Aide en faveur d’investissements réalisés pour la transformation et la commercialisation des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, excepté le domaine de la distillation
Aide nationale
Aide en faveur d’investissements réalisés pour la transformation et la commercialisation des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, excepté le domaine de la distillation.
Demander cette aide
Cette décision définit les modalités d’intervention de FranceAgriMer en faveur des investissements réalisés pour améliorer la première transformation des Plantes à Parfum, Aromatiques et Médicinales, excepté le domaine de la distillation. Cette aide est mise en œuvre sous couvert du régime cadre notifié SA 40417 (2014/XA).
Cette aide est accordée aux entreprises présentant un projet de développement et d’investissement. Ce projet doit répondre à au moins un des objectifs suivants :
- amélioration de la productivité des itinéraires de production, de la compétitivité des produits,
- augmentation de la production dans les marchés porteurs répondant aux demandes de l’aval,
- maintien des PPAM en zones difficiles,
- renforcement de la performance environnementale,
- amélioration de la qualité et de la traçabilité.
Les dépenses éligibles sont celles qui sont liées à la première transformation plantes à parfum, aromatiques et médicinales, c'est-à-dire les opérations de préparation de plantes en vue de leur commercialisation en vrac (séchage, triage, station de lavage…). Les investissements éligibles sont définis dans l’annexe 1 de la décision.
Démarches
Les dossiers de demande d’aide devront être adressés à FranceAgriMer – Délégation Nationale de Volx – BP 8 – 04130 Volx.
Ils devront comporter les documents suivants :
- le formulaire de demande d’aide (formulaire Cerfa n° 15669 pour les exploitations) (formulaire Cerfa n° 15668 pour les entreprises) dûment complété, daté signé et accompagné des pièces justificatives exigées.
Quand ?
Ce dispositif est clos, mais son traitement est en cours ; pour connaître la d'une réouverture éventuelle, veuillez vous abonner à nos newsletters
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er mai 2017. Toute demande transmise au-delà de cette date est rejetée.
Pour qui ?
Les petites et moyennes entreprises (SA, SARL, GIE, coopératives, groupement de coopératives, SICA, exploitations agricoles …) actives dans la transformation et la commercialisation de plantes ou parties de plantes à parfum, aromatiques et médicinales, situées en France métropolitaine.
Comment ?
Montant de l’aide
Ce soutien est octroyé dans la limite maximum de 20 000 € sur 3 années et à 40% tous financements publics confondus.
L’aide est calculée selon les modalités suivantes :
- 40 % du montant HT des investissements éligibles pour la tranche des investissements inférieure ou égale à 15 000 € ;
- 20 % du montant HT des investissements éligibles pour la tranche des investissements comprise entre 15 000 et 85 000 €.
Les dépenses initiées avant la date de dépôt de la demande sont exclues du dispositif.
Le montant de l’aide et le taux effectif de prise en charge par dossier seront établis par le Directeur général de FranceAgriMer, après expertise par ses services. Chaque intervention financière de FranceAgriMer fera l’objet d’une décision individuelle.
Instruction des dossiers de demande
L’ensemble des demandes est examiné après la date limite de dépôt fixée au 1er mai de chaque année.
Elles sont à adresser à FranceAgriMer – Délégation Nationale de Volx – BP 8 – 04130 VOLX.
Pour la sélection des demandes, les dossiers sont notés sur leur contenu :
- présentation,
- solidité du projet,
- nature des investissements,
- impact sur la production française
- performance environnementale
- impact sociétal.
selon une grille d’évaluation. Les dossiers éligibles sont retenus en fonction des crédits disponibles et de leurs classements.