Soutien à la distillation des sous-produits viniques plan 2019-2023
Date de publication : 26/05/2025
Disponible du 01/08/2019 au 31/07/2023
Du 01/08/2019 au 31/07/2023
L’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole autorise les États-membres à soutenir la distillation des sous-produits de la vinification. FranceAgriMer a mis en place une aide pour la réalisation de la collecte et la transformation des marcs et des lies en alcool destiné à la commercialisation sur le marché de l’industrie et de l’énergie. Celle-ci est encadrée par les règlements communautaires n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 du Parlement Européen et du Conseil, et par les règlements d’exécution UE n° 2016-1149 et 2016-1150 de la Commission du 15 avril 2016.
Objectifs
L’objectif est double :
d’une part, assurer une production qualitative des vins en favorisant l’élimination des sous-produits,
d’autre part, garantir un traitement environnemental optimal de l’élimination de ces sous-produits.
Bénéficiaires
Les distillateurs qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent être certifiés auprès de FranceAgriMer avant toute opération de distillation.
Ils doivent produire un alcool dont le titre volumétrique est d’au moins 92 %, et peuvent bénéficier d'une aide dans la limite du volume figurant sur les notifications d’imposition des producteurs qui ont livré des sous-produits. L’alcool produit doit être destiné à la carburation ou à l’industrie.
Montant de l’aide
L’aide à la distillation se subdivise en deux aides distinctes :
une aide à la collecte des marcs, dont le montant varie selon l’origine : de 37 € / hlap (hectolitre d’alcool pur) à 50 € / hlap HT,
une aide à la transformation : elle représente 60 € / hlap HT pour les marcs, 50 € / hlap HT pour les lies.
Les distillateurs ambulants certifiés bénéficient d’une aide totale (collecte et transformation des marcs de 110 € / hlap HT).
Instruction des dossiers de demande
Les dossiers complets doivent être envoyés à FranceAgriMer avant le 30 juin de la campagne en cause. Plusieurs avances peuvent être demandées au cours de la campagne, mais toujours avant le 30 juin de cette campagne. Une fois déterminé le montant définitif de l’aide, FranceAgriMer régularise les avances et procède soit au versement du solde, soit à une demande de reversement auprès des distillateurs.
Un appel à projet est déposé par campagne vitivinicole correspondant aux vendanges de la période couverte (vendange 2019 pour la campagne 2019/2020, vendange 2020 pour la campagne 2020/2021, etc…. vendange 2023 pour la campagne 2023/2024).
Les distillateurs qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent être certifiés auprès de FranceAgriMer avant toute opération de distillation.
Ils doivent produire un alcool dont le titre volumétrique est d’au moins 92 %, et peuvent bénéficier d'une aide dans la limite du volume figurant sur les notifications d’imposition des producteurs qui ont livré des sous-produits. L’alcool produit doit être destiné à la carburation ou à l’industrie.
Les dossiers complets doivent être envoyés à FranceAgriMer avant le 30 juin de la campagne en cause. Plusieurs avances peuvent être demandées au cours de la campagne, mais toujours avant le 30 juin de cette campagne.
Le dépôt de la demande d'aide sera clos le 30 juin de chaque campagne d’appel à projet.
Les demandes de paiement peuvent être déposées jusqu'au 30 juin de chaque campagne
Les distillateurs remplissent le dossier de demande d’aide et fournissent à FranceAgriMer les documents justificatifs demandés. L’attention des demandeurs est attirée sur la nécessité de présenter à temps l'ensemble des documents constitutifs de la demande d'aide pour bénéficier de l’intégralité du montant des aides.
L’aide à la distillation se subdivise en deux aides distinctes :
une aide à la collecte des marcs, dont le montant varie selon l’origine : de 37 € / hlap (hectolitre d’alcool pur) à 50 € / hlap HT,
une aide à la transformation : elle représente 60 € / hlap HT pour les marcs, 50 € / hlap HT pour les lies.
Les distillateurs ambulants certifiés bénéficient d’une aide totale (collecte et transformation des marcs de 110 € / hlap HT).
Une fois déterminé le montant définitif de l’aide, FranceAgriMer régularise les avances et procède soit au versement du solde, soit à une demande de reversement auprès des distillateurs.