Aide nationale à l’arrachage définitif de vignes 2026 : publication d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI)
Date de publication : 05/02/2026
Jusqu'au 01/01/2029
Assistance
En cas de questions, vous pouvez envoyer un mail à vitiarrachage@franceagrimer.fr ou contacter l’assistance téléphonique au 01.73.30.25.00, du lundi au vendredi,de 09h à 18h.
L'assistance sera également mobilisée à vous répondre le samedi 7 février 2026 de 09h à 18h. .
Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) est ouvert à compter du vendredi 6 février 2026, dans la perspective d’une aide nationale visant à financer la réduction du potentiel viticole sous réserve de :
- la promulgation de la loi de finances pour 2026 prévoyant en particulier des crédits prévus pour la présente mesure ;
- l’entrée en vigueur du règlement (UE) n°1308/2013 modifié (paquet vin) ;
- la validation par la Commission européenne du dispositif notifié par les autorités françaises en application du règlement précité.
Le présent AMI est le seul vecteur pour pouvoir bénéficier du futur dispositif. Un viticulteur éligible qui n’aurait pas déclaré ses intentions d’arrachage dans ce cadre ne pourra ainsi pas bénéficier de l’aide mise en œuvre pour arracher des vignes.
Une fois les conditions de l’aide définitivement arrêtées, les viticulteurs seront invités à confirmer leur demande. A défaut de réponse, la déclaration d’intérêt ne sera pas prise en compte.
Le paiement de l’aide interviendra après l’arrachage des vignes puis le dépôt d’une demande de paiement.
Nous vous invitons dès à présent à vous inscrire sur le portail de FranceAgriMer et sur l’e-service Vitirestructuration : https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/ .
Nous vous invitons également à vérifier votre parcellaire planté en vigne dans le CVI et à effectuer toutes les mises à jour ou corrections nécessaires.
Les conditions et des critères d’éligibilité de cet AMI seront définis par une décision du directeur général de FranceAgriMer qui sera accessible sur cette page.
Considérant la crise à la fois conjoncturelle et structurelle traversée par la filière viticole, la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire a notamment confirmé, le 9 janvier 2026 que : « Le plan viticulture présenté au SITEVI sera intégralement déployé en cas d’adoption du budget 2026. S’agissant de l’arrachage, le processus a été accéléré et sera lancé dès mercredi prochain au conseil spécialisé de FranceAgriMer à hauteur de 130 millions d’euros. Sur cette base, les vignerons pourront très vite déposer leur dossier. La France a par ailleurs demandé l’activation de la réserve de crise européenne pour la viticulture. »
Ainsi, à la demande de la ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, FranceAgriMer prépare le déploiement d’une nouvelle mesure d’aide nationale à la réduction du potentiel viticole par l’ouverture le 6 février 2026 d’un appel à manifestation d’intérêt dans la perspective d’une aide nationale visant à financer la réduction du potentiel viticole sous réserve de :
- la promulgation de la loi de finances pour 2026 prévoyant en particulier des crédits prévus pour la présente mesure ;
- l’entrée en vigueur du règlement (UE) n°1308/2013 modifié (paquet vin) ;
- la validation par la Commission européenne du dispositif notifié par les autorités françaises en application du règlement précité.
Un budget de 130 millions d’euros est prévu pour ce dispositif dont les modalités de gestion seront définies ultérieurement.
Nous vous invitons dès à présent à vous inscrire sur le portail de FranceAgriMer et sur l’e-service Vitirestructuration.
https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/
Nous vous invitons également à vérifier votre parcellaire planté en vigne au CVI et à effectuer toutes les mises à jour (ajout ou sortie de parcelles) ou corrections nécessaires sur le détail de vos parcelles sur le site des douanes : https://www.douane.gouv.fr/
Les opérateurs éligibles à ce dispositif sont les entreprises identifiées par leur numéro d’exploitation vitivinicole (EVV) dans le CVI immatriculées au répertoire SIRENE de l’INSEE avec un numéro SIRET en activité, et qui ne sont pas en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2014/C249/01), et/ou soumise à une procédure collective d’insolvabilité.
Vous devez détenir un compte actif sur l’e‑service « Vitirestructuration » de FranceAgriMer.
Les viticulteurs qui souhaitent pouvoir bénéficier, le cas échéant, de l’aide à l’arrachage définitif de vignes, doivent manifester leur intérêt à l’ouverture du téléservice «Plateforme d’Acquisition de Données» (PAD).
Le dépôt de la déclaration d’intention d’arracher s’effectue en ligne via la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer dont le lien est accessible à partir du 6 février 2026 via le lien suivant :
https://padcollecte.cloud.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/accueil
L’accès au PAD n’est possible qu’avec un numéro SIRET et un numéro CVI valides. Une seule demande par couple SIRET-CVI peut être prise en compte.
Pour pouvoir y accéder vous devez impérativement suivre les étapes suivantes :
- Créer un compte sur le portail de FranceAgriMer
- Demander l’inscription à l’e-service Vitirestructuration, saisir le numéro de SIRET et vérifier l’identité de la structure affichée
- Renseigner les informations usager, compléter la question secrète et le mot de passe usager
- Confirmer la demande de compte et attendre la réception d’un e-mail dans la boîte de réception associée à l’adresse e-mail indiquée
- A la réception de ce mail, cliquer sur le lien d’activation
- Réception d’un second e-mail confirmant l’inscription, puis envoi d’un courrier au responsable légal
- A la réception du courrier, se rendre sur le portail : https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/
- Se connecter et saisir le numéro de Téléusager reçu par courrier.
Si vous souhaitez obtenir votre numéro de Téléusager plus rapidement, contactez le 01.73.30.25.00 du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi 7 février 2026 de 9h à 18h ou l’adresse vitiarrachage@franceagrimer.fr, il vous sera indiqué les pièces à transmettre par e-mail.
- Accéder au téléservice Vitirestructuration (lors de la première connexion, renseignez le numéro de CVI, cochez la case pour accepter les conditions d’utilisation, puis cliquez sur Suivant)
Vous pourrez ensuite accéder au PAD ( https://padcollecte.cloud.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/accueil), dès que ce lien sera activé.
Attention : si vous n’êtes pas inscrit à l’e-service Vitirestructuration, vous ne pourrez pas accéder au PAD.
Pour vous aider, un guide utilisateur est disponible dans la partie « documents associés » de cette page.
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L'assistance sera également mobilisée à vous répondre le samedi 7 février 2026.