Aide au Plan d’Aide Individuel Amphihalins 2026
Date de publication : 20/08/2026
Mise en œuvre des mesures d'indemnisation relatives au plan d'accompagnement individuel pour les navires battant pavillon français pratiquant la pêche professionnelle maritime d'anguilles et autres amphihalins.
Ce dispositif accompagne l’arrêt définitif, par destruction du navire, des activités de pêche maritime des espèces amphihalines en Atlantique et en Méditerranée.
L’aide est calculée selon la jauge du navire.
Une enveloppe de 10 millions d’euros est prévue. Le dispositif est overt dans la limite des crédits disponibles.
Les demandes seront traitées prioritairement en fonction de leur ordre d'arrivée.
Pour les propriétaires de navires professionnels sous pavillon français disposant d’un SIRET actif et des licences ou autorisations requises.
Le navire doit notamment respecter les conditions d’activité et de dépendance aux espèces amphihalines prévues par la décision FranceAgriMer.
Chaque personne physique ou morale titulaire d'une ou plusieurs autorisations ou licence de pêche ne peut déposer qu'un seul dossier pour un seul navire.
Le dispositif sera ouvert du 27 octobre 10h00 au 30 novembre 2026 15h00.
Après notification de la décision de l'octroi de l'aide, le bénéficiaire dispose de 180 jours pour procéder à la destruction du navire.
La demande doit être déposée sur la plateforme PAD de FranceAgriMer au moyen du SIRET de l'établissement principal du demandeur (siège social) actif et valide : https://padcollecte.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/detail?cdDispositif=PAI_AMPHI_2026.
Elle doit être complétée, validée et accompagnée des justificatifs demandés.
Le guide de dépôt, la Décision FranceAgriMer seront disponibles sur la plateforme PAD.
Le taux d'intensité d’aide publique est de 100%.