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Stockage privé de fromage

Du 07/05/20 au 30/06/20

Aide communautaire

Demander cette aide

Le 22 avril 2020, l’Union Européenne (UE) a décidé d’activer une mesure d’aide au stockage privé pour les fromages pour aider les filières agricoles à faire face au recul brutal ou aux changements de la consommation dans l’UE et les pays partenaires, en conséquence de l’épidémie mondiale de COVID-19 et du confinement des populations.

Grace à cette mesure, les opérateurs pourront, sur demande, recevoir une aide pour couvrir leurs frais de stockage pour une durée de stockage entre 60 et 180 jours, depuis le lendemain du dépôt de la demande jusqu’au jour précédant la sortie du stockage.

Objectifs

L’aide au stockage privé est une mesure de gestion de crise, financée par la Politique agricole commune (PAC). L’Union européenne déclenche cette aide, en général à la demande des Etats membres, lorsque les excédents d’une production agricole sont importants par rapport à la demande et risquent de faire chuter les prix UE encore plus bas.

Cette mesure a pour objectif d’inciter les filières à reporter la mise sur le marché de leurs produits, en les aidant à en financer le stockage.

Dans ce dispositif, l'opérateur conserve la propriété de sa marchandise et donc les possibilités de valorisation en sortie de crise, à la reprise de la demande.

FRANCEAGRIMER est l’agence de paiement chargée de gérer l’aide au stockage privé en France.

Le dispositif est défini par :

  • le règlement européen de l’organisation commune des marchés agricoles (règlement (UE) n°1308/2013),
  • les règlements d’application spécifiques des mesures de stockage (règlements 2016/1238 et 2016/1240)
  • le règlement mettant en œuvre le stockage publié le 4 mai (règlement (UE) n°2020/591).

Produits éligibles

Il est rappelé en préambule que l’aide au stockage privé pour le fromage est destinée à des produits commercialisables au jour de leur entrée en stockage.

Cette mesure n'a pas vocation à financer la période de stockage et d’affinage nécessaire à chaque type de fromage pour atteindre ses caractéristiques et sa valeur finale, puisque cette période de stockage serait de toute façon accomplie par les opérateurs afin d'avoir un produit commercialisable.

Tous les types de fromage (AOP/IGP ou non), au lait de brebis, chèvre ou vache, commercialisables à l’entrée et à la sortie de stocks sont éligibles : fromages relevant du code NC 0406, à l’exception des fromages qui ne peuvent être conservés au-delà de la période de maturation, comme suit :

  • de qualité saine loyale et marchande e et fabriqués en France.
  • maturité : le fromage a, le jour du début du contrat de stockage, un âge minimal correspondant à la période de maturation fixée dans le cahier des charges pour les fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée au titre du règlement (UE) no 1151/2012, ou à une période normale de maturation fixée par les États membres pour les autres fromages. Pour les grandes catégories de fromages hors AOP/IGP, des durées minimales d'affinage seront définies tenant compte des usages ou de la réglementation (notamment le décret 2007-628 modifié).
  • les fromages caillés relevant du Code 040610 sont éligibles au régime tant qu'ils restent dans des conditions techniques permettant de justifier qu'ils n'évoluent pas (telle que la congélation) pendant toute la période de stockage. De la même manière, les fromages « en blanc » dont l'évolution ou la maturation est bloquée par des conditions techniques appropriées, sont éligibles. Le produit sortant du stockage doit conserver intactes les caractéristiques qu'il possède au début de la période de stockage.

Sont éligibles les fromages déjà en stocks au moment du dépôt de la demande et la quantité minimale est de 0,5 t.

La règle pour le remplissage du contingent est celle du « premier arrivé-premier servi ».

Le plafond de fromages pouvant bénéficier de l'aide est fixé à 18 394 t pour la France. Dès ce plafond atteint, la signature de contrats de stockage ne sera plus possible. Pour assurer le respect du contingent, un coefficient pourra être appliqué aux dernières demandes dont la prise en compte conduirait au dépassement du contingent.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide au stockage privé est déterminé par la Commission européenne. L'aide comporte deux composantes :

  • une aide (1) aux coûts fixes : 15,57 €/t, à multiplier par les quantités ;
  • une aide (2) aux frais d’entreposage : 0,4 €/t/jour de stock, à multiplier par les quantités et la durée de stockage en jours

Aide totale = quantité constatée en sortie x [aide (1) + aide (2) X durée de stockage]

Exemple : pour 25 tonnes de fromage stockées pendant 100 jours

L’aide est égale à : 25 t X (15,57 €/t + 0,4 €/t X 100)= 1389 €

Quand ?

Les demandes d'aide peuvent être introduites à partir du 7 mai 2020 jusqu'au 30 juin 2020.

Pour qui ?

L’aide au stockage privé de fromage s’adresse aux entreprises et aux fabricants établis et immatriculés à la TVA dans l'Union européenne.

Comment ?

Instruction des dossiers de demandes

Le contrat de stockage est conclu entre FranceAgriMer et une personne physique ou morale après réception à FranceAgriMer d’une demande de contrat. La période de stockage contractuel prend effet le lendemain de la réception de la demande de contrat.

La demande d’aide ne peut être déposée qu’à l’issue de la période contractuelle de stockage dans un délai de 3 mois.

Sous réserve que l’ensemble des conditions réglementaires et contractuelles soient respectées, l’aide est versée dans un délai de 120 jours à compter de la demande.

Instructions des dossiers

Les dossiers de stockage privé sont instruits par l’unité Interventions sur les Marchés et dans les Écoles (U_IME) de la Direction Intervention. Les demandes de contrat peuvent être déposées via l’e-service.

Contact

FranceAgriMer
Unité Intervention sur les Marchés et dans les Écoles
12 rue Henri Rol-Tanguy
TSA 20002
93555 Montreuil cedex
stockage-prive@franceagrimer.fr

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