Prêts de consolidation 2026 : prise en charge des Commissions de Garanties opérées par Bpi France
Date de publication : 19/03/2026
Disponible du 13/04/2026 au 26/02/2027
Ce dispositif concerne les prêts octroyés à compter du 21 février 2026. Le dépôt des demandes sera possible à compter du 13 avril 2026. L'attestation comptable (annexes 1 pour les exploitations agricoles et annexe 1 bis pour les coopératives) est disponible dans les documents relatifs au dossier, à télécharger, ci-contre.
Pour les prêts octroyés jusqu'au 31 décembre 2025, nous vous invitons à consulter la page suivante : https://www.franceagrimer.fr/aides/prets-de-consolidation-2025-prise-en-charge-des-commissions-de-garanties-operees-par-bpi
En cas de questions, vous pouvez contacter l’assistance téléphonique au 01.73.30.25.00, du lundi au vendredi de 09h à 18h. Munissez-vous de votre N° de dossier et/ou N° de Siret.
Pour répondre à des difficultés faisant suite de la multiplication des crises sanitaires, climatiques et économiques, le Gouvernement a décidé de la mise en place d’un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie. L’aide consiste en la prise en charge du coût de la garantie publique, pour tout prêt garanti par l'état et opéré par BPI France, et décaissé à compter du 21 février et avant le 31 décembre 2026 pour les exploitations agricoles et les coopératives viticoles ou arboricoles.
Pour les exploitations agricoles, le dispositif prend la forme de prêts garantis à hauteur de 70 % par l’Etat sur des durées de 5 à 12 ans. En 2026, il permet de souscrire un ou plusieurs prêts bancaires, pour un montant maximum global de 600 000 € auprès d’un des réseaux bancaires participants . L’aide consiste en la prise en charge par l’Etat à 100 % du coût de la garantie publique pour un prêt plafonné à 200 000 €.
Pour les coopératives spécialisées en viticulture et en arboriculture, le dispositif permet de souscrire un ou plusieurs prêts bancaires pour un montant maximum global de 5 millions d’euros pour les crédits de moins de 8 ans et de 3 millions d’euros pour les crédits compris entre 8 et 12 ans, auprès d’un des réseaux bancaires participants. L’aide consiste en la prise en charge par l’Etat à 100 % du coût de la garantie publique pour un prêt plafonné à 1 million d’euros.
Les demandeurs qui souhaitent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
Conditions générales d’éligibilité des exploitations agricoles
a. être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France pour la production agricole primaire ;
b. être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié , dont le siège se situe en métropole ou dans l’un des cinq départements d’Outre-mer ;
c. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
d. être affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou à la caisse générale de la sécurité sociale (CGSS), en qualité de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autre que les GAEC) ou non salarié agricole au sein de la structure demandeuse de l’aide ;
e. Pour les prêts décaissés en 2026, présenter un taux d’endettement global supérieur à 50% ou un rapport EBE/chiffre d’affaires inférieur à 35% sur le dernier exercice comptable clos (par dernier exercice comptable clos, on entend tout exercice comptable d’une période de 12 mois, sauf cas particulier, clos à compter du 31 décembre 2024) justifiée par la fourniture d’une attestation comptable établie par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes
f. avoir souscrit un prêt répondant aux conditions de l'article 3.3 de la décision de FranceAgriMer et avoir reçu les fonds correspondants ;
g. ne pas voir bénéficié de l’aide versée par FranceAgriMer pour un prêt de même nature pour un montant de 200 000 euros décaissé en 2025.
Conditions générales d’éligibilité des sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles spécialisées dans les secteurs de la viticulture ou de l’arboriculture
a. être une coopérative ou union de coopératives spécialisée dans les secteurs de la viticulture ou de l’arboriculture disposant d’un numéro d’agrément et justifiant d’une spécialisation de secteur assise sur une attestation déclarative du représentant légal (annexe 4 de la présente décision) ;
b. être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié1, dont le siège se situe en métropole ou dans l’un des cinq départements d’Outre-mer ;
c. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
d. présenter un rapport EBITDA / chiffre d’affaires inférieur à 6% ou un rapport Dettes financières nettes / EBITDA supérieur à quatre années sur le dernier exercice comptable clos (par dernier exercice comptable clos, on entend tout exercice comptable d’une période de 12 mois, sauf cas particulier, clos à compter du 31 décembre 2024), justifiée par la fourniture d’une attestation comptable établie par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes ;
e. avoir souscrit un prêt répondant aux conditions de l’article 3.5 de la décision de FranceAgriMer et avoir reçu les fonds correspondants.
Le téléservice PAD de dépôt des demandes d'aide sera ouvert à compter du 13 avril 2026 à 10h.
La période de dépôt des demandes d’aide se clôturera à la consommation de l'enveloppe ou au plus tard le 26 février 2027, à 14h, heure de la métropole (clôture du téléservice).
La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD).
ACCÈS AU TELESERVICE : le téléservice sera disponible prochainement.
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).
La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives précisées dans la décision INTV-GECRI-2025-11 modifiée par la décision INTV-GECRI-2026-07 et devra obligatoirement comporter une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes (cf. annexes 1et 1 bis) disponible dans la rubrique "Document relatif au dossier" ci-contre.
Démarches
- prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2025-11 modifiée par la décision INTV-GECRI-2026-07
- prendre connaissance du guide de dépôt et de la foire aux questions (à venir)
- remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires (à venir)
En cas de questions contacter : gecri@franceagrimer.fr