MESURES COLLECTIVES 2026
Date de publication : 18/11/2025
Disponible du 19/11/2025 au 28/02/2027
Les informations ci-dessous concernent uniquement les demandes des structures collectives pour le financement des interventions suivantes :
- 55.01 « Assistance technique, conseils, formation, information et échange de bonnes pratiques à destination des apiculteurs et des organisations d’apiculteurs
- 55.03 « Soutien aux laboratoires d’analyses des produits de la ruche »
- 55.04 « Coopération avec des organismes spécialisés en vue de la mise en œuvre de programme de recherche »
- 55.05 « Promotion, communication et commercialisation des produits de la ruche »
- 55.06 « Actions visant à améliorer la qualité des produits de la ruche »
Le Programme Sectoriel Apicole est mis en œuvre du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Chaque année, les demandeurs doivent déposer un projet (une demande de financement).
L’aide financière est co-financée : 50% avec des crédits du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et 50% avec des crédits nationaux. Attention, dans certains cas (ex. établissements publics), la part nationale n’est pas versée.
Lorsque le projet est agréé par FranceAgriMer, une convention est signée entre FranceAgriMer et le porteur de projet.
Une fois le projet mis en œuvre, le porteur du projet conventionné dépose une demande de paiement présentant les dépenses effectivement réalisées et justifiées.
Seules les structures collectives sont éligibles à cette mesure.
Des critères d’éligibilité spécifiques à chaque dispositif sont en outre précisés dans leur présentation (cf. décision du directeur général de FranceAgriMer téléchargeable depuis cette page).
Ne sont pas éligibles aux dispositifs collectifs :
- Les syndicats
- Les apiculteurs et les ruchers-écoles
Les demandes de financement de projet pour l'année 2026 doivent être envoyées à FranceAgriMer au plus tard le 30 novembre 2025.
Phase 1: Dépôt des projets en vue d'un agrément
Le demandeur doit prendre connaissance des règles de financement et d’éligibilité des actions et dépenses dans la décision FranceAgriMer.
La demande de financement est composée d'un descriptif du projet, d'un budget prévisionnel et du plan de financement, du statut du demandeur pour les personnes morales de droit privé et le cas échéant de l'attestation de non assujettissement à la TVA.
Les formulaires à compléter sont téléchargeables sur cette page dans la rubrique « documents associés ».
Pour les actions d'assistance dans le domaine de la santé des abeilles, la demande comporte également l'accord de coordination des organismes à vocation sanitaire, des organismes d'assistance technique régionaux et les organisations vétérinaires à vocation technique.
La demande peut être transmise par courrier électronique à apiculture@franceagrimer.fr. Si elle concerne un dispositif sanitaire, elle doit également être adressée à bsa.sdsbea.dgal@agriculture.gouv.fr.
Par voie postale, la demande doit être adressée à suivante :
FranceAgriMer
Direction des Intervention
Service Programmes Opérationnels et Pêche - Unité apiculture et programmes opérationnels autres secteurs
Pôle « Apiculture »
12 rue Henri Rol Tanguy, TSA 50005
93555 MONTREUIL Cedex
La procédure de dépôt des demandes est rappelée à l’annexe 2.0 de la décision FranceAgriMer.
Phase 2: Agrément du projet et signature de la convention :
Pendant l’examen du projet, les services de FranceAgriMer (pôle Apiculture) seront amenés à échanger avec vous sur votre projet, votre budget prévisionnel ou sur le plan de financement et vous demander des informations complémentaires.
Après agrément du projet, une convention sera proposée à la signature du porteur de projet. Cette convention comporte notamment le projet agréé, le montant de l’aide prévisionnelle, le plan de financement.
Phase 3 : Demande de versement de l’aide :
Le porteur de projet qui a signé une convention avec FranceAgriMer peut soit :
- demander une avance sur aide au plus tard le 31 mai 2025. La demande s'effectue exclusivement en ligne sur PAD (Plateforme d’Acquisition de Données), ouverte depuis le 15 mai 2025, à partir de notre portail web : https://portailweb.franceagrimer.fr
Pour rappel : conformément à l'article 6 des conventions, aucune demande d’avance par courrier ou courriel n’est désormais acceptée
- demander un acompte sur aide au plus tard le 30 septembre 2025 pour les dépenses effectivement réalisées à cette date. La demande s'effectue exclusivement sur PAD accessible à partir de notre portail web : https://portailweb.franceagrimer.fr
Attention ! Avance et acompte ne sont pas cumulables
- demander le paiement final au plus tard le 28 février 2026. Voir fiche de procédure (annexe 3.0 de la décision FranceAgriMer) et formulaires ad hoc.
Documents associés
- Décision PSA 2025 03/11/2025 - pdf – 27.35 MB
- Annexe 2.1_Formulaire projet_Dispositifs ATN ATR 15/11/2022 - 1_Formulaire projet_Dispositifs ATN ATR – 22.71 KB
- Annexe 2.2_Formulaire projet_Dispositif Formation_CFPPA 01/01/2023 - 2_Formulaire projet_Dispositif Formation_CFPPA – 23.86 KB
- Annexe 2.3_Formulaire projet_Dispositif Soutien aux Labos 01/01/2023 - 3_Formulaire projet_Dispositif Soutien aux Labos – 22.21 KB
- Annexe 2.3_Formulaire projet_Dispositif Soutien aux Laboratoires - tableau d'analyse 18/11/2025 - 3 bis Tableau analyses_projet_Dispositif Soutien aux labos V2025 – 19.79 KB
- Annexe 2.4_Formulaire projet_Dispositif Promotion Communication 01/01/2023 - 4_Formulaire projet_Dispositif Promotion Communication – 21.20 KB
- Annexe 2.5_Formulaire projet_Dispositif Amélioration de la qualité 01/01/2023 - 5_Formulaire projet_Dispositif Amélioration de la qualité – 21.23 KB
- Annexe 2.6_OMAA 01/11/2025 - 6_OMAA – 24.31 KB
- Annexe 2.7 Animation régionale sanitaire 16/11/2025 - 7 Animation régionale sanitaire – 21.79 KB
- Annexe 2.8_Formation des TSA 16/11/2022 - 8_Formation des TSA – 21.50 KB
- annexe 2.9_Budget previsionnel du projet 16/11/2022 - 9_Budget previsionnel du projet – 12.06 KB