Planter une vigne-mère de greffons et Expérimentations

Pour les variétés de vignes-mères de greffons inscrites au classement viticole, la plantation doit être réalisée selon le règlement délégué 2018/273 concernant le régime d’autorisations de plantations de vigne soit selon l'un des deux régimes suivant :

• avec une autorisation de plantation, si la variété est inscrite au classement, via le portail Vitiplantation.
  
• avec une notification sous le régime d’exemption, selon l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif au cas d’exemption au régime d’autorisations de plantations de vignes et selon les modalités décrites dans la décision FranceAgriMer 2015-82.

Pour les variétés non inscrites, rendez-vous ci-dessous au chapitre "Expérimentations"

• Seuls les terrains expertisés avant leur plantation par les services de contrôle des bois et plants de FranceAgriMer peuvent prétendre à cette disposition.
• La commercialisation en vins issus d'une vigne-mère sous le régime d'exemption peut se faire uniquement sous le segment vins sans indication géographique (VSIG).

La notification est réalisée par le demandeur en parallèle de la demande d’expertise préalable de la parcelle à planter : les démarches se font avec le document en partie 1 de l’annexe de la Décision FranceAgriMer 2015-82. La notification pour exemption est effectuée par l’exploitant de la parcelle et la demande d’expertise préalable qui doit lui être associée est effectuée par le professionnel au nom duquel la parcelle sera inscrite au contrôle.

La notification doit préciser la durée prévisionnelle de production. Aucune date limite n’est prévue dans les textes, c’est donc le demandeur qui fixe la durée prévisionnelle. Il lui est possible de demander ensuite la prolongation de cette durée (démarche à réaliser avec la partie 2 de l’annexe de la Décision FranceAgriMer 2015-82).

Toute demande d’expertise préalable de parcelle avant plantation est annexée d’un formulaire permettant au demandeur de spécifier le régime demandé pour ladite parcelle :

• une autorisation de plantation (nouvelle, de replantation ou de conversion d’un ancien droit), permettant aussi la production de vins dans le respect des éventuelles conditions et engagements portés par l’autorisation octroyée si la variété est au classement,
• une notification sous le régime d’exemption, permettant à la parcelle de vigne-mère de greffons inscrite au contrôle des services de FranceAgriMer de produire et de commercialiser des vins sans Indication Géographique (quelle que soit l’éventuelle limitation d’autorisation de plantations nouvelles allouée aux vignes destinées à la production des vins sans IG dans la zone) si la variété est au classement.

La notification est valable aussi longtemps que la parcelle à planter est considérée apte à l’implantation de vigne-mère de greffons au titre de la réglementation encadrant le matériel de multiplication végétative de la vigne. En règle générale, cette durée est de 2 ou 3 ans.

Une fois sa notification faite, toutes les autres démarches administratives restent d’application :

• les déclarations aux douanes, notamment lors de la plantation effective de la parcelle ou de son arrachage,
• les démarches obligatoires auprès de FranceAgriMer relatives à l’agrément et au contrôle des vignes-mères.

Plantation d’une vigne expérimentale en vue de la demande du classement d’une variété de vigne à raisin de cuve

Selon le règlement délégué 2015/560 concernant le régime d’autorisations de plantations de vigne et selon l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif au cas d’exemption au régime d’autorisations de plantations de vignes, la plantation d’une vigne expérimentale en vue du classement d’une variété de vigne à raisins de cuve doit être notifiée préalablement.

Caractéristiques d’une vigne-mère expérimentale en vue du classement d’une variété de vigne à raisins de cuve

La plantation d’une vigne expérimentale en vue du classement d’une variété est encadrée par les modalités suivantes :

• avis éventuel du Conseil de Bassin viticole concerné,
• dossier instruit par FranceAgriMer suite au paiement des frais de dossier,
• avis du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) section vigne,
• avis du conseil spécialisé Vins de FranceAgriMer,
• classement temporaire de la variété en cours d’expérimentation,
• surface limitée par bassin viticole à 20 ha par variété si elle est réputée distincte, homogène et stable et à 3 ha sinon,
• surface par exploitant limitée à 1 ha,
• durée d’expérimentation limitée à 15 ans,
• protocole expérimental permettant l’évaluation de la variété et suivi par un organisme qualifié en matière d’expérimentation,
• données expérimentales transmises à FranceAgriMer et rendues publiques.

Les variétés autorisées à l’expérimentation sont listées au classement provisoire. La commercialisation des vins sans Indication géographique (VSIG) issus des parcelles expérimentales notifiées plantées avec des variétés au classement provisoire est autorisée.

Modalités de notification d’une vigne expérimentale en vue du classement d’une variété

La notification préalable à la plantation d’une vigne expérimentale en vue du classement d’une variété est à réaliser par transmission du dossier annexé à la décision FranceAgriMer INTV/CONTNORM 2016-19 dûment complété.

Les dossiers peuvent être déposés à deux périodes de l’année : du 01/01 au 31/03 (avant le 01/06/2016 pour 2016) et du 01/08 au 30/09.

Les demandes peuvent être déposées auprès du service territorial de FranceAgriMer dont vous dépendez ou à l’adresse suivante : notifexpe@franceagrimer.fr

Plantation d’une vigne expérimentale autre qu’en vue du classement d’une variété de vigne

Selon le règlement délégué 2015/560 concernant le régime d’autorisations de plantations de vigne et selon l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif au cas d’exemption au régime d’autorisations de plantations de vignes, la plantation d’une autre vigne expérimentale doit être notifiée préalablement.

Caractéristiques des autres vignes expérimentales

La plantation d’une vigne expérimentale concerne :

• les expérimentations visant l’amélioration des connaissances techniques des productions viticoles conduites par des organisations dont c’est l’objet,
• les expérimentations destinées à évaluer les produits phytopharmaceutiques en vue de leur autorisation de mise sur le marché,
• les plantations de vignes destinées à la sauvegarde de la diversité génétique et du patrimoine végétal viticole.

Aucune commercialisation de vin n’est autorisée à partir des raisins récoltés sur ces parcelles expérimentales notifiées.

Modalités de notification des autres vignes expérimentales

La notification préalable à la plantation d’une vigne expérimentale est à réaliser par transmission du dossier annexé à la décision FranceAgriMer INTV/CONTNORM 2016-20 (notifications expérimentations) dûment complété.

Les demandes peuvent être déposées auprès du service territorial de FranceAgriMer dont vous dépendez ou à l’adresse suivante : notifexpe@franceagrimer.fr