SOUTIEN A LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS VINIQUES PSN 2023-2027
Aide communautaire
Le dispositif de soutien est décrit dans la décision INTV-GPASV 2023-45 du 17 juillet 2023 (document téléchargeable ci-dessous). Il s’applique pour les demandes d’avances et d’aides déposées à compter de la campagne 2023-2024 et couvre la période du plan stratégique 2023-2027. Cette aide concerne les distilleries certifiées (liste téléchargeable ci-dessous), qui réalisent les opérations de collecte et de distillation des marcs et lies, pour l’obtention d’alcools destinés aux usages industriels ou énergétiques.
Pour les informations générales sur l’élimination des sous-produits de la vinification, cliquez ici : https://www.franceagrimer.fr/filieres-Vin-et-cidre/Vin/Accompagner/Les-sous-produits-de-la-vinification
Demander cette aide
Le plan stratégique national de la PAC 2023-2027 (PSN) prévoit le soutien aux opérations de valorisation des résidus de la vinification (marcs de raisins et lies de vins) par la distillation. Ce dispositif d’aide à la distillation des sous-produits de la vinification vise à préserver la qualité des vins en évitant le surpressurage des raisins et à limiter la pression environnementale qui résulterait de l’épandage des sous-produits, en maintenant un réseau d’outils de distillation à proximité des centres de vinification. Il s’adresse aux distilleries effectuant la transformation des sous-produits de la vinification en alcool ayant un titre alcoométrique d’au moins 92%vol et pouvant être utilisés exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques
Quand ?
La « campagne vitivinicole » est définie dans la réglementation européenne et correspond à la période comprise entre le 1er août au 31 juillet suivant. La vendange annuelle se déroule au début de cette période.
Le PSN couvre la période correspondant aux campagnes vitivinicoles 2023/2024 à 2026/2027
Les opérations de distillation des sous-produits de la vinification issus de la « vendange » 2023 se déroulent au cours de la campagne vitivinicole 2023/2024.
Il en va de même pour l’ensemble des opérations de distillation des sous-produits de la vinification issus des campagnes vitivinicoles couvertes par le PSN.
Pendant la durée du PSN, un dossier peut être déposé par campagne vitivinicole selon le calendrier suivant :
- Les opérations de distillation et de commercialisation doivent être terminées pour le 30 juin de la campagne en cause.
- Les demandes d’avances doivent être adressées à FranceAgriMer au plus tard pour réception le 30 juin de la campagne en cause. Plusieurs avances peuvent être demandées au cours de la campagne, mais toujours avant le 30 juin de cette campagne.
- les demandes de paiement d’aides doivent être déposées jusqu'au 30 juin de chaque campagne, ou le 15 juillet selon le mode de dépôt des demandes. Le dépôt de la demande sera clos au-delà de cette date.
Pour qui ?
Les distillateurs qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent être préalablement certifiés auprès de FranceAgriMer avant d’effectuer de réaliser les opérations de distillation.
La liste des distillateurs certifiés est téléchargeable ci-dessous.
Ils doivent produire un alcool dont le titre volumétrique est d’au moins 92 %, L’alcool produit doit être destiné à la carburation ou à l’industrie. La commercialisation s’effectue notamment auprès des sociétés de commercialisation enregistrées auprès de FranceAgriMer (liste téléchargeable).
Comment ?
Les distillateurs établissent pour chaque campagne un dossier de demande d’aide et fournissent à FranceAgriMer les documents justificatifs demandés (formulaires disponibles dans la note annuelle à l’attention des distillateurs - document téléchargeable ci-dessous). L’attention des demandeurs est attirée sur la nécessité de présenter à temps l'ensemble des documents constitutifs de la demande d'aide pour bénéficier de l’intégralité du montant des aides.
Montant de l’aide
L’aide à la distillation est calculée en €/hectolitre d’alcool pur issu de chaque sous-produit, et comprend deux montants distincts :
- une aide à la collecte des marcs, dont le montant varie selon l’origine : entre 37 € / hlap (hectolitre d’alcool pur) et 50 € / hlap HT,
- une aide à la transformation : elle représente 60 € / hlap HT pour les marcs, 50 € / hlap HT pour les lies.
Les distillateurs ambulants certifiés bénéficient d’une aide totale (collecte et transformation des marcs de 110 € / hlap HT).
L’assiette de l’aide est plafonnée, par distillerie et globalement, par le cumul des volumes figurant sur les notifications d’imposition des producteurs qui ont livré des sous-produits.
Lorsque le distillateur a sollicité une ou plusieurs avances, leur montant est déduit du montant définitif d’aide due et FranceAgriMer procède au versement du solde ou au reversement du trop-perçu.
Lorsque les producteurs ont livré leurs marcs à la distillerie, l’aide à la collecte perçue par le distillateur pour ces producteurs leur est reversée au plus tard un mois après que le distillateur l’a perçue.
Éligibilité
Les distillateurs doivent se faire certifier par FranceAgriMer. Les distillateurs disposant déjà d’une certification par FranceAgriMer sont certifiés pour la campagne suivante.
Les alcools issus de la distillation doivent présenter un titre alcoométrique minimum de 92%vol. Ils doivent être destinés exclusivement aux usages industriels ou énergétiques.
Démarches
Les distillateurs établissent les demandes d’avances ainsi que le dossier de demande d’aide en fournissant les documents justificatifs demandés exigés et l’adressent à FranceAgriMer au plus tard pour réception :
- le 30 juin de la campagne en cause pour les demandes d’avances
- le 30 juin de la campagne en cause ou le 15 juillet de la campagne en cause, selon le mode de dépôt des justificatifs, pour les demandes de paiement des aides.
Lorsque les producteurs ont livré leurs marcs à la distillerie, la preuve du reversement de l’aide à la collecte perçue par le distillateur à ces producteurs est adressée à FranceAgriMer pour réception au plus tard le 31 décembre suivant la campagne en cause.