FECULE
Aides de crise
Le téléservice PAD est ouvert du 1er aout à 10h au 8 septembre à 14h.
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Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour soutenir les producteurs de pommes de terre féculières (destinées à être transformées en fécule), suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
L’aide a pour objectif de compenser une partie des surcoûts de production subis par les producteurs de pommes de terre féculières au cours de la campagne 2022 par rapport à la campagne 2021 en lien avec l’augmentation du prix des intrants suivants : engrais et amendements, carburants, plants, et produits phytosanitaires. Elle vise du même coup à conforter la filière de production de fécule de pomme de terre, en soutenant la production de pommes de terre féculières.
L’assiette de l’aide (S) est la surface bénéficiaire de l’aide couplée à la production de pommes de terre féculières pour la campagne PAC 2022.
Le montant forfaitaire surfacique (M) est de 256 €/ha.
Quand ?
Le téléservice PAD est ouvert du 1er aout à 10h au 8 septembre à 14h.
Pour qui ?
Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre aux critères suivants :
a. être exploitant agricole à titre individuel, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité de production pommes de terre féculières en France, et la taille d’une petite et moyenne entreprise telle que définie à l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022[1];
b. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
c. avoir bénéficié de l’aide couplée à la production de pommes de terre féculières pour la campagne PAC 2022 ;
d. avoir signé un contrat d’apport de pommes de terre féculières, pour la campagne culturale 2023, avec une usine de première transformation, une organisation de producteurs ou une coopérative avant le dépôt du dossier.
Comment ?
La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.
Le guide de dépôt est disponible en bas de cette page.
ACCÈS AU TELESERVICE : le lien sera actif le 1er aout 2023: https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=FECULE_2023
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un numéro de SIRET valide.