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Cadre réglementaire pour le suivi économique

Le Décret n°2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers fixe la liste des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés dans le secteur laitier qui doivent être transmises par les opérateurs à FranceAgriMer.

En complément, l’Arrêté du 8 octobre 2015 précise (a) les espèces pour lesquelles les données transmises relatives à la collecte doivent distinguer les laits bénéficiant de la mention agriculture biologique et ceux n’en bénéficiant pas et (b) les catégories de produits laitiers (fabriqués ou échangés) devant faire l’objet d’une transmission d’informations à FranceAgriMer et les catégories pour lesquelles des informations spécifiques relatives aux produits bénéficiant de la mention agriculture biologique sont demandées.

Enfin, la Décision du Directeur Général de FranceAgriMer du 18 décembre 2015 fixe (a) les conditions de transmission à FranceAgriMer des informations de suivi économique par les opérateurs du secteur du lait et des produits laitiers et (b) les modalités de diffusion de la liste des opérateurs sollicités et des produits visés.

Les informations économiques issues de ces obligations sont diffusées sur le site VISIONet de FranceAgriMer.

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