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H5N1 Accouveurs – avances

Du 16/09/2022 au 07/10/2022

Aide nationale

Demander cette aide

Suite à l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 2021-2022, des mesures sanitaires de dépeuplement, de vide sanitaire et de restrictions de mouvements ont été décidées dans des zones réglementées. En outre, des pays tiers ont adopté des mesures restreignant l’accès à leur marché à partir de la date de confirmation du premier cas. Les entreprises du maillon sélection-accouvage et les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles (dont gibier à plumes) ont été impactés par ces mesures qui ont eu des conséquences diverses comme la baisse significative de production, la destruction d’œufs à couver, d’animaux d’un jour ou l’abattage anticipé de cheptel reproducteur parentaux et grands-parentaux. Afin de compenser les conséquences économiques liées à l’influenza aviaire sur les entreprises du maillon sélection-accouvage de volailles (dont gibier à plumes) et les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles (dont gibier à plumes), une indemnisation est mise en œuvre à destination de ces opérateurs. 

Dans un premier, un dispositif d'avance est mis en oeuvre.

Quand ?

Le téléservice PAD est ouvert du 16/09/2022 10h au 07/10/2022 à 14h.

Pour qui ?

Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision :

  • Les entreprises de sélection et/ou d’accouvage respectant les critères cumulatifs suivants :
  • être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement ;
  • respecter au moins l’une des conditions suivantes pour le siège de l’entreprise ou l’un de ses établissements :
    • avoir subi un abattage de cheptel reproducteur dont l’entreprise est propriétaire, sur décision administrative en lien avec l’épizootie d’influenza aviaire ;
    • être implantée dans l’une des communes situées en zone réglementée (cf. annexe 1) ;
    • avoir réalisé au moins 25 % de son chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) de l’activité sélection-accouvage sur l’exercice comptable clos en 2019 :
      • avec les communes situées en zone réglementée (cf. annexe 1) ;
      • et/ou en exportant directement vers des pays tiers ayant pris des décisions de fermeture motivées par l’épizootie d’influenza aviaire en vigueur au 1er décembre 2021 ou ayant pris de telles décisions depuis le 1er décembre 2021 (cf. annexe 2) ;
    • avoir subi une perte d’excédent brut d'exploitation (EBE) de l’activité sélection-accouvage dont l’estimation est supérieure à 20 % :
      • sur la période du 1er décembre 2021 au 31 juillet 2022 au regard de la même période en N-3  pour le cas général ;
      •  du 1er décembre 2021 au 31 octobre 2022 au regard de la même période en N-3 pour les entreprises dont une partie du cheptel reproducteur, dont elles sont propriétaires, a été abattue sur décision administrative. L’estimation de ce taux de 20 % pour vérifier l’éligibilité de l’opérateur se fonde sur la perte d’EBE sans comptabiliser le montant de l’indemnisation sanitaire versée ou devant être versée par la DGAL en lien avec l’influenza aviaire.

Cette perte prévisionnelle est certifiée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un centre de gestion agréé.  

  • Les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles (dont gibier à plumes) respectant les critères cumulatifs suivants :
  • être immatriculés au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d'aide et du paiement ;
  • avoir subi une perte d’EBE de l‘activité d’élevage de cheptel reproducteur de volailles dont l’estimation est supérieure à 20% :
    • sur la période du 1er décembre 2021 au 31 juillet 2022 par rapport à la même période en N‑3 pour le cas général ;
    • du 1er décembre 2021 au 31 octobre 2022 au regard de la même période en N-3 pour les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles ayant dû abattre une partie du troupeau dont ils sont propriétaires sur décision administrative. L’estimation de ce taux de 20 % pour vérifier l’éligibilité de l’opérateur se fonde sur la perte d’EBE sans inclure le montant de l’indemnisation sanitaire versée ou devant être versée par la DGAL en lien avec l’influenza aviaire.

Comment ?

Les demandes sont faites en ligne sur le téléservice PAD de FranceAgriMer jusqu'au 07/10/2022 14h: https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=IA_ACCOUV_H5N1_22_AV 

La procédure de dépôt est disponible ci-dessous.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes, conformément au point 2.3 de la décision disponible ci-dessous (déposées sur le site) :

  • le relevé d’identité bancaire (RIB)  au nom du demandeur. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire judiciaire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni ;
  • une attestation certifiée par un expert-comptable, un centre de gestion agréé ou un commissaire aux comptes (signature, qualité du signataire, cachet), en utilisant le modèle en annexe à la présente décision.

Les demandeurs devront s’engager sur l’honneur à respecter les conditions d’éligibilité décrites au point 1.2 de la décision. Cet engagement se fera directement sur le formulaire de demande d’aide du téléservice.

Démarches

  • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2022-42 
  • remplir le formulaire sur le téléservice et joindre les documents nécessaires
  • contact: influenza@franceagrimer.fr