Aide à la restructuration et reconversion du vignoble - campagne 2022/2023
Aide communautaire
L’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble est encadrée par le droit européen et notamment l’article 46 du règlement (UE) n°1308/2013. Cette aide vise à permettre aux viticulteurs de développer la compétitivité de leurs exploitations viticoles et d’adapter leur production aux évolutions du marché.
L’aide à la restructuration finance une partie des coûts d’arrachage, de plantation, de palissage ou d’irrigation en vue d’une restructuration du vignoble, sous réserve du respect des critères d’éligibilité.
Les conditions d’éligibilité à l’aide sont précisées chaque année par une décision de FranceAgriMer publiée au cours du second semestre.
Demander cette aide
L’aide à la restructuration du vignoble se structure autour de deux étapes :
- La déclaration préalable à l’arrachage ;
- La demande d’aide à la restructuration.
Les parcelles à arracher, objet d’une future demande d’aide à la restructuration pour planter, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’arrachage. Elle doit être déposée avant la demande d’aide à la restructuration.
Les exploitants déclarent les parcelles qu’ils souhaitent arracher, préalablement à l’arrachage des vignes concernées. Ces parcelles font l’objet d’un contrôle, soit par des moyens graphiques, soit sur place. Lorsque l’arrachage est effectif, des droits à prime sont notifiés à l’exploitant pour la surface mesurée lors des contrôles.
La demande d’aide à la restructuration du vignoble est une demande annuelle et est divisée en deux périodes :
- Une demande d’aide à la restructuration du vignoble : l’exploitant(e) indique quelles sont les opérations de restructuration envisagées (plantation, palissage, irrigation) ;
- Une demande de paiement : cette demande de paiement intervient après la réalisation des opérations indiquées dans la demande d’aide.
Après le dépôt de la demande de paiement, les dossiers sont instruits et contrôlés par les services régionaux de FranceAgriMer.
Le montant de l'aide attribuée varie selon l’action éligible réalisée. Il peut consister en une participation aux coûts d’adaptation de l’appareil de production mais aussi en une indemnisation pour pertes de recettes, sous certaines conditions.
Un dossier de restructuration se compose donc au maximum de deux sous-dossiers :
- Une demande préalable à l’arrachage (dossier AP) ;
- Une demande d’aide et de paiement à la restructuration (dossier RS).
Quand ?
La télédéclaration pour le dépôt des demandes d'aide à la restructuration 2022/2023 est close.
Pendant la période de dépôt de la demande d'aide, la demande peut être modifiée sans conditions (ajout ou suppression de parcelles). Au-delà de la date limite de dépôt, si aucune demande d’aide n’a été déposée, aucun paiement ne sera effectué.
Si le dossier comporte des parcelles restructurées en plan collectif, le dossier après validation de la demande télédéclarée, est transmis automatiquement à la structure collective régionale désignée pour coordonner le plan.
La télédéclaration pour le dépôt des demandes de paiement à l’aide à la restructuration 2022/2023 est close.
La télédéclaration pour le dépôt des arrachages préalables 2023/2024 est ouverte sur trois périodes : la 1ère période du 14 mars jusqu'au 28 avril 2023 est close ; la seconde du 2 octobre jusqu'au 15 décembre 2023 à 12h00 (midi) est close. Une troisième période est ouverte du lundi 8 janvier à 8h00 jusqu'au 12 janvier 2024 à 17h00.
Un seul dépôt par période est autorisé.
Une fiche sur la demande d'arrachage préalable est disponible en bas de page.
Après paiement :
Les bénéficiaires de l'aide à la restructuration doivent respecter les règles de la conditionnalité pendant les 3 années civiles suivant le paiement de l'aide. A ce titre ils doivent déposer un dossier de déclaration de surfaces sur TELEPAC.
Une fiche conditionnalité est disponible en bas de page.
Pour qui ?
Les bénéficiaires sont les exploitants qui souhaitent restructurer leurs vignobles :
- en opérant une reconversion variétale,
- en réimplantant tout ou partie de leurs vignobles,
- en améliorant les techniques de gestion de leurs vignobles.
Comment ?
La demande d'aide à la restructuration doit obligatoirement être déposée par télédéclaration sur Vitirestructuration.
Pour l’irrigation sur vigne en place, une notice pour aider à la déclaration (modalités pratiques pour les photographies géolocalisées) est disponible en bas de page. Ces photos devront obligatoirement être jointes à la télédéclaration 2022/2023 pour toutes les opérations concernées.
Pour l’assurance récolte et l’irrigation, une notice est disponible en bas de page pour préciser les pièces à joindre dans la télédéclaration (respect des règles de prélèvement d’eau pour l’irrigation, formulaire pour l’assurance récolte).
En cas de questions, vous pouvez envoyer un mail à vitirestructuration@franceagrimer.fr ou contacter l’assistance téléphonique au 01.73.30.25.00, du lundi au vendredi, de 09h à 12h et de 13h à 17h. |