Soutien aux investissements de solutions innovantes d'irrigation - France 2030 - Plan de souveraineté de la filière fruits et légumes
Aide nationale
La période de dépôt des demandes d'aide est désormais close.
La téléprocédure pour le dépôt des demandes de paiement est accessible ici.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter par mail : fr2030-fl-investissements@franceagrimer.fr ou par téléphone au 01.73.30.20.99
Demander cette aide
Dans le cadre du plan de souveraineté de la filière fruits et légumes, FranceAgriMer finance des investissements de solutions innovantes d'irrigation, via le programme France 2030.
Une enveloppe totale de 15 millions d'euros est consacrée à ce dispositif.
Montant de l’aide
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 200 000 € HT.
Pour les CUMA, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 500 000 € HT par demande.
Le taux de l’aide est fixé à 30 % du coût HT des investissements listés en annexe de la décision.
Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par des producteurs membre d'une OP ou d'une coopérative, le taux de base est majoré de 10 points.
Instruction et demande de paiement
Si l'instruction confirme l'éligibilité de la demande, une décision d'octroi de l'aide est notifiée au demandeur.
Après réalisation de l'investissement, le bénéficiaire doit déposer une demande de paiement avant la date limite indiquée dans la décision d'octroi.
Quand ?
La période de dépôt des demandes d'aide est close.
L'accès à la téléprocédure pour le dépôt des demandes de paiement est accessible ici.
Pour qui ?
- Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
- Les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA).
- Les sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
- Les exploitations des lycées agricoles,
- Les Entreprises de Travaux Agricoles (ETA)
- Les multiplicateurs de semences ;
- Les organismes stockeurs ;
- Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA),
- Les Groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE),
- Les instituts techniques agricoles,
- les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2, telles que définies dans les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles,
- les organisations de producteurs reconnues par arrêté ministériel.
Les demandeurs doivent avoir leur siège social en France métropolitaine.
Comment ?
La demande est composée d' :
- Une demande d'aide : après instruction par les services de FranceAgriMer et sous réserve que la demande réponde aux critères prévus dans la décision, une notification d'octroi est transmise au demandeur. Cette notification rappelle notamment la date limite pour l'achat du matériel et le dépôt de la demande de paiement.
- Une demande de paiement : cette demande doit être déposée après l'achat du matériel et avant la date limite indiquée dans la notification d'octroi.
Le dossier de demande de paiement doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- la copie des factures détaillées de l’ensemble des investissements et dépenses éligibles réalisées :
- établies au nom du demandeur,
- rédigées en français (ou traduites en français et certifiées par une autorité compétente),
- précisant le montant hors-taxe, détaillées et chiffrées par type de matériel avec un intitulé explicite,
- les relevés bancaires justifiant les dépenses, au nom du bénéficiaire de l’aide. La dépense doit être supportée par le bénéficiaire de l’aide, le paiement par un tiers hors société de crédit, ou par un associé pour le compte d’une société n’est pas admissible ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur.
L'accès à la téléprocédure pour le dépôt des demandes de paiement est accessible ici.