CASDAR – Génétique OS
Aide nationale
Période de dépôt des justificatifs pour la demande d'aide 2025 : au plus tard le 19 décembre 2024
LIEN DE LA TELEPROCEDURE : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/programme-annuel-os-2025
Pour toute question : genetiqueanimale@franceagrimer.fr
Demander cette aide
FranceAgriMer met en œuvre un programme qui vise à soutenir la montée en compétence des organismes de sélection dans un contexte d’élargissement de leurs missions après l’entrée en application du règlement zootechnique de l’Union européenne (RZUE), à accompagner les démarches collectives en faveur d’une gestion durable des races.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) pour 2022-2027. Ce dispositif permet le dépôt de demande d'aide pour le programme annuel génétique de 2025 concernant les OS.
OBJECTIFS
Ce programme vise à :
- Massifier la transition agroécologique des élevages et filières animales dans les domaines sanitaires, environnementaux et économiques,
- Accompagner la monter en puissance des organismes de sélection,
- Valoriser les races locales et menacées,
Les programmes déposés doivent faire la démonstration de leur inscription dans un ou plusieurs des 9 thèmes prioritaires du PNDAR 2022-2027.
MONTANT DE L'AIDE ET DEPENSES ELIGIBLES
Le taux d'intervention de FranceAgriMer par programme annuel fixé par convention, est supérieur à 20% des dépenses éligibles.
Il est au maximum de :
- 40% du coût total du programme pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- 50% du coût total du programme pour les moyennes entreprises si le programme comprend l'action élémentaire n°3;
- 60% du coût total du programme pour les petites entreprises si le programme comprend l'action élémentaire n°3 ;
- 70% du coût total du programme pour les PME si le programme ne comprend pas l'action élémentaire n°3.
Pour un programme annuel, le seuil de dépenses éligibles annuelles est fixé à 20 000€. Les dépenses prévisionnelles du chef de file sont au minimum de 5 000€. Pour un programme annuel, l'aide CASDAR est plafonnée en 2025 : au montant de l'enveloppe allouée en 2024 augmenté de 5%. L’aide CASDAR allouée par programme annuel est plafonnée à 400 000 €. Les aides seront également attribuées en fonction de la limite de l’enveloppe définie par la convention DGPE/FranceAgriMer.
Seules les dépenses entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 sont éligibles. Ces dépenses strictement rattachables au programme sont éligibles. Les coûts imputables au programme doivent être des dépenses réelles supportées par le bénéficiaire, strictement rattachées à leur réalisation, à l’exclusion de toute marge bénéficiaire, et de tout investissement de la structure non lié au programme financé. Elles devront être justifiées dans l’annexe du programme annuel 2025 qui précisera l’articulation entre la nature des dépenses et les actions du programme.
Le contenu des actions élémentaires ainsi que les critères et indicateurs à respecter sont décrits dans la décision INTV-SIIF-2024-75.
INSTRUCTION
Après le dépôt des dossiers de demande d’aide, les services instructeurs de FranceAgriMer procèdent à la vérification de leur éligibilité et à leur sélection. Toute demande d’aide doit comprendre l’intégralité des pièces justificatives dûment remplies mentionnées à l’article n°1 de la décision INTV-SIIF-2024-111 avant la fermeture de la téléprocédure de dépôt des demandes d’aide.
Dans l’hypothèse où son dossier de demande d’aide est éligible, le demandeur recevra une décision d'octroi de FranceAgriMer relative au financement du programme Casdar génétique pour la campagne 2025.
Quand ?
jusqu'au 19 décembre 2024 (23h59 heure de Paris).
Pour qui ?
Les organismes de sélection (OS) agréé par arrêtés du ministère chargé de l’agriculture pour les espèces de ruminants, dont le programme pluriannuel 2022-2027 a été validé, peuvent déposer une demande de solde sur l'année 2025. La demande est déposée par une entité juridique éligible nommée chef de file.
Pour mener à bien les travaux, le chef de file peut s’adjoindre la contribution d’une ou plusieurs entités juridiques de même nature que lui ou d’autres partenaires (Instituts Techniques Agricoles (ITA), fédérations professionnelles, interprofession…) dont les compétences sont strictement nécessaires à la réalisation des activités prévues. Cette catégorie de partenaires est appelée "coréalisateur". La contribution d’un coréalisateur doit être décrite et justifiée. Par ailleurs, le cadre contractuel entre chef de file et coréalisateurs garantit l’acceptation par ces derniers des règles du conventionnement avec FranceAgriMer s’imposant au chef de file.
Sont exclues du dispositif
- les organismes en difficulté au sens de l’article 2, point 59 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié [2] ;
- les organismes faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées par le même État membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur tant qu’elles n’ont pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible majoré des intérêts de récupération correspondants ;
- les organismes qui, au moment du dépôt de leurs demandes d’aide et de paiement, ne sont pas à jour de leurs obligations légales et règlementaires au regard du droit national et du droit européen notamment dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental.
[2] : Article 5.1 du Régime cadre exempté de notification n° SA.108732 relatif aux aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole pour la période 2023-2029
Le demandeur s’engage à répercuter l’intégralité de l’aide au titre des actions élémentaires 1, 2, 4 et 5 sur le montant du service rendu à l’éleveur lorsque celui-ci participe à son financement (par exemple au travers d’une facturation, de frais d’adhésion).
Comment ?
Demande d'aide 2025 :
La demande d'aide est obligatoirement composée :
- Le descriptif générique du programme saisi sur la téléprocédure indiquée ci-dessus ;
- Un dossier de demande d’aide donnant le descriptif du programme 2025 (cf.annexe 1) ;
- Un budget prévisionnel et d’un plan de financement détaillés par actions (cf.annexe 2)
- Un budget prévisionnel et d’un plan de financement détaillés par organismes impliqués dans la réalisation du projet (cf.annexe 3)
- Le compte-rendu de l'instance réalisé en 2024 validant le programme prévisionnel 2025 ;
- La convention cadre dans le programme annuel de chaque partenaire ou un accord de partenariat signé de chaque partenaire du programme annuel en cas de modification de ce programme.
NB : le chef de file doit créer une page de présentation du programme annuel 2025 sur la plateforme informatique en ligne "rd-agri" (https://rd-agri.fr/) et communiquer l’adresse de cette page au service instructeur dans l’annexe 1.
NB : Toute demande d’augmentation des montants d’aide CASDAR par rapport à 2024 doit être explicitée et justifiée dans le programme annuel 2025. Ces actions et tâches supplémentaires permises par ces compléments de financements doivent être mises en évidence dans l'annexe technique.