Influenza aviaire - Amont - épizootie 2025-2026 (solde)
Date de publication : 15/09/2026
Disponible du 21/09/2026 au 06/11/2026
Dans le cadre des mesures de police sanitaire mises en œuvre afin de lutter contre l’épizootie d’influenza aviaire 2025-2026, des mesures d’interdiction de mises en place de volailles (palmipèdes, gallinacées et colombinés) ont été imposées au sein des zones réglementées (zones de protection, zones de surveillance). Sur la période pendant laquelle est intervenu un arrêt de production pour les éleveurs situés au sein de ces zones (cf. communes concernées en annexe de la décision), l’Etat indemnise une partie des pertes économiques liées à cet arrêt de la production. Ce dispositif s'adresse aux éleveurs de volailles commerciales (incluant le gibier à plumes ainsi que les cheptels de reproducteurs) ayant subi des pertes économiques réelles en raison des mesures de restrictions sanitaires et dont au moins un bâtiment d’élevage est situé en zone réglementée mise en œuvre à la suite de la détection d’un foyer à partir du 1er août 2025 jusqu’au 31 juillet 2026.
Les bénéficiaires éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre aux critères suivants :
- être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale et relever de la catégorie petites et moyennes entreprises (PME) ayant pour objet l’exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles;
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET du siège de l’exploitation actif au moment du dépôt de la demande d’aide;
- avoir une activité d’élevage de volailles (palmipèdes, gallinacés, colombinés et gibier à plume): gibier, élevage reproducteur, œufs, chair (volailles vivantes, entières, découpées ou transformées) ou engraissement (gavage) respectant les exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
- les demandeurs réalisant de l’élevage en tant que prestataires sont éligibles ;
- avoir au moins une unité de production (UP) située en zone réglementée ayant hébergé une production de volailles fonctionnelle avant leur entrée dans cette zone et ayant subi un arrêt de production en raison des restrictions mises en place (zones définies à l'annexe 4 de la présente décision) ;
- avoir respecté les obligations prévues par l’arrêté du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.
La période de dépôt des demandes d'aide (avances) est ouverte à compter de la mise à disposition du téléservice le 21 septembre 2026 à 14h et jusqu'au 6 novembre 2026 à 14h.
La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD)
ACCÈS AU TELESERVICE : (lien à venir)
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant) entre le 21 septembre 2026 à 14h et jusqu'au 6 novembre 2026 à 14h.
Démarches
- prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2026-55;
- prendre connaissance de la FAQ (document à venir);
- préparer ses documents (RIB, etc.);
- prendre connaissance du guide utilisateur
- remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.