Aller à la navigation principale Aller au contenu

H5N1 2021-22 : Avance éleveurs Vague 1

Du 19/04/2022 au 20/05/2022

Aide nationale

DECISION MODIFICATIVE INTV GECRI 2022-29 H5N1 amont avance: Modification de l'annexe (liste des communes)

Le téléservice PAD ouvre le vendredi 22/04/2022 à 10h jusqu'au 20/05/2022 à 14h

Demander cette aide

Suite à l’épizootie d’influenza aviaire 2021-2022, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles (palmipèdes et gallinacées) ont été décidées dans des zones réglementées. Le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes de non production consécutives à ces mesures et notamment aux interdictions de remise en place de volailles compte tenu des vides sanitaires. Cette aide fera l’objet d’une décision ad hoc.

Ce dispositif correspond à la mise en œuvre d’avances sur cette indemnisation pour les éleveurs et engraisseurs (gaveurs) de palmipèdes et les éleveurs de gallinacés localisés dans les départements du Gers (32), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), du Nord (59), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65) et de la Seine-Maritime (76) et ayant subi un vide sanitaire du fait des restrictions. Pour toute demande d’avance réalisée sur ce dispositif, une demande d’aide ultérieure devra obligatoirement être déposée à l’automne pour régulariser cette avance

Un second volet de dispositifs d’avance sera mis en place plus tardivement pour les élevages localisés dans les départements ayant été impactés par le deuxième pic épidémiologique. Lors de la mise en place de ce second volet, des demandes pourront être effectuées pour les élevages situés dans des départements précédemment cités (32, 40, 47, 59, 64, 65, 76) et sur lesquels des zones réglementées ont été mise en place après le 31 mars 2022, si aucune aide n’a déjà été attribuée dans le cadre de ce dispositif.

Quand ?

Les demandes pourront être déposées  du 22/04/2022 à 10h jusqu'au 20/05/2022 à 14h

Pour qui ?

Les bénéficiaires éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre aux critères suivants :

  • être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
  • être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET ;
  • avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement (gavage) le cas échéant) de volailles et commercialiser celles-ci (vivantes, entières, découpées ou transformées). Les éleveurs ou gaveurs travaillant comme prestataires, non propriétaires des animaux élevés, sont éligibles. Les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
  • avoir leur siège situé dans une zone réglementée mise en place pour lutter contre l'épisode d'influenza aviaire H5N1 dans les départements de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), du Nord (59), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65) et de la Seine-Maritime (76), et avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée, ou avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée, à condition de pouvoir justifier que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité (cf. annexe) ;
  • avoir subi un vide sanitaire prolongé dû aux interdictions de remise en place de volailles ;
  • avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dans la zone réglementée dans laquelle l'exploitation est implantée ;
  • respecter les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.

Comment ?

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer: 22/04/2022 à 10h jusqu'au 20/05/2022 à 14h  https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=IA_AM_H5N1_22_AV_1 

La procédure de dépôt est  disponible ci-dessous.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et  accompagnée des pièces suivantes précisées au point 2.3 de la décision disponible ci-dessous.

Les demandeurs devront s’engager sur l’honneur à respecter les conditions d’éligibilité décrites au point 1.2 de la décision. Cet engagement se fera directement sur le formulaire de demande d’aide du télé-service.

Démarches

  • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2022-08
  • prendre connaissance du guide utilisateur
  • remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.