(OS 4.1) : TA 3 : Coopération garde-côtes

L’objectif spécifique 4.1 « Renforcement de la gestion durable des mers et des océans par la promotion des connaissances du milieu marin, de la surveillance maritime et/ou de la coopération concernant les fonctions de garde-côtes» (article 25 du Règlement (UE) 2021/1139) » et son type d’action 3 (TA 3) relative à la coopération concernant les fonctions de garde-côtes doivent répondre aux objectifs français et européens de mutualisation et d’échanges d’informations entre les autorités garde- côtes.

Le TA 3, objet du présent appel à projet est piloté par le Secrétariat général de la Mer. Son objectif est de contribuer d’une part au développement de l’initiative CISE[1] engagée par l’Union européenne dans le cadre de la politique maritime intégrée et d’autre part de créer et de favoriser une coopération durable et pérenne entre les autorités garde-côtes européennes.  L’objectif ultime étant d’améliorer les échanges d’informations dans le domaine maritime entre les administrations européennes.

La logique d’intervention du FEAMPA dans le cadre de ce TA s’articule autour des axes stratégiques suivants:

• Contribuer au développement de CISE dans les administrations françaises contribuant à la fonction garde-côtes ;

• Favoriser la coopération internationale entre les administrations impliquées dans le domaine de la surveillance et la sureté maritime ;

• Favoriser les échanges de bonnes pratiques entre les autorités garde-côtes.

Ce dispositif financera en priorité les actions suivantes :

• Développement d’adapteurs et/ ou de nœuds CISE ;

• Assistance technique pour la maintenance d’adapteurs ou de nœuds existant ;

• Amélioration des capacités d’échange de données des systèmes déjà connectés à CISE afin de rendre interopérable les systèmes existants ;

• Accroissement des capacités d’intervention du COFGC en matière de surveillance maritime ;

• Mise en place d’étude de faisabilité du système / preuve de concept / expérimentation du système au sein d’administrations ;

• Etudes visant à évaluer l’intérêt de CISE au sein d’une administration ;

• Acquisition d'équipements et de systèmes mutualisés liés au développement de CISE ;

• Mise en place de formations liées à CISE ;

• Organisation et/ou participation à des séminaires contribuant au partage de bonnes pratiques inter-administrations françaises et européennes.

La sélection des projets s’appuiera sur les critères de sélection suivants :

• Pertinence du projet vis-à-vis de l’objectif stratégique et de la priorité ;

• Faisabilité technique du projet ;

• Organisation pertinente et calendrier soutenable.

Taux de financement FEMPA

Le taux de financement FEAMPA est fixé à 70% du coût total du projet

Ci-dessous sont téléchargeables les documents nécessaires aux dépôts de vos demandes de subvention.

Merci de consulter :

• La fiche critères de sélection du dispositif

Les documents à renseigner et à joindre à votre demande de subvention :

• Liste des pièces justificatives 

• L'annexe financière détaillant les dépenses

• Le modèle de convention de partenariat (facultatif)

• La liste des aides publiques déjà perçues