les demandeurs doivent avoir leur siège social en France métropolitaine.

La période de dépôt des demandes d'aide est close.

La demande est composée de :

• Une demande d'aide : après instruction par les services de FranceAgriMer et sous réserve que la demande réponde aux critères prévus dans la décision, une notification d'octroi est transmise au demandeur.  Cette notification rappelle notamment la date limite pour l'achat du matériel et le dépôt de la demande de paiement.

• Une demande de paiement : cette demande doit être déposée après l'achat du matériel et avant la date limite indiquée dans la notification d'octroi.

La demande de paiement doit impérativement comporter l’ensemble des pièces suivantes :

• le RIB du bénéficiaire de l’aide ;

• la copie des factures détaillées de l’ensemble des investissements et dépenses avec un intitulé explicite ;

• les relevés bancaires au nom du bénéficiaire de l’aide.

La demande de paiement est déposée sur la téléprocédure accessible ici.