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Aide aux projets d’investissement par Appels à Projets

Du 16/02/21 au 31/08/21

Aide nationale

Mise en œuvre d’un programme d’aide aux investissements par appels à projets portés par les acteurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture

Demander cette aide

Lien vers la téléprocédure : ici           >>>> première période de dépôt fermée. Le dispositif sera ré-ouvert pour la 2ème période à compter de juin 2021. Pour cette 2ème phase, les modalités de dépôt des nouveaux dossiers ou de reprise des dossiers non retenus du fait de l’atteinte des 15 M€ seront précisées ultérieurement.

Foire Aux Questions : ici

 

Objectif

FranceAgriMer met en place un programme d’aide  aux  projets d’investissements par appel à projets pour les acteurs des filières de la pêche et de l'aquaculture. Les dossiers seront traités par appels à projets (AAP) dans la limite d’une enveloppe de 25 M€ répartie comme suit :

  • 1ère vague d’AAP qui se clôturera le 30/04/2021 dotée de 15M€ (>>>> première période de dépôt fermée);
  • 2ème vague d’AAP qui se clôturera le 31/08/2021 dotée de 10M€.

Les modalités de mise en œuvre de ce programme d'aide sont disponibles dans la décision INTV-POP-09 téléchargeable ci-dessous, dans la zone "documents associés".

L’opération n'est éligible que si elle n’est pas commencée au moment du dépôt (pas de devis signé ou accepté avant le dépôt notamment).

Les dossiers seront déposés par un opérateur disposant d’un N° SIRET via le remplissage d’un formulaire en ligne permettant de renseigner les éléments suivants :

  • L’identification du porteur ;
  • La localisation de l’opération ;
  • Une description de l’opération notamment pour répondre aux critères de sélection établis dans la décision ;
  • La liste des dépenses prévues ;
  • Le montant d’aide demandé.

Montant de l’aide :

Une seule demande est possible par type de projet (voir liste des types de projets à l'article 2.3 de la Décision INTV-POP-09).

Montant minimal de dépenses par projet : 10 000 €. 

Montant maximal de dépenses : dans le cas général 2 M€ / projet et aide maximum de 1 M€

Intensité d’aide:

Cas général : aide publique de 50% des dépenses totales éligibles

Cas spécifiques :

  • 60% pour les projets mis en œuvre par des bénéficiaires de projets collectifs ;
  • 75% pour les projets mis en œuvre par une organisation de producteurs, des associations d’organisations de producteurs ou d’organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l’OCM ;
  •  100% si le projet remplit l’ensemble des critères suivants :·il est d’intérêt collectif, il a un bénéficiaire collectif, ·il présente des caractéristiques innovantes,
  •  100% si le bénéficiaire est un organisme de droit public au sens de l’UE et pour les projets hors champ concurrentiel ;
  •  85 % pour les opérations réalisées dans des régions ultrapériphériques de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de la Guadeloupe, de la Martinique et de Saint-Martin, ainsi que pour les opérations réalisées dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Lorsque plusieurs taux sont possibles, le taux d'intensité d'aide publique le plus élevé s'applique.

L’instruction  administrative des dossiers est assurée par FranceAgriMer. Si le dossier s'avère inéligible à l'issue de l'instruction, une décision de rejet sera émise.

Sélection :

Elle est conduite par DIRM/DM et le cas échéant DRAAF/DAAF du territoire concerné par le projet en fonction du projet.

Critères de sélection :

  • pertinence du projet par rapport à l’objet du dispositif;

Qualité de l’argumentaire présentant l'intérêt du projet, développement du produit /service (ou de l’innovation proposée pour les projets à fort contenu innovant ou présentant des améliorations), intérêt du projet par rapport au marché cible, amélioration de la qualité des produits pour le consommateur par exemple.

  • qualité de l’organisation et de la faisabilité du projet ;

Sur ce point, la mise en œuvre et pilotage du projet seront analysés, analyse de risque sur moyens humains et financiers, pertinence du calendrier prévu, suivi du projet, mise sur le marché, adéquation des compétences humaines et des moyens financiers, anticipation des éventuels conflits d’usage.

  • retombées prévisionnelles du projet sur le plan environnemental ;

Sur ce point, contribution du projet aux enjeux écologiques et énergétiques (réduction des gaz à effet de serre, réduction des déchets, …), réduction des impacts négatifs sur l’environnement, renforcement des effets positifs sur l’environnements, meilleure utilisation des ressources, amélioration de la gestion des déchets, meilleure prise en compte du bien-être animal pour des projets en aquaculture seront évalués.

  • retombées prévisionnelles sur le plan économique et de l'emploi.

Évaluation de la contribution du projet à l'émergence de nouveaux marchés, à l'augmentation du chiffre d’affaires / valeur ajoutée / rentabilité de l'entreprise, contribution du projet à la création d'emploi ou à l’amélioration des conditions de travail, à l’augmentation de la production aquacole en volume, amélioration de la résilience (diversification) de l’entreprise, contribution à la promotion de l’égalité professionnelle homme/femme.

Chaque critère est noté sur 5 points. En dessous d’une note globale de 8/20, le dossier est rejeté.

Attention, jusqu'à 5 points pourraient être retirés si le projet aurait pu être déposé et éligible au titre du FEAMP.

Octroi de l’aide: effectué par FranceAgriMer après sélection des dossiers, deux issues:

  • Une décision d’octroi pour tout dossier avec un montant d'aide inférieur à 23 000 € (ou une convention attributive au-delà) sera établie. Ces documents préciseront notamment les dépenses retenues et le montant maximum d’aide.
  • Une décision de rejet sera émise pour tout projet noté en dessous de 8/20.

La date d’exécution du projet ne peut dépasser le 30/04/2023.

Quand ?

La téléprocédure est ouverte jusqu’au 30/04/2021 pour le dépôt des demandes d’aide pour le premier AAP (>>>> première période de dépôt fermée) puis jusqu’au 31/08/2021 pour le second AAP, et dans la limite des crédits disponibles.

Pour qui ?

  • PME exerçant une activité économique de production, transformation ou commercialisation des produits de la pêche ou de l’aquaculture qui peuvent être des entreprises de tous les maillons de la filière, y compris des organisations professionnelles (OP, AOP …), des centres techniques, des ports de pêche, des halles à marée…
  •  Les organisations qui ne sont pas des entreprises au sens de l’UE, pour leurs activités ne s’inscrivant pas dans le champ concurrentiel (collectivités territoriales, lycées maritimes…).
  •  Les organisations à caractère interprofessionnel des filières pêche et aquaculture.

Comment ?

Demander cette aide

Période de dépôt : La téléprocédure est ouverte jusqu’au 30/04/2021 pour le premier AAP (>>>> première période de dépôt fermée) puis jusqu’au 31/08/2021 pour le second AAP pour le dépôt des demandes d’aide, et dans la limite des crédits disponibles.

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :

  • La demande d’aide déposée par téléprocédure.
  • Les justificatifs des dépenses attendus à la demande d’aide sont :

Pour les prestations et investissements :

  • Un devis par dépense pour les devis de moins de 25 000 € HT.
  • A partir de 25 000 € HT une preuve de mise en concurrence est demandée (un deuxième devis, preuve d’un appel d’offre...).

Pour les frais de personnels :

  • Pour les frais de personnels au forfait (4% du montant total du poste prestation et investissement) : une note (1 page maximum) certifiée par le porteur (date , cachet, signature) indiquant les réalisations attendue du personnel qui sera mobilisé dans le cadre de l’opération, la liste des personnels prévus. Note complétée à télécharger lors dépôt de la demande d’aide.
  • Pour les frais de personnels au réel : une note courte (2 pages maximum) certifiée par le porteur (date , cachet, signature) indiquant les réalisations attendue du personnel qui sera mobilisé dans le cadre de l’opération ainsi que le total des frais de personnel prévu pour l’opération et le détail suivant par agent :
  • Nom du salarié
  • A = nombre d’heures dédiées à l’opération
  • B = coût horaire prévisionnel = salaire chargé/nombre d’heures travaillées sur la période de réalisation de l’opération
  • le coût par agent =A x B

Note complétée et récapitulatif des frais de personnel (cf. modèle joint ci-dessous dans la zone "documents associés") à télécharger lors dépôt de la demande d’aide.

Attention : pour les frais de personnel au réel l’ensemble des pièces justificatives pour le calcul des frais (calcul du coût horaire qui sera certifié par le comptable au moment de la demande de paiement, fiches de paie etc…) devront être disponibles au moment de la demande de paiement. Par ailleurs l’opérateur devra mettre en place un suivi du temps mensuel des personnels affectés à l’opération et le conserver pendant au moins 3 ans après le paiement de l’aide .

  • Aucun justificatif n’est attendu pour justifier des frais indirects de l’opération (15% des frais de personnel).

Demande de paiement :

Le demandeur dispose de 4 mois maximum après la fin d’exécution du projet (opération matériellement achevé) pour déposer sa demande de paiement.

Pour toute question, vous pouvez consulter la FAQ disponible dans les documents associés ou contacter le service de FranceAgriMer en charge de l’aide aux investissements par mail via l’adresse suivante : planderelance-pecheaqua@franceagrimer.fr

Documents associés

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