30nov.
2020
2020
Indemnisation exceptionnelle des producteurs de pommes à cidre – Covid19-2020
Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place pour les entreprises productrices de pommes à cidre un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par leur destruction.
Mots-clés :
AIDES DE CRISE,
pommeraie,
cidre
L’aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (JOUE du 24.12.2013 – L 352) modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 (JOUE du 22.02.2019 –L 51).
Le forfait pour compenser la perte liée à la destruction est de 100€ / hL de pommes à cidre.
Les demandes peuvent être déposées du 30 novembre 2020 à 12h au 22 décembre 2020 à 12h.