Guichet maturation des projets de filières 2026

Contexte et objectifs

Le PAM a pour objectif d’accompagner la structuration et la mise en œuvre de démarches territoriales d’atténuation et/ou d’adaptation de l’agriculture au changement climatique de manière à favoriser la résilience, la souveraineté alimentaire et la compétitivité. Ces démarches territoriales seront labellisées « aires agricoles de résilience climatiques » (AARC). Les démarches labellisées AARC devront permettre de faire émerger des dynamiques territoriales, notamment au travers des projets de structuration et de transformation de filières, mais aussi en s’articulant avec les différents dispositifs territoriaux préexistants sur le territoire. Portées par un acteur public territorial (le « porteur de l’AARC »), les démarches devront impliquer une diversité d’acteurs (producteurs, acteurs économiques de l’aval et autres partenaires pertinents), dans le but de rechercher de la valeur ajoutée et une logique de diversification.  

Les projets de filières s’inscrivant dans une démarche préalablement labellisée « aires agricoles de résilience climatiques » (AARC), peuvent être présentés dans le cadre de ce guichet maturation. 

Pour mettre en œuvre un projet territorial de structuration de filières et à l’issue de la labellisation, une phase de maturation peut être nécessaire. Cet accompagnement financier à la maturation de projets prévu par la présente décision est à destination des projets qui seront déposés dans le cadre de l’appel à projets « structuration de filières – PAM 2026 » qui a vocation à soutenir prioritairement les actions de structuration aval, de transformation, de logistique, de commercialisation et d’organisation économique, à l’exclusion des dépenses relevant de l’amont agricole et de l’expérimentation. À l’issue de la maturation de projet, un partenariat identifiant des acteurs de l’amont et de l’aval doit être matérialisé en vue d’un dépôt de projet de structuration de filières à l’AAP PAM 2026.

Zone géographique concernée 

Seuls sont éligibles les projets dont le territoire de mise en œuvre se situe majoritairement dans au moins un des départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Drôme, Gard, Haute-Corse, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot‑et‑Garonne, Pyrénées‑Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.

Aide de minimis

Le règlement mobilisé pour ce dispositif est le règlement de minimis (règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dit « Règlement de minimis entreprises »).

Pour rappel, les aides ne doivent pas excéder un plafond de 300 000 euros par entreprise unique sur une période de trois ans quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis. 

Le numéro SIREN est le seul sous lequel les aides de minimis peuvent être comptabilisées. Ainsi des sociétés ayant un numéro SIREN commun, mais disposant chacune d’un numéro SIRET qui lui est propre, constituent une entreprise unique.

Enveloppe

L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 500 000 euros d’aide.

Taux d’aide

L’aide publique aux dépenses immatérielles est plafonnée à 80 % maximum du coût total éligible de ces dépenses dans la limite de 50 000 euros d'aide par demande d'aide.

Seuil des dépenses prévisionnelles

Le montant minimal des dépenses présentées est fixé à 10 000 euros HT.

Dépenses éligibles

Seules les dépenses immatérielles listées ci-dessous sont éligibles :

• le salaire brut et les charges patronales (telles qu’elles apparaissent sur le bulletin de paye) du personnel du chef de file ou des partenaires, ainsi que les personnels mis à disposition, directement impliqués dans la réalisation ou l’ingénierie du projet. Le temps dédié au projet est justifié par une comptabilité analytique.
• les prestations extérieures juridiques, financières, informatiques, d’études, de formation, de diagnostics environnementaux (analyse du cycle de vie (ACV), bilan carbone…) et de conseils techniques directement en lien avec le projet ; ces prestations sont plafonnées à 60 % du coût total éligible des dépenses du projet.

Un partenaire financé dans le projet ne peut pas être prestataire de service pour un autre partenaire financé dans ce même projet. Par ailleurs, un partenaire financé ne peut pas mettre à disposition du personnel pour le compte d’un autre partenaire engagé dans le projet.

Seules les dépenses HT sont admissibles pour les organismes assujettis à la TVA. Pour les non-assujettis ou partiellement assujettis à la TVA, la part de TVA non récupérable sur ces dépenses constitue une dépense éligible.

Dans la perspective de définir au plus juste le montant de l’aide, les devis présentés doivent être datés de moins de trois mois avant la date de dépôt du dossier. 

Processus et critères de sélection

Les demandes doivent être validées par le demandeur sur la télé-procédure pour être recevables, c'est-à-dire être passées au statut « déposé » et avoir fait l’objet d’un accusé de dépôt envoyé par courriel. Il est donc fortement conseillé au demandeur de s’assurer de la réception de l’accusé de dépôt à la suite de la clôture de son dossier. Dans le cas contraire, le demandeur peut contacter FranceAgriMer pour toutes questions à l’adresse suivante : pam-maturation@franceagrimer.fr.

Cet accusé de réception vaut autorisation de commencer les travaux (ACT). 

L’accusé de réception ne préjuge pas de l’attribution d’une aide à l’issue de la procédure d’instruction du dossier et ne constitue en aucun cas un accord de principe de financement.