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Stockage privé d'huile d'olive

Du 18/11/19 au 24/02/20

Aide communautaire

La politique agricole commune fixe les règles concernant l'octroi d'une aide pour le stockage privé d'huile d'olive.

Demander cette aide

Ces règles mises en œuvre par les États membres sont définies par les règlements communautaires (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, du règlement d’exécution (UE) 2016/1240 du 18 mai 2016 et du règlement délégué (UE) 2016/1238 du 18 mai 2016.

Objectifs

Il s’agit d’assurer l’équilibre des marchés et de garantir un revenu aux producteurs du secteur oléicole.

Lorsqu’elle le juge nécessaire la Commission Européenne (CE) décide d’ouvrir une campagne d'aide au stockage privé. Les conditions d’application pour l’octroi de cette aide ainsi que la nature des produits éligibles sont définis dans le règlement d'exécution (UE) 2019/1882 portant ouverture de procédures d'adjudication du montant de l'aide au stockage privé d'huile d'olive publié au journal officiel de l’Union Européenne le 11 novembre 2019.

Les opérateurs dont les offres sont acceptées sont autorisés à stocker leur marchandise pour une période minimale de 180 jours en contrepartie d’une aide dont FranceAgriMer gère les modalités d’application et le versement pour la France.

Produits éligibles

La procédure d'adjudication est ouverte pour les catégories d'huiles d'olives vierges suivantes :

  • huile d'olive vierge extra,
  • huile d'olive vierge,
  • huile d'olive lampante.

Quand ?

Les offres peuvent être présentées au cours des sous-périodes suivantes, chacune expirant à 12 heures (heure de Bruxelles):

  • du 21 novembre 2019 au 26 novembre 2019,
  • du 12 décembre 2019 au 17 décembre 2019,
  • du 22 janvier 2020 au 27 janvier 2020,
  • du 20 février 2020 au 25 février 2020.

Pour chaque sous-période, les opérateurs soumettent tout au plus une offre pour chacun des produits en vrac.

La quantité minimale par offre est de 50 tonnes et le montant de la garantie est de 50 euros / tonne.

Pour qui ?

L’aide au stockage privé d'huile d'olive s’adresse aux opérateurs établis et immatriculés à la TVA dans la Communauté européenne et qui répondent aux exigences suivantes, à savoir :

  • une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs qui a été reconnue en vertu de la législation nationale en vigueur,
  • un moulin d'extraction d'huile d'olive,
  • une entreprise de conditionnement d'huile d'olive.

Comment ?

Montant de l’aide

Sur la base des offres reçues par adjudication, la Commission décide :

  • de ne pas fixer de montant maximal de l'aide; ou
  • de fixer un montant maximal de l'aide.

Lorsqu'un montant maximal de l'aide a été fixé, FranceAgriMer accepte les offres par adjudication qui sont inférieures ou égales à ce montant maximal.

Le montant de l'aide est égal à la quantité (tonne) X taux d'aide (euros/tonne/jour).

Instruction des dossiers 

Pour chaque opérateur, la première demande de contrat est déposé à FranceAgriMer au titre de a présente campagne de stockage privé et devra être accompagnée d’un exemplaire du cahier des charges dûment paraphé et signé, d’une garantie bancaire et d’une copie de son extrait K Bis de moins de trois mois justifiant de son inscription au registre du commerce.

Les contrats sont conclus entre FranceAgriMer et les opérateurs dont une soumission a été acceptée.

Les contrats sont conclus pour la quantité effectivement stockée (la «quantité contractuelle»), qui ne doit pas dépasser la quantité notifiée (résultat de participation à la procédure d’adjudication).

Lorsque la quantité effectivement placée en stock est inférieure à 95 % de la quantité figurant dans la soumission, aucun contrat n'est conclu.

Aucun contrat n'est conclu lorsque l'admissibilité des produits n'est pas confirmée.

L'aide est payée, sur demande du contractant, lorsque les obligations liées au contrat en cause sont remplies.

Versement de l'aide

Pour rappel, l’aide est versée pour la quantité contractuelle si la quantité stockée au cours de la période de stockage contractuel correspond au moins à 97% de la quantité contractuelle.

Sauf cas de force majeure, si la quantité stockée au cours de la période de stockage contractuel, est inférieure à 97% de la quantité contractuelle, l'aide n'est pas payée.

La demande d’aide ne peut être déposée qu’à l’issue de la période contractuelle de stockage dans un délai de 3 mois.

Sous réserve que l’ensemble des conditions réglementaires et contractuelles soient respectées, l’aide est versée dans un délai de 120 jours à compter de la date à laquelle la demande de paiement est présentée.

Contact

FranceAgriMer
Unité Intervention sur les marchés et dans les écoles
12 rue Henri Rol-Tanguy
TSA 20002
93555 Montreuil Cedex

stockage-prive@franceagrimer.fr

Dépôt des soumissions : stockage-prive@franceagrimer.fr

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Règlement d'exécution (UE) 2019/1882 portant ouverture de procédures d'adjudication du montant de l'aide au stockage privé d'huile d'olive
R n 2019 1...pdf 520 Ko
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