(OS 2.1) TA 4 : Acquisition de connaissances scientifiques, techniques et socio-économiques, planification, surveillance sanitaire et zoosanitaire

DEMANDER CETTE SUBVENTION

Le FEAMPA met en œuvre les orientations de la Politique Commune des Pêches (PCP). Celle-ci détermine comme priorités : « la promotion des activités aquacoles durables, en particulier en renforçant la compétitivité de la production aquacole, tout en veillant à ce que les activités soient durables à long terme sur le plan environnemental » et « la promotion de la commercialisation, de la qualité et de la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que de la transformation de ces produits ».

La mise en œuvre de ces priorités se fait notamment au travers de l’Objectif Spécifique (OS) 2.1. qui contribue à la mise en œuvre de la stratégie nationale aquacole et des objectifs de l’UE en termes de maintien et de développement des activités aquacoles.

TYPES D’ACTION

Les actions soutenues dans cet OS portent notamment sur (liste non-exhaustive) :

• L’acquisition de connaissances scientifiques, techniques et socio-économiques ;

• La planification ;

• La surveillance sanitaire et zoosanitaire.

Elles contribuent à la mise en œuvre du Plan Aquaculture d’Avenir (P2A), notamment :

• Sanitaire, zoosanitaire en aquaculture et bien-être des poissons (Fiche 2) ;

• Études et recherche ;

• Autres : appui aux réseaux de surveillance sanitaire et zoosanitaire (PNES, réseaux de surveillance sanitaire et zoosanitaires nationaux, action des GDSà, via le financement de projets (ex : études sur les maladies non réglementées et émergentes qui touchent les poissons de pisciculture, y compris d’étangs et esturgeons (filière caviar) dans le cadre du plan santé poisson)

• Collecte et valorisation des données aquacoles notamment sur l’algoculture et dans les RUP (fiche 8)

CRITÈRES D’ELIGIBILITE

> Portant sur les bénéficiaires

Les bénéficiaires éligibles sont listés dans la fiche critère de sélection du dispositif.

Ne sont pas éligibles les porteurs de projets ayant commis une infraction environnementale au sens des articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil. Tel qu’énoncé par l’article 11 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 (UE) n°2021-1139, instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 :
"Une demande de soutien présentée par un opérateur n’est pas admissible pendant une période déterminée fixée en vertu du paragraphe 4 du présent article, s’il a été établi par l’autorité compétente que l’opérateur en question:

a commis l’une des infractions environnementales énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque la demande de soutien est présentée au titre de l’article 27 du présent règlement".

> Portant sur les projets

Dans le cadre d'un projet en partenariat, c'est-à-dire un projet porté par au moins 2 porteurs, une convention de partenariat liant les différentes parties est attendue dans le projet.

Les projets éligibles sont listés dans la fiche critère de sélection du dispositif.

DÉPENSES ÉLIGIBLES

Les dépenses éligibles sont listées par type d'action dans la fiche critère de sélection du dispositif.

/!\ Pour les frais de mission, spécificités concernant les options à coûts simplifiés (OCS) :

• Cas général : sur une base forfaitaire 6,3 % des frais de personnel (hors GDS);

• Déplacement RUP/International/Corse : les billets d’avion entre la métropole et les RUP et la Corse ou vers l’international continuent d’être remboursés au coût réel en complément du financement à taux forfaitaire ;

• GDS : les GDS bénéficient d’un taux forfaitaire spécifique de 18,2 %.

Ne sont pas éligibles les achats de médicaments vétérinaires ou substituts dits alternatifs, l'achat de bâtiments ou de véhicules.

CALCUL ASSIETTE FEAMPA ET INTENSITÉ D’AIDE PUBLIQUE

Un plancher d’éligibilité de 5 000 € d’aides publiques est appliqué par projet.

Pour le fonctionnement des GDS, la dépense éligible ne peut dépasser un plafond calculé sur la base du montant suivant appliqué au nombre de sites exploités par les adhérents de l’organisme bénéficiaire de l’aide dans la limite de 2 500 € par site. Un plafond d’éligibilité de 1 000 000 € d’aides publiques est appliqué par projet.

L’intensité d’aide publique appliquée à la mesure est de maximum 50 % des dépenses totales éligibles liées à l’opération, sauf si l’opération est incluse dans lui des catégories spécifiques suivantes :

 Le FEAMPA représente 70 % des dépenses publiques éligibles. Les contreparties nationales (CPN) s’élèvent à 30 % des dépenses publiques éligibles.

RÈGLES DE MISE EN CONCURRENCE/VÉRIFICATION DU COÛT RAISONNABLE (lorsque le bénéficiaire n'est pas soumis aux règles de la commande publique)

Pour le programme FEAMPA 2021-2027 les seuils suivants s'appliquent pour la vérification du coût raisonnable :

• Devis inférieur à 5 000 € HT : 1 devis à fournir (devis choisi par le bénéficiaire) ;

• Devis supérieur à 5 000 € HT mais inférieur à 10 000 € HT : 2 devis à fournir (devis choisi par le bénéficiaire + 1 devis comparatif) ;

• Devis supérieur à 10 000 € HT : 3 devis à fournir (devis choisi par le bénéficiaire + 2 devis comparatifs).

DOCUMENTS

Les documents à consulter :

• La Fiche Critère de Sélection du dispositif ;

Les documents à renseigner et à joindre à votre demande de subvention:

• Les annexes financières de la demande de subvention des dépenses prévisionnelles (format Excel à renseigner) ;

• L'annexe de déclaration des aides publiques perçues (format Excel à renseigner) ;

• Liste des pièces justificatives (format PowerPoint à renseigner) ;

• Modèle convention de partenariat (uniquement en cas de partenariat).

Les documents à renseigner et à joindre à votre demande de paiement:

• Les annexes financières (format Excel, à fournir dûment complétées);

• La liste des pièces justificatives (format PowerPoint, à fournir dûment complétée et accompagnée des pièces demandées);

• La calculatrice de l'aide (vous permettant de calculer l'aide demandée dans le cadre de la demande de paiement);

• Annexe de déclaration des aides publiques perçues (format Excel).