Demande d'aide sur le contrôle de performance pour l'année 2026

Le contrôle des performances en ferme défini dans les programmes de sélection des organismes de sélection joue un rôle essentiel afin de collecter les données zootechniques et d’identifier les animaux reproducteurs toujours plus performants et adaptés à une multitude de contextes locaux.

Dans ce cadre FranceAgriMer met en œuvre un programme visant à soutenir les activités de contrôle des performances des ovins, des bovins, des caprins et de la morphologie adulte par pointage des bovins. 

Le présent dispositif d’aide a pour objectif de participer au maintien de ces activités pour les éleveurs participant à un programme de sélection approuvé et à maintenir des populations sélectionnées adaptées à la diversité des agroécosystèmes en France métropolitaine et Outre-Mer. 

Ce téléservice permet le dépôt de demande d'aide pour les activités de contrôle de performance pour l'année 2026.
 

DEPENSES ELIGIBLES

Les coûts imputables aux projets doivent être des dépenses réelles supportées par le demandeur, strictement rattachées à leur réalisation du 1 janvier au 31 décembre 2026, à l’exclusion de toute marge bénéficiaire, et de tout investissement de la structure non lié aux projets financés. 

Seules les dépenses directes (les postes A « dépenses de personnel » et B « autres dépenses directes » du budget en annexe financière) qui seront réalisées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2026 sont éligibles. Les dépenses éligibles et inéligibles sont détaillées aux article 5.2 et 5.3 de la décision INTV-SIIF-2026-45. 

Sont éligibles les coûts des tests ou des contrôles nécessaires au recueil des performances qui respectent les conditions cumulatives suivantes :

• les tests ou contrôles sont mis en œuvre dans les élevages participant à un programme de sélection approuvé ou étendu en France conformément aux listes publiées sur le site du ministère chargé de l’agriculture : https://agriculture.gouv.fr/agrements-dans-le-domaine-zootechnique ;
• les tests ou contrôles sont mis en œuvre dans les élevages localisés dans l’une des zones d’intervention éligibles identifiées pour chaque type de contrôle de performance et le cas échéant pour la race du programme de sélection, définies dans l’annexe 5 ;
• les tests ou contrôles sont mis en œuvre conformément aux référentiels techniques suivants : 
  • pour les filières bovines, ovines et caprines, conformément aux référentiels d’exigences concernant le contrôle des performances accessibles en ligne à partir du lien suivant : https://france-genetique-elevage.fr/fge/fge-referentiels-exigence/ ; 
  • pour le contrôle de la morphologie adulte des bovins, conformément aux exigences des programmes de sélection des races bovines cités en annexe 5.

Les zones d’intervention sont indiquées à l’annexe 5.

MONTANT DE L'AIDE

Le plafond d’aide accordé par FranceAgriMer est le suivant : 

• 16 € par visite en élevage pour le contrôle de performance des bovins allaitants pour les élevages sélectionneurs localisés dans la zone d’intervention 1 concernée ;
• 70 € par visite de contrôle de performances ovines allaitantes, pour le contrôle de performance des ovins allaitants pour les élevages sélectionneurs localisés dans la zone d’intervention 1 concernée ;
• 4 € par visite en élevage pour le contrôlée de la production laitière des bovins pour les élevages sélectionneurs localisés dans la zone d’intervention 1 concernée ;
• 40 € par visite de contrôle des performances de la production laitière des ovins pour les sélectionneurs localisés dans la zone d’intervention 1 concernée ;
• 29 € par visite de contrôle des performances de la production laitière des ovins pour les sélectionneurs localisés dans la zone d’intervention 2 concernée ;
• 11 € par visite en élevage pour le contrôlé de la production laitière des caprins pour les élevages sélectionneurs localisés dans la zone d’intervention 1 concernée ;
• 40 € par visite de contrôle de la morphologie adulte dans les élevages sélectionneurs localisés dans la zone d’intervention 1 concernée ;
• 100 € par visite de contrôle de la morphologie adulte dans les élevages sélectionneurs de races menacées de bovins dans la zone d’intervention 2 concernée.

L’aide octroyée par FranceAgriMer ne peut en aucun cas dépasser 70 % des dépenses éligibles. Le montant d’aide minimum demandé est de 1 000 €.

L’aide est versée dans le cadre des aides de minimis (JOUE du 15 décembre 2023 – C/2023/9700). Conformément au « règlement de minimis entreprise », le montant total des aides de minimis entreprise, agricole et pêche perçues par une entreprise unique au cours des trois dernières années est limité à 300 000 euros, avant éventuel plafonnement budgétaire. Cette période de référence est appréciée sur une base glissante de sorte que, pour chaque nouvelle aide « de minimis » octroyée, il est tenu compte du montant total des aides accordées au cours de l’année concernée ainsi que des deux années précédentes. 

Toute autre aide portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, doit être précisée au niveau de l’annexe financière. Les aides de minimis octroyées ne peuvent pas êtes cumulées avec d’autres aides concernant les mêmes couts admissibles si ce cumul conduit à une intensité d’aide ou un montant d’aide excédant ceux fixés par la décision. 

INSTRUCTION

Après le dépôt des pièces de demande d'aide, les services instructeurs de FranceAgriMer procèdent à la vérification de la complétude des pièces et à leur conformité. 

Toute demande d’aide doit comprendre l’intégralité des pièces justificatives dûment remplies avant la fermeture du téléservice de dépôt des demandes d’aide. Lorsqu'une demande est incomplète, FranceAgriMer indique au demandeur les pièces et informations manquantes et fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. Toute demande qui ne respecte pas les conditions d'éligibilité de la présente décision est rejetée.