Promotion pays tiers - Appel à projets de novembre 2019
Date de publication : 26/05/2025
Disponible du 01/01/2020 au 30/12/2020
Les aides à la promotion concourent à améliorer la compétitivité des vins français, au développement de leur image de qualité et à leur notoriété.
Le dépôt des candidatures et des demandes de paiement se fait via la télé-procédure.
L’article 45 du règlement (UE) n° 1308/2013 prévoit que des aides peuvent être accordées sur les mesures d’information ou de promotion concernant les vins de l’Union. Il définit cinq types d’actions éligibles :
- des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à souligner les avantages des produits communautaires, sous l’angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l’environnement,
- la participation à des manifestations, foires ou expositions d’envergure internationale,
- des campagnes d’information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d’origine, aux indications géographiques et à la production biologique,
- des études de marchés nouveaux, nécessaires à l’élargissement des débouchés,
- des études d’évaluation des résultats des actions d’information et de promotion.
Conformément à la réglementation européenne les produits éligibles aux opérations de promotion sont les vins :
- bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP)
- ou bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP)
- ou sans indication géographique mais avec une indication de cépage(s).
Ces dispositions sont dorénavant complétées par des règlements d’application qui modifient le précédent règlement (CE) n° 555/2008. Il s’agit du règlement délégué (UE) n° 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 (cf. notamment les articles 3 à 5 et 9 à 11 pour la promotion) et du règlement d’exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 (cf. notamment l’article 5 relatif à la promotion dans les pays tiers).
Les bénéficiaires doivent être régulièrement installés sur le territoire national, disposer d’un numéro d’identification SIRET et appartenir à une catégorie professionnelle correspondant aux bénéficiaires admissibles qui sont :
- les organisations professionnelles et les interprofessions représentatives du secteur vitivinicole ;
- les entreprises privées si elles disposent de capacités techniques et financières suffisantes pour faire face aux contraintes spécifiques des échanges avec les pays tiers ;
- Les structures collectives telles que les associations d'organisations professionnelles, les organisations de producteurs de vin et les associations d'organisations de producteurs de vin sont également admissibles à la mesure promotion, ainsi que les GIE, syndicats… qui regroupent des bénéficiaires éligibles.
L’appel à projet ouvre à la fin du troisième trimestre de l’année N et reste accessible pendant environ deux mois.
La phase d’instruction des candidatures commence à la fermeture de l’appel à projet et s’étend également sur deux mois.
La convention est signée à l’issue de la notification d’aide. Des avances peuvent être versées. La demande de paiement ouvre dès la signature de la convention.
Les actions de promotion doivent être réalisées du 01/01 au 31/12 de l’année N+1.
Le dépôt des demandes de paiement ferme au début de l’année N+2. Votre dossier doit être dûment complété et les preuves de réalisation transmises à cette date.
La phase d’instruction des candidatures commence à la clôture du dépôt des demandes de paiement.
Le paiement de l’aide est effectué sous un an suivant la réception du dossier conforme et recevable.
Une frise chronologique à retrouver en bas de page illustre le parcours de la subvention.
Pour être habilité à déposer un dossier dans la télé-procédure, il est impératif de vous inscrire préalablement au portail de FranceAgriMer.
Attention cette pré-inscription peut prendre une dizaine de jours. Il convient ensuite de sélectionner le dispositif viti-promotion. Vous pourrez y consulter les demandes en cours et les notifications adressées par FranceAgriMer.
Le guide utilisateur accessible ci-dessous vous permettra d’anticiper sur les données qui vous seront demandées dans la télé-procédure.
Les modalités de gestion de cette aide sont précisées dans la décision de la directrice générale de FranceAgriMer référencée INTV-POP-2019-26 du 08/10/2019.
Les décisions modificatives sont publiées au bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri
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