BIO 2023
Aides de crise
Le téléservice PAD est ouvert du 16 août au 29 septembre 2023 à 14h, heure de la métropole (clôture du téléservice).
MISES à JOUR:
20-09-2023: nouvelle version (V4 puis V5) de la FAQ : précision trésorerie nette, exercices comptables admissibles et attestation comptable
14-09-2023: prolongation du dispositif jusqu'au 29/9/2023 14h
08-09-2023: nouvelle version (V3) de la FAQ: modification d'exploitation Q33 et trésorerie Q42
01-09-2023: nouvelle version (V2) de la FAQ: précision EBE, trésorerie,...
Demander cette aide
Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des exploitations agricoles biologiques, suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse d’Excèdent Brut d’Exploitation (EBE) de l’exploitation spécialisée en Agriculture Biologique au regard de la période visée à l’article 1.3 de la présente décision.
Quand ?
Le téléservice PAD est ouvert du 16 août au 29 septembre 2023 à 14h, heure de la métropole (clôture du téléservice).
Pour qui ?
Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
- être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France ;
- être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 ;
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- être spécialisé à 100% en Agriculture Biologique (certifié et/ou en conversion) pour la production agricole primaire, justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ;
- avoir subi une perte d’EBE sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable ;
- avoir eu une dégradation de trésorerie nette sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable.
L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023.
La référence, pour le cas général, correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.
Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, c’est l’historique comptable des exploitations précédentes qui doit être utilisé.
Comment ?
La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.
Le guide de dépôt et la foire aux questions sont disponibles en bas de cette page.
ACCÈS AU TELESERVICE : le lien sera actif le 16 août 2023 : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=BIO_2023
L'accès au formulaire ne pourra se faire qu'à l'aide d'un numéro de SIRET valide.
Démarches
- prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2023-42 modifiée par la INTV-GECRI-2023-51 (prolongation)
- prendre connaissance de la FAQ (consultable en bas de cette page)
- préparer ses documents (RIB, attestation du comptable, etc)
- prendre connaissance du guide utilisateur
- remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.
- contact : gecri@franceagrimer.fr