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Dispositif d’indemnisation des pertes de productions des producteurs de carottes sur la campagne 2018/2019

Du 09/10/20 au 30/10/20

Aide nationale

Le  Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place pour les producteurs de carottes ayant subi des pertes de chiffre d’affaire dues à la Heterodera carotae sur la saison de production 2018-2019, un dispositif d’indemnisation exceptionnel concernant les pertes de production de carottes dues à Heterodera carotae en 2018-2019.

L’aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

Demander cette aide

L'indemnisation est calculée sur la base des différences de volumes de carotte commercialisés entre la campagne N et une campagne de référence (moyenne olympique sur 5 ans). La formule suivante est ainsi établie :

Indemnisation (€) = (Vcm13-18 * MBcmRef) – (Vc18-19 * MBc18-19 ) – (Vcm13-18 - Vc18-19) * MBcs*Ccor

Avec :

Campagne N : 1er mai 2018 – 30 avril 2019

Données individuelles :

Vc18-19 = Volume de carottes commercialisé année 2018-2019 (t)

Vcm13-18 = Volume de carottes commercialisé moyenne olympique 2013-2018 (t)

NB : pour les récents installés : voir méthode décrite au point 3.1 à appliquer sur les volumes

Données nationales (Cf. annexe 1 de la décision) :

MBc18-19 = Marge brute carotte pour l’année 2018-2019 (€/t)

MBcmRef = Marge brute carottes, valeur de référence (€/t)

MBcs = Marge brute culture de substitution (€/t)

Ccor= coefficient de correction entre les volumes de carottes et les volumes de culture de substitution

 Les données relatives aux carottes seront déclinées en 2 barèmes distincts : carotte label et carotte non label. Par label, on entend les signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO).

Quand ?

Les demandes peuvent être déposées du 9 au 30 octobre 2020 à 12h.

Pour qui ?

Pour être éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :

  • être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou une autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole et qui réalise une activité de production de carottes en France métropolitaine,
  • être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.
  • être dans un département où la présence du nématode Heterodera carotae est avérée par le Service Régional de l’alimentation,
  • ne pas avoir fait l’objet de condamnation délictuelle ou criminelle sur son domaine d’exercice professionnel,
  • avoir subi des pertes de chiffre d’affaires supérieures à 30% pour l’activité carottes lors de la campagne N par rapport à la moyenne olympique des cinq années précédentes, c'est-à-dire en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse (campagne N : 1er mai 2018 – 30 avril 2019).

Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide.

Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire ou amiable sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).

Comment ?

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer : ICI 

La procédure de dépôt est disponible ci-dessous.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives relatives aux conditions d’octroi et aux aides de minimis notamment, ainsi que les engagements du demandeur et doit être accompagnée des pièces suivantes (déposées sur PAD) :

  • le RIB  au nom du demandeur. En cas de procédure collective (hors liquidation judiciaire), le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni,
  • une attestation du Service Régional de l’alimentation (SRAL) de la Région où se situe le siège du demandeur confirmant la présence du nématode dans le département du siège du demandeur,
  • pour les chiffres d’affaires (CA) (voir modèle type ci-dessous) :
    • attestation comptable dument certifiée (datée, cachetée et signée) par un expert-comptable, un centre de gestion agrée ou un commissaire aux comptes indiquant les chiffres d’affaires du secteur carotte
    • OU PDE
  • pour les volumes commercialisés sur les campagnes utiles à la gestion de l’aide (1er mai au 30 avril 2013/2014-2014/2015-2015/2016-2016/2017-2017/2018-2018-2019) (voir modèle type en annexe 2) :
    • une attestation de l’OP ou de la coopérative (datée, cachetée et signée)
    • OU une attestation d’un centre de gestion agréé, ou expert-comptable ou commissaire aux comptes (datée, cachetée et signée)
    • OU des bons de livraison
    • OU PDE.
  • Pour les jeunes agriculteurs et récents installés : les exploitants se trouvant dans cette situation devront justifier de la date d’installation par le PDE ou une attestation MSA.

Démarches

  • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2020-48 du 6 octobre 2020,
  • prendre connaissance du guide utilisateur,
  • remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires,
  • valider le dossier complet au plus tard le 30 octobre 2020 à 12h.