IAHP 2023 Entreprises de l’aval et de services - Avance remboursable
Aide nationale
Mise à jour au 26-10-2023 : prolongation du dispositif jusqu'au 03-11-2023 à 14h.
Veuillez télécharger ci-dessous le dossier contenant les annexes à produire ainsi que la décision FranceAgriMer de mise en œuvre.
Demander cette aide
A la suite de l’épizootie d‘influenza aviaire hautement pathogène en 2023, certaines communes ont été particulièrement affectées par les mesures sanitaires de dépeuplement, d’interdiction de mise en place et de restrictions de mouvements décidées par les pouvoirs publics. En dehors des producteurs eux-mêmes, les entreprises ayant une activité significative d’abattage, de transformation, de conditionnement d’œufs ou de services à la filière sont parmi les opérateurs les plus touchés par la diminution de production résultant des mesures prises pour lutter contre cette nouvelle crise sanitaire.
Le présent dispositif prend la forme d’avances de trésorerie remboursables dans le cadre défini par le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis dit règlement de minimis entreprise.
Ces avances de trésorerie remboursables sont attribuées dans les conditions suivantes :
- à taux zéro,
- avec un différé de remboursement de 2 ans après demande suivi d’un étalement du remboursement en 3 annuités égales.
Le montant minimal de l’avance demandée par une entreprise est de 3 000 euros. Le montant maximum pouvant être sollicité est limité à 2 000 000 euros par entreprise unique.
Quand ?
Les demandes pourront être déposées du 9 octobre au 3 novembre 2023 à 14h.
Pour qui ?
- constituées en entreprises d’abattage, seconde transformation, centres de conditionnement d’œufs et services spécialisés (transport, nettoyage, alimentation animale, transformation de coproduits …) travaillant directement pour le secteur volailles des communes de la zone réglementée. La liste des communes classées en zone réglementée (ZR) est fixée à l’annexe 8 de la présente décision. Les entreprises localisées hors de ces communes mais dont l’activité dépend directement de celles-ci sont également éligibles.
- dépendantes de l’activité volaille réalisée avec la zone règlementée (critère de spécialisation) :
- pour les entreprises d’abattage/transformation de volailles et/ou de conditionnement/transformation d’œufs, avoir un minimum de 50 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) du dernier exercice comptable clos en 2021 issu de l’abattage/de la transformation de volailles et/ou du conditionnement ou de la transformation d’œufs. Dans cet excédent brut d’exploitation volaille, un minimum de 50 % doit être issu d’un approvisionnement provenant de la zone réglementée (ZR) ;
- pour les entreprises de services, avoir un minimum de 50 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) du dernier exercice comptable clos en 2021 réalisé auprès d'entreprises de la filière palmipèdes et/ou gallinacés. Dans cet excédent brut d’exploitation (EBE) réalisé avec des entreprises de la filière volaille, un minimum de 50 % doit être réalisé avec une clientèle domiciliée en ZR.
- qui s’engagent à ne procéder à aucun remboursement de compte courant d’associés ni versement de dividende aux actionnaires sur les deux exercices 2023 et 2024 (correspondant aux deux années de différé de remboursement de la présente avance remboursable).
Comment ?
Les demandes sont faites en ligne sur le téléservice PAD de FranceAgriMer jusqu'au 3 novembre 2023 à 14h ici (lien actif à partir du lundi 09/10/23 à 10h): https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=IA_AVAL_H5N1_23_AV
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.
Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par SIREN.
Aucun dossier papier ne sera pris en compte.
La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et accompagnée des pièces suivantes précisées au point 2.3 de la décision disponible ci-dessous.
Les demandeurs devront s’engager sur l’honneur à respecter les conditions d’éligibilité décrites au point 1.2 de la décision. Cet engagement se fera directement sur le formulaire de demande d’aide du téléservice.
Démarches
- prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2023-56 ci-dessous
- remplir le formulaire sur le téléservice et joindre les documents nécessaires: télécharger le dossier "annexes" ci dessous
- contact: influenza@franceagrimer.fr