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Contexte réglementaire

La filière des bois et plants de vigne est réglementée par des textes communautaires et nationaux. A partir du 14 décembre 2019 le nouveau règlement santé des végétaux  entre en vigueur dans tout le territoire de l’Union européenne.

1/ Législation de l’Union européenne

Type de règlement

Champ d’application

Directive du Conseil 68/193/CEE du 9 avril 1968 modifié

Concernant la commercialisation de matériels de multiplication végétative de la vigne.

Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016

Relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant la directive du conseil 2000/29/CE.

Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017

Concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.

Règlement d’exécution (UE) 2017/2313 de la Commission du 13 décembre 2017

Établissant les spécifications de forme du passeport phytosanitaire utilisé pour la circulation sur le territoire de l’Union et du passeport phytosanitaire utilisé pour l’introduction et la circulation dans une zone protégée.

Règlement d’exécution (UE) 2019/66 de la Commission du 16 janvier 2019

Relatif à des règles établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels sur les végétaux, produits végétaux et autres objets, destinés à vérifier le respect des règles de l’Union relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux applicables à ces marchandises.

Règlement délégué (UE) 2019/827 de la Commission du 13 mars 2019

Relatif aux critères à respecter par les opérateurs professionnels afin de satisfaire aux conditions énoncées à l’article 89, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil et aux procédures visant à garantir le respect de ces critères.

Règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

Portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017

Complétant le Règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) 1306/2013 en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables.

Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019

Établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

Directive d’exécution (UE) 2020/177 de la Commission du 11 février 2020

Modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d’exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux

 2/ Législation nationale

Type de règlement

Champ d’application

Code rural et de la pêche maritime

Articles R661-25 à R661-36 et articles D251-3 à D251-21 +++ En cours de modification (A suivre)+++

Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015

Relative aux produits de la vigne.

Arrêté du 16 août 1994 modifié

Relatif au contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets et aux modalités de délivrance du passeport phytosanitaire.

Arrêté du 24 mai 2006 modifié

Relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.

Arrêté du 23 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 24 février 1981

Relatif aux conditions de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

Arrêté du 17 juin 2020

Relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

Arrêté du 18 avril 2008 modifié

Relatif au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne).

Arrêté du 15 décembre 2014

Relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales.

Arrêté du 19 décembre 2013 modifié

Relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur.

Instruction technique DGAL/SDQSPV/2017-653

Plan de surveillance pluriannuel national de Xylella fastidiosa

Note de service DGAL/SDQSPV/2017-643

Modalités de surveillance et lutte contre les phytoplasmes de la vigne

Instruction technique DGAL/SDQSPV/2017-39

Plan national d'intervention sanitaire d'urgence Xylella fastidiosa

 3/ Autres textes nationaux

Type de règlement

Champ d’application

Décision du Directeur Général de FranceAgriMer

Liste des clones agréés de variétés de vigne inscrites au catalogue cité à l’article R661-28 du code rural et de la pêche maritime

Ordre de méthode des inspections officielles sur vignes mères de greffon- Campagne 2020

Inspections visuelles sur vignes mères de greffon pour la campagne 2020