APICULTURE 2024
Aides de crise
Demander cette aide
Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel des exploitations apicoles affectées par les conséquences économiques de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse de chiffre d’affaires (CA) de l’exploitation apicole au regard des périodes visées à l’article 3.1. de la décision INTV-GECRI 2024-44.
Quand ?
Le téléservice PAD est ouvert du 5 août 2024 au 20 septembre 2024, à 14h, heure de la métropole (clôture du téléservice).
Pour qui ?
Les demandeurs qui souhaitent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
a. être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité apicole en France ;
b. être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié, dont le siège se situe sur le territoire français ;
c. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
d. être affilié à la MSA ou à la CGSS, en qualité de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autre que les GAEC) ou non salarié agricole ;
e. avoir déclaré entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023 lors de la déclaration de ruches 2023 obligatoire au moins 200 ruches en métropole (hors Corse), 125 ruches en Corse ou 100 en Outre-Mer ;
f. avoir subi une perte de Chiffre d’Affaires (CA) sur la période indemnisée supérieure ou égale à 30% par rapport à la période de référence à périmètre équivalent, comme précisé à l’article 3.2.2 de la présente décision.
Comment ?
La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD)
ACCÈS AU TELESERVICE (lien actif aux dates précisées ci-dessus): https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=API_2024
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).
La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur. Elle doit être accompagnée notamment des pièces justificatives précisées dans la décision INTV-GECRI-2024-44
Démarches
- prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2024-44
- prendre connaissance du guide de dépôt
- remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.