Aide nationale à la réduction définitive du potentiel viticole suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine
Aides de crise
Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt (MASAF) met en place un dispositif d’aide exceptionnelle pour la réduction de potentiel de production viticole, afin de répondre aux difficultés économiques des exploitations viticoles affectées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
L'octroi de cette aide entraîne :
- l’impossibilité d’obtenir des autorisations de replantation correspondantes aux surfaces en vignes arrachées,
- l’abandon des autorisations de plantations nouvelles non utilisées détenues en portefeuille et arrivant à échéance en 2024 ou 2025,
- l’impossibilité d’obtenir des autorisations de plantations nouvelles pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2024/2025.
Ce dispositif est financé par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt (MASAF).
Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles pour un maximum de 120 millions d’euros. En cas de dépassement, un stabilisateur budgétaire est appliqué sur la surface aidée sauf pour ceux qui s’engagent à arracher la totalité de la surface plantée déclaré au CVI.
Demander cette aide
L’aide est forfaitaire et est fixée à 4 000 €/ha.
L’aide nationale à la réduction définitive du potentiel viticole se structure autour de trois étapes :
- Le dépôt d’une demande d’aide;
- L’arrachage et la déclaration au CVI avec le code spécifique « arrachage Ukraine 2024 2025 » ;
- Le dépôt d’une demande de paiement.
Seuil : Aucune aide n’est octroyée si le montant d’aide n’atteint pas 1000 € avant stabilisation éventuelle soit au minimum de 0,25 ha à déclarer.
Plafond : Le total des aides octroyées dans le cadre des mesures liées à l’« Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine », ne peut excéder un plafond de 280 000 € par entreprise.
La surface demandée ne peut donc pas dépasser 70 ha même si aucune aide n’a été octroyée dans le cadre de l’encadrement temporaire de crise cité ci-dessus.
En outre, elle ne peut être supérieure à la surface plantée déclarée au CVI au moment de l’initialisation de la demande d’aide.
Pour les demandeurs d’aide éligibles, FranceAgriMer notifie par courriel, à l’adresse utilisée lors du dépôt de la demande d’aide, les surfaces éligibles ainsi que le montant maximal de l’aide avant le 31/12/2024.
Une aide maximale est octroyée pour une surface inférieure ou égale à la surface demandée, le cas échéant après application d’un coefficient stabilisateur (voir la décision ci-jointe pour plus de précisions sur le stabilisateur).
L’arrachage des vignes concernées doit être enregistré au CVI via le téléservice « PARCEL » et au plus tard le 02 juin 2025. Cette déclaration doit préciser le caractère définitif des arrachages réalisés (enregistrement via le code : arrachage Ukraine 2024 2025).
La surface qui pourra être déclarée au CVI ne peut pas dépasser la surface notifiée par FranceAgriMer.
Seuls les demandeurs ayant reçu une notification d’octroi de l’aide peuvent déposer une demande de paiement : elle doit être déposée sur le téléservice dédié de FranceAgriMer après la réalisation des travaux et la déclaration aux douanes. Seules les parcelles arrachées déclarées au CVI comme des arrachages définitifs pourront être prises en compte dans la demande de paiement.
L’aide est calculée sur la base de la surface arrachée, le cas échéant après contrôle de la réalisation effective de l’arrachage.
Application de sanctions éventuelles
- Demandeur engagé à effectuer un arrachage total de sa surface plantée enregistrée au CVI à la date d’initialisation de sa demande : si l’intégralité des surfaces notifiées dans la décision d’octroi n’est pas arraché, il est exclu de l’accès à l’aide à la restructuration du vignoble pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2025/2026, perd le bénéfice de la totalité de l’aide qui lui avait été octroyée et ne reçoit par conséquent aucun paiement au titre du présent dispositif.
- Autre demandeur : si une surface inférieure à 80% de la surface correspondant au montant d’aide octroyé est arrachée, il est exclu de l’accès à l’aide à la restructuration du vignoble pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2025/2026, perd le bénéfice de la totalité de l’aide qui lui avait été octroyée et ne reçoit par conséquent aucun paiement au titre du présent dispositif.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative de 20% est appliquée au montant demandé. Elle correspond à 20% du montant de l’aide indûment payé ou qui aurait été payé si l’irrégularité intentionnelle n’avait pas été détectée.
Quand ?
La télédéclaration pour le dépôt des demandes d’aide exceptionnelle pour la réduction de potentiel de production viticole est ouverte du 15/10/2024 jusqu’au 13/11/2024 à midi.
Après le 13/11/2024 : les travaux d’arrachage et la déclaration au CVI doivent être réalisés le 02/06/2025 au plus tard.
La télédéclaration pour le dépôt des demandes de paiement (DP) sera ouverte (date à préciser) jusqu'au 03/06/2025 à midi.
Pour qui ?
Les bénéficiaires sont les exploitants qui souhaitent réduire le potentiel de production viticole ou arrêter leurs activités.
Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
a. être exploitant viticole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité viticole, inscrits au casier viticole informatisé (CVI) ;
b. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement.
Ne sont pas éligibles:
- Les entreprises en liquidation judiciaire ou amiable au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- Les entreprises faisant l’objet de sanctions adoptées par l’UE :
- En application de l’article 40 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021, les organismes de droit public ne sont pas éligibles à l’aide, à l’exception des organismes publics d’enseignement dans le domaine vitivinicole qui sont aussi des exploitants viticoles.
Comment ?
La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer, via le lien suivant :
Attention : l’accès aux formulaires en ligne de demande d’aide et de paiement nécessite d’être inscrit.e à l’e-service Vitirestructuration et d’avoir des numéros de SIRET et CVI valides. Un guide d'inscription au portail FranceAgriMer, un guide pour la saisie dans le PAD et une FAQ sont disponibles ci-dessous. En cas de questions, vous pouvez envoyer un mail à vitiarrachage@franceagrimer.fr ou contacter l’assistance téléphonique au 01.73.30.25.00, du lundi au vendredi, de 09h à 18h. |
La déclaration des arrachages définitifs devra être faite en ligne dans PARCEL :
https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declarations-foncieres-parcel