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Aide sur le format « guichet » avec une liste exhaustive d’investissements éligibles

Du 17/02/2021 au 30/04/2022

Aide nationale

Le dépôt d'une demande d'aide est possible jusqu’au 30 avril 2022 et dans la limite des crédits disponibles.

Demander cette aide

Lien vers la télé-procédure de demande d'aide : ici << FERMÉE

/!\ Le budget pour la seconde phase du dispositif « guichet » ouvert le 4 janvier s’établissait à 2 M€. Le cumul des montants d’aide des dossiers déposés dépasse dorénavant le budget alloué. Ce dispositif est donc fermé conformément à la décision de la directrice générale de FranceAgriMer n° INTV-POP-2021-79. Le dépôt de nouveaux dossiers, même initiés, n'est plus possible.

 Lien vers la télé-procédure de demande de paiement : ici 

Foire Aux Questions : ici

FranceAgriMer met en place un programme d’aide  aux  opérations d’investissement pour les entreprises des filières pêche et aquaculture sur le format « guichet » avec une liste exhaustive d’investissements éligibles (liste en annexe 1 de la Décision ci-dessous). Les dossiers seront traités au fil de l'eau dans la limite de l'enveloppe.

Ce dispositif fait l'objet d'une réouverture le 4 janvier 2021 à 14h (heure de Paris) et un ré-abondement de 2M€ et modifie les périodes d’ouverture du dispositif en deux phases supplémentaires :

Première phase à partir du 4 janvier 2022 à 14H (heure de Paris) : ouverture pour les entreprises éligibles dont le siège social se situe en outre-mer uniquement

Seconde phase à partir du 18 janvier 2022 à 14H (heure de Paris) : ouverture à toutes les entreprises françaises jusqu’au 30 avril 2022.

Les modalités de mise en œuvre de ce programme d'aide sont disponibles dans la décision INTV-POP-08, INTV-POP-072 (pour la possibilité de prolongation de l'opération) et INTV-POP-089 pour la réouverture du dispositif. Ces décisions sont téléchargeables ci-dessous, dans la zone "documents associés", ainsi que la liste exhaustive des investissements éligibles en annexe de la décision INTV-POP-089.

Par ailleurs, l’annexe 1 de la décision de la directrice générale de FranceAgriMer n°INTV-POP-2021-08 du 9 février 2021 est modifiée du fait de l’ajout de nouveaux matériels éligibles.

Parmi ces matériels, quelques précisions sont apportées ici (conformément à l'article 6 de la décision n°INTV-POP-2021-08):

- Balise de détresse pour navire de 4ème catégorie : balise de pont ou balise personnelle .
- Radeaux de sauvetage pour navire de 4ème catégorie : d’un type approuvé ;
- Station de communication INMARSAT standard C, Transpondeur radar :
pour des navires de 3ème catégorie. La station de communication fixe ou mobile (tel que un téléphone utilisant un service par satellite) doit utiliser un service par satellite reconnu par le système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
Le téléphone utilisant un service par satellite reconnu par le SMDSM peut être acquis pour les navires à partir de la 4ème catégorie.
Pour ces équipements, une copie du permis de navigation (ou tout document officiel indiquant la catégorie du navire) doit être fournie comme
justificatif.  

L’opération ne peut être éligible que si elle n’est pas commencée au moment du dépôt (pas de devis signé ou accepté avant le dépôt notamment).

Les dossiers seront déposés par un opérateur éligible disposant d’un N° SIRET via le remplissage d’un formulaire en ligne permettant de renseigner les éléments suivants :

  • L’identification du porteur ;
  • La localisation de l’opération ;
  • La liste des dépenses prévues ;
  • Le montant d’aide demandé.

Montant de l’aide :

Une seule demande d’aide par porteur est possible au titre de ce dispositif.

Montant minimal de dépenses par projet : 2 500 € 

Montant maximal d’aide publique : 15 000 €

Intensité d’aide:

  • Cas général : aide publique de 50% des dépenses totales éligibles
  • Cas spécifiques :
    • 85 % pour les opérations réalisées dans des régions ultrapériphériques de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de la Guadeloupe, de la Martinique et de Saint-Martin, ainsi que pour les opérations réalisées dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Lorsque le dossier de demande d’aide comprend un moteur de bateau de pêcheur professionnel en eau douce et d’autres équipements de la liste, l’intensité d’aide publique appliquée est de 30% pour le moteur et de 50% ou 85% (selon la localisation de l’opération) pour les autres équipements.

L’instruction  administrative des dossiers est assurée par FranceAgriMer

Octroi de l’aide effectué par FAM : après instruction des dossiers, deux possibilités :

  • Décision d’octroi de l'aide sera établie : elle précisera notamment les dépenses retenues et le montant maximum d’aide
  • Décision de rejet sera établie le cas échéant pour un projet inéligible.

Attention : Pour les dossiers déposés jusqu'au 30/06/21

 La date de fin d’exécution du projet ne peut dépasser le 31/12/2021. Après la publication de la décision modificative guichet (décision téléchargeable dans les ressources documentaires) il est possible de demander un report de la date limite de réalisation de l'opération selon les modalités suivantes :

- Sur simple demande du bénéficiaire au plus tard à cette échéance, cette date peut être reportée au 30 juin 2022.

- Six mois supplémentaires pourront en outre être accordés le cas échéant, soit jusqu’au 31 décembre 2022, mais exclusivement sur demande écrite motivée du bénéficiaire adressée au plus tard le 30 juin 2022 et sous réserve de l’acceptation de FranceAgriMer.

Pour les dossiers déposés après le 30 juin 2021, la date maximale de fin d’exécution est fixée au 31 décembre 2022. Sur simple demande du bénéficiaire effectuée au plus tard à cette échéance, cette date peut être reportée au 30 juin 2023. Aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé.

Le demandeur dispose de 3 mois maximum après la fin d’exécution du projet pour déposer sa demande de paiement.

Quand ?

La téléprocédure est ouverte jusqu’au 30 avril 2022 pour le dépôt des demandes et dans la limite des crédits disponibles.

Pour qui ?

Toute PME exerçant une activité économique de production, transformation ou commercialisation des produits de la pêche ou de l’aquaculture qui peuvent être des entreprises de tous les maillons de la filière, y compris des organisations professionnelles (OP, AOP …), des centres techniques, des ports de pêche, des halles à marée…

Comment ?

Demander cette aide

Période de dépôt : La téléprocédure est ouverte jusqu’au 30 avril 2022 et dans la limite des crédits disponibles.

 

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :

  • La demande d’aide déposée par téléprocédure.
  • Les justificatifs des dépenses attendus à la demande d’aide sont :

Pour les investissements :

  • Un devis par dépense pour les devis de moins de 25 000 €.
  • A partir de 25 000 € une preuve de mise en concurrence est obligatoire (un deuxième devis, preuve d’un appel d’offre..).

Seuls les matériels repris à l’annexe 1 de la décision de FranceAgriMer sont éligibles à l’aide. Les devis qui seront fournis dans la demande d’aide devront reprendre de manière explicite les termes ou la dénomination des matériels de la liste de cette annexe, à défaut ils ne seront pas retenus.

Demande de paiement :

Le demandeur dispose de 3 mois maximum après la fin d’exécution du projet pour déposer sa demande de paiement.

Pour toute question, vous pouvez consulter la FAQ disponible dans les documents associés ou contacter le service de FranceAgriMer en charge de l’aide aux investissements par mail via l’adresse suivante : planderelance-pecheaqua@franceagrimer.fr

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