Aide à la restructuration et reconversion du vignoble - campagne 2023/2024
Aide communautaire
L’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble est encadrée par le droit européen relevant de la programmation PAC 2023-2027 et notamment par le Plan Stratégique National déposé par la France. Cette aide vise à permettre aux viticulteurs de développer la compétitivité de leurs exploitations viticoles et d’adapter leur production aux évolutions du marché.
L’aide à la restructuration finance une partie des coûts d’arrachage, de plantation, de palissage ou d’irrigation en vue d’une restructuration du vignoble, sous réserve du respect des critères d’éligibilité.
Les conditions d’éligibilité à l’aide sont précisées chaque année par une décision de FranceAgriMer.
Demander cette aide
L’aide à la restructuration du vignoble se structure autour de deux étapes :
- La déclaration préalable à l’arrachage ;
- La demande d’aide à la restructuration.
Les parcelles à arracher, objet d’une future demande d’aide à la restructuration pour planter, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’arrachage. Elle doit être déposée avant la demande d’aide à la restructuration.
Les exploitants déclarent les parcelles qu’ils souhaitent arracher, préalablement à l’arrachage des vignes concernées. Ces parcelles font l’objet d’un contrôle, soit par des moyens graphiques, soit sur place. Lorsque l’arrachage est effectif, des droits à prime sont notifiés à l’exploitant pour la surface mesurée lors des contrôles.
La demande d’aide à la restructuration du vignoble est une demande annuelle et est divisée en deux périodes :
- Une demande d’aide à la restructuration du vignoble : l’exploitant(e) indique quelles sont les opérations de restructuration envisagées (plantation, palissage, irrigation) ;
- Une demande de paiement : cette demande de paiement intervient après la réalisation des opérations indiquées dans la demande d’aide.
Après le dépôt de la demande de paiement, les dossiers sont instruits et contrôlés par les services régionaux de FranceAgriMer.
Le montant de l'aide attribuée varie selon l’action éligible réalisée. Il peut consister en une participation aux coûts d’adaptation de l’appareil de production mais aussi en une indemnisation pour pertes de recettes, sous certaines conditions.
Un dossier de restructuration se compose donc au maximum de deux sous-dossiers :
- Une demande préalable à l’arrachage (dossier AP) ;
- Une demande d’aide et de paiement à la restructuration (dossier RS).
Quand ?
La télédéclaration pour le dépôt des demandes d'aide à la restructuration 2023/2024 ouvre le 8 février 2024 à 14h00 jusqu'au 30 avril 2024 à 12h00 (midi).
Pendant la période de dépôt de la demande d'aide, la demande peut être modifiée sans conditions (ajout ou suppression de parcelles). Au-delà de la date limite de dépôt, si aucune demande d’aide n’a été déposée, aucun paiement ne sera effectué.
Si le dossier comporte des parcelles restructurées en plan collectif, le dossier après validation de la demande télédéclarée, est transmis automatiquement à la structure collective régionale désignée pour coordonner le plan.
La télédéclaration pour le dépôt des arrachages préalables 2024/2025 est ouverte sur deux périodes : la 1ère période ouvrira courant mars jusqu'au 30 avril 2024;
la seconde du 1er octobre 2024 jusqu'au 16 décembre 2024 à 12h00 (midi).
Un seul dépôt par période est autorisé.
Une fiche sur la demande d'arrachage préalable est disponible en bas de page.
Pour qui ?
Les bénéficiaires sont les exploitants qui souhaitent restructurer leurs vignobles :
- en opérant une reconversion variétale,
- en réimplantant tout ou partie de leurs vignobles,
- en améliorant les techniques de gestion de leurs vignobles.
Comment ?
La demande d'aide à la restructuration doit obligatoirement être déposée par télédéclaration sur Vitirestructuration.
Pour l’irrigation sur vigne en place, une notice pour aider à la déclaration (modalités pratiques pour les photographies géolocalisées) est disponible en bas de page. Ces photos devront obligatoirement être jointes à la télédéclaration 2023/2024 pour toutes les opérations concernées.
Pour l’assurance récolte et l’irrigation, une notice est disponible en bas de page pour préciser les pièces à joindre dans la télédéclaration (attestation DDT(M) pour l’irrigation, formulaire pour l’assurance récolte).
Modification pour l’irrigation : de nouveaux critères doivent être respectés dont la vérification figurera dans une attestation à demander à la DDT(M).
L'aide à l'installation d'un système d'irrigation est modifiée par le respect des conditions définies par l'article 11 du règlement délégué (UE) 2022/126 du 7 décembre 2021. Pour des informations détaillées, nous vous invitons à consulter la décision N° INTV-GPASV-2024-07 (décision campagne 2023/2024) pages 10 à 12 ainsi que la notice « justificatifs liés à l’irrigation et à l’assurance récolte».
En cas de questions, vous pouvez envoyer un mail à vitirestructuration@franceagrimer.fr ou contacter l’assistance téléphonique au 01.73.30.25.00, du lundi au vendredi, de 09h à 12h et de 13h à 17h. |