Aide à la plantation de vergers de fruits à cidre – Campagne 2024/2025
Aide nationale
Demander cette aide
Suite aux réflexions stratégiques sur les perspectives de la filière cidricole à l’horizon 2025, cette aide est mise en place afin de favoriser l'évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole. Elle a également pour objectif de faire évoluer les exploitations vers des vergers « professionnels ».
Les demandes d’aide permettant le renouvellement des vergers, l’appui à la transmission des exploitations et l’amélioration de la performance économique et environnementale seront prioritaires.
Quand ?
La téléprocédure pour le dépôt des demandes est ouverte du 26 avril 2024 au 31 juillet 2024 (inclus).
Campagne de plantation : du 1er août 2024 au 31 juillet 2025
Pour qui ?
Exploitants de vergers de fruits à cidre (POMME/POIRE) :
- contractualiser avec une entreprise de transformation, bénéficier d’un encadrement technique (adhésion à un suivi technique ou contrat de prestation) et pouvoir justifier d’une surface globale des vergers d’au moins 4 hectares après plantation ou, dans le cas particulier des JA et NI, d’un plan de développement de l’exploitation prévoyant d’atteindre une surface de 4 ha de verger au moins.
OU
- disposer d'un atelier de transformation dont la commercialisation annuelle est d'au moins 375 hl « équivalent cidre » (non exigé pour les JA et NI) et avoir signé un contrat de suivi œnologique.
Dans tous les cas, répondre aux normes communautaires minimales concernant l’environnement, l’hygiène et le bien-être des animaux.
Comment ?
Modalités
Les exploitants doivent planter des variétés de pommes et poires à cidre.
Montant de l’aide
Le montant de l'aide à la plantation est fixé à 1 514 € / ha.
Instruction des demandes d’aide
Il n’y a plus de dépôt de dossier papier, le dépôt est totalement dématérialisé.
Une téléprocédure est mise en place. Pour y accéder, vous devez cliquer sur le lien suivant : lien vers la téléprocédure.
Dès validation de la demande d’aide, le producteur reçoit l’accusé de dépôt du dossier qui constitue l’autorisation de commencer les travaux (ACT).
Les demandes inéligibles font l’objet d’un courrier de rejet.
Pour rappel :
1) Dépôt du dossier de demande d’aide : au plus tard le 31/07/2024
2) Dépôt du dossier de demande de versement : au plus tard le 15/10/2025
Éligibilité
Pour présenter une demande d’aide, l’exploitant doit répondre aux critères d’éligibilité énoncés dans l’article 2 de la décision.
Démarches
• Prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-SIIF-2024-41 du 17 avril 2024,
• Remplir le formulaire disponible dans la téléprocédure et joindre les documents nécessaires,
• Valider le dossier complet au plus tard le 31 juillet 2024.
Des contrôles peuvent être réalisés avant paiement des aides.