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Aide en faveur d'investissements réalisés pour la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales

Du 11/02/21 au 30/04/21

Aide nationale

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Aide en faveur d’investissements pour la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales

Cette décision définit les modalités d’intervention de FranceAgriMer en faveur des investissements réalisés pour améliorer la production des Plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) dans les exploitations agricoles. Cette aide est mise en œuvre sous couvert du régime cadre notifié N° SA 50388 (2018/N) (ancien SA 39618).

Objectifs

Cette aide est accordée aux producteurs présentant un projet de développement et d’investissement de son exploitation. Ce projet doit répondre à au moins un des objectifs suivants :

  • amélioration de la productivité des itinéraires de production, de la compétitivité des produits
  • augmentation de la production dans les marchés porteurs répondant aux demandes de l’aval
  • maintien des PPAM en zones difficiles
  • renforcement de la performance environnementale
  • amélioration de la qualité et de la traçabilité.

Montant de l’aide

Ce soutien est octroyé dans la limite maximum de 20 000 €  sur 3 années et à 40% tous financements publics confondus.

L’aide est calculée selon les modalités suivantes :

  • 40 % du montant HT des investissements éligibles pour la tranche des investissements inférieure ou égale à 15 000 € ;
  • 20 % du montant HT des investissements éligibles pour la tranche des investissements comprise entre 15 000 et 85 000 €.

Les projets dont le montant des investissements est inférieur à 500 € HT ne sont pas retenus.

Sont exclus du dispositif :

  • les achats de plantes ;
  • les achats de terrains ;
  • le matériel financé dans le cadre de la mesure mise en œuvre par la décision INTV–SANAEI-2020-68 du 02/12/2020 relative au programme d’aide aux investissements en exploitations pour la réduction des intrants ;
  • le matériel financé dans le cadre de la mesure mise en œuvre par la décision INTV–SANAEI-2020-67 du 02/12/2020 relative au programme d’aide aux investissements en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques ;
  • le matériel d’occasion ;
  • les travaux d’entretien ou les opérations de simple renouvellement ;
  • les équipements financés par crédit-bail ;
  • les dépenses initiées (acceptation de devis, signature de bon de commande, versement d’acompte) avant la date de dépôt de la demande d’aide.

Le montant de l’aide et le taux effectif de prise en charge par dossier seront établis par la Directrice générale de FranceAgriMer, après expertise par ses services. Chaque intervention financière de FranceAgriMer fera l’objet d’une décision individuelle.

Quand ?

Dépôt des dossiers :

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2021 (cachet de la poste ou date de réception de courriel faisant foi).

Toute demande transmise au-delà de cette date est rejetée.

Éligibilité

Les dépenses éligibles sont celles qui sont liées à la production primaire de plantes à parfum, aromatiques et médicinales. Les investissements éligibles sont définis dans l’annexe 1 de la décision.

Démarches

Les dossiers de demande d’aide devront être adressés à FranceAgriMer

par courriel à Dnvolx.aides@franceagrimer.fr

ou par courrier à : FranceAgriMer - Délégation Nationale de Volx 25 rue du Maréchal Foch – 04130 Volx.

Ils devront comporter les documents suivants :

le formulaire de demande d’aide (formulaire n° 15505) dûment complété, daté signé et accompagné des pièces justificatives exigées.

Pour qui ?

Bénéficiaires

Les petites et moyennes entreprises (PME), exerçant une activité agricole produisant des plantes à parfum, aromatiques ou médicinales et situées en France métropolitaine. Les CUMA peuvent également en bénéficier.

Comment ?

Instruction des dossiers de demande

L’ensemble des demandes est examiné après la date limite de dépôt fixée au 1er mai de chaque année.

Elles sont à adresser à FranceAgriMer

par courriel à Dnvolx.aides@franceagrimer.fr

ou par courrier à : FranceAgriMer - Délégation Nationale de Volx 25 rue du Maréchal Foch – 04130 Volx.

Pour la sélection des demandes, les dossiers sont notés sur leur contenu :

  • présentation
  • solidité du projet
  • nature des investissements
  • impact sur la production française
  • performance environnementale
  • impact sociétal, selon une grille d’évaluation.

Les dossiers éligibles sont retenus en fonction des crédits disponibles et de leur classement.

Document relatif au dossier

Documents associés

CERFA N°15505.03 - DEMANDE D’AIDE relative aux investissements réalisés pour la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales | 10/02/2021

DEMANDE D’AIDE relative aux investissements réalisés pour la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales Décision MEP/SMEF/VOLX/D 2017-01
Formulaire...pdf 640 Ko