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Aide aux projets d’investissements GE de transformation et commercialisation et dans les ports

Du 11/03/2022 au 29/04/2022

Aide nationale

Aide aux investissements dans les ports de pêche, les halles à marée et les sites de débarquement ainsi que dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture par des grandes entreprises.

mail de contact : Planderelance-pechequa@franceagrimer.fr

Demander cette aide

Lien vers la télé-procédure de demande d'aide (ouverture le 11 mars à 10h (heure de Paris)) : ici

Foire Aux Questions : ici

FranceAgriMer met en œuvre un programme d’aide  aux investissements dans les ports de pêche, les halles à marée et les sites de débarquement ainsi que dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture par des grandes entreprises. Les dossiers seront traités par un appel à projets dans la limite d’une enveloppe de 28 M€ qui se clôturera le 29/04/2022.

Les modalités de mise en œuvre de ce programme d'aide sont disponibles dans la décision INTV-POP-2022-011 téléchargeable ci-dessous, dans la zone "documents associés".

Les dossiers seront déposés par un opérateur disposant d’un N° SIRET via le remplissage d’un formulaire en ligne permettant de renseigner les éléments suivants :

  • L’identification du porteur ;
  • La localisation de l’opération ;
  • Description du projet prévisionnel notamment en regard des critères de sélection;
  • La liste des dépenses prévues ;
  • Le montant d’aide demandé.

L’opération ne peut être éligible que si elle n’est pas commencée au moment du dépôt (pas de devis signé ou accepté avant le dépôt notamment).

Sont éligibles les projets d’investissement matériel ou immatériel suivants :

  • Soit dans les ports de pêche, les halles à marées ou les sites de débarquement. Dans ce cas, ces investissements devront contribuer à :
    • améliorer la qualité, le contrôle ou la traçabilité des produits débarqués,
    • et/ou améliorer l’efficacité énergétique ou la protection environnementale, la sécurité ou les conditions de travail,
    • et/ou faciliter le respect de l’obligation de débarquer toutes les captures et la valorisation de leur partie sous-utilisée.
  • Soit visant à développer une activité de transformation et de commercialisation des produits ou sous-produits de la pêche et de l’aquaculture. Dans ce cas, ces investissements devront contribuer :
    • aux économies d’énergie ou la diminution des incidences sur l’environnement, notamment par le traitement des déchets ;
    • et/ou à l’amélioration de la sécurité, de l’hygiène, de la santé et des conditions de travail ;
    • et/ou à donner naissance à des produits, des processus ou des systèmes de gestion et d’organisation nouveaux ou meilleurs ;
    • et/ou à soutenir la transformation des captures de poissons qui ne peuvent pas être destinés à la consommation humaine ;
    • et/ou à la transformation de sous-produits des activités principales de transformation ;
    • et/ou à la transformation de produits d’aquaculture biologique ;
    • et/ou à la recherche de nouveaux marchés et à l’amélioration des conditions de mise sur le marché des produits de la pêche et de l’aquaculture ;
    • et/ou à la promotion de la qualité et la valeur ajoutée en facilitant la présentation et l’emballage des produits ;
    • et/ou à la traçabilité des produits de la pêche ou de l’aquaculture.

 Les dépenses éligibles sont :

  1. Les dépenses d’investissement matériel (coûts d’acquisition, de transport et d’installation des investissements, y compris infrastructures) et immatériel (y compris études, logiciels ou brevet, formation) ;
  2. Les dépenses de prestations réalisées au titre de l’opération, y compris études préalables à l’opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, sur une base réelle, les frais de conseil et expertises ;
  3. Les frais de personnel directement liés à l’opération ;
  4. Les frais indirects : sur une base forfaitaire de 15% des frais de personnel directement liés à l’opération et sous réserve que ces coûts ne soient pas couverts par une aide publique autre.

L’instruction  administrative des dossiers est assurée par FranceAgriMer.

La sélection des projets éligibles sera réalisée par un comité de sélection composé entre autres de la Direction des Pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) et susceptibles de faire intervenir la Direction des services de transport (DST), les Directions Interrégionales de la Mer (DIRM) ou Directions de la Mer (DM) voire Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Foret (DRAAF) ou Directions de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Foret (DAAF) concernées, ainsi que la Délégation Ministérielle aux Entreprises Agroalimentaires et la Direction Générale des Outre-Mer.

Les critères retenus pour la sélection des projets sont les suivants :

  • la pertinence par rapport à l’objectif de la mesure ;
  • la maturité technologique suffisante du projet ;
  • la pertinence de la durée du projet en cohérence avec l’ambition des travaux à mener ;
  • la performance environnementale de l’investissement ;
  • l’impact économique du projet (retombées économiques et emplois attendues sur les territoires, intérêt pour d’autres opérateurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture, en particulier pour les PME)

Octroi de l’aide:

Après sélection des dossiers, FranceAgriMer effectuera l'octroi de l'aide par une convention qui précisera notamment les dépenses retenues et le montant maximum d’aide. Si le dossier n'est pas retenu une décision de rejet sera établie.

Le commencement d’exécution du projet ne peut pas intervenir avant le dépôt de la demande d’aide.

La date d’exécution du projet (achèvement matériel de l'opération) ne peut dépasser le 30/04/2024.

Quand ?

La téléprocédure est ouverte du 11/03/2022 au 29/04/2022.

Si avant cette date, le montant cumulé d’aide demandée des dossiers déposés dépasse le double de l’enveloppe financière globale de 28 millions d’euros prévue, le dépôt des dossiers pourra être suspendu.

Pour qui ?

Les demandeurs éligibles sont :

- Pour les projets d’investissements dans des outils de transformation ou de commercialisation : 

  • Les grandes entreprises opérant dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture et répondant à la définition des grandes entreprises de l’Union européenne qui ne respectent pas les conditions permettant d’être qualifiées de PME telles que définies dans l’annexe I du Règlement (UE) n° 1388/2014 ;

- Pour les projets d’investissements dans des infrastructures ou équipements des ports de pêche, halles à marée et sites de débarquement :

  • Les concessionnaires des ports de pêche, les gestionnaires des halles à marée, les concédants portuaires, les autorités portuaires.
  • Les entreprises privées, les collectivités territoriales et leurs groupements qui portent et financent un projet, pour un usage collectif, sur le domaine public portuaire ou l’Aménagement de pêche d’intérêt territorial (APIT).

Un demandeur ne peut déposer qu’une seule demande dans ce dispositif.

Comment ?

Demander cette aide

Période de dépôt : La téléprocédure est ouverte jusqu’au 30/04/2021,

Lien vers la téléprocédure (bientôt disponible).

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :

  • La demande d’aide déposée par téléprocédure.
  • Les justificatifs des dépenses attendus à la demande d’aide.

Pour les prestations et investissements, les justificatifs attendus sont :

  • Un devis par dépense pour les devis de moins de 25 000 € HT.
  • A partir de 25 000 € HT une preuve de mise en concurrence est obligatoire (un deuxième devis, preuve d’un appel d’offre..).

Pour les frais de personnels les justificatifs attendus sont :

une note courte (2 pages maximum) certifiée par le porteur (date , cachet, signature) indiquant les réalisations attendue du personnel qui sera mobilisé dans le cadre de l’opération ainsi que le total des frais de personnel prévu pour l’opération et le détail suivant par agent :

  • Nom du salarié
  • A = nombre d’heures dédiées à l’opération
  • B = coût horaire prévisionnel = salaire chargé/nombre d’heures travaillées sur la période de réalisation de l’opération
  • le coût par agent =A x B

Note complétée et récapitulatif des frais de personnel (cf. modèle joint ci-dessous dans la zone "documents associés") à télécharger lors dépôt de la demande d’aide.

Attention : pour les frais de personnel l’ensemble des pièces justificatives pour le calcul des frais (calcul du coût horaire qui sera certifié par le comptable au moment de la demande de paiement, fiches de paie etc…) doivent être disponibles. Par ailleurs l’opérateur devra mettre en place un suivi du temps mensuel des personnels affectés à l’opération et le conserver pendant au moins 3 ans après le paiement de l’aide.

Aucun justificatif n’est attendu pour justifier des frais indirects de l’opération.

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