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H5N1 Entreprises de l’aval – avance remboursable

Du 09/08/2022 au 16/09/2022

Aide nationale

08/09/2022: prolongation jusqu'au 16/09/2022 14h.

24/08/2022: COTATIONS banque de France/ Attention : la cotation BdF indiquée dans l’annexe 6 en ligne et qui doit être saisie dans PAD (pour les demandeurs concernés) correspond à l’ancienne cotation échue au 7 janvier 2022. Vous trouverez en ligne ci-dessous un tableau de conversion vous permettant de déterminer la cotation à renseigner à partir du document établi par la BdF qui lui mobilise la cotation actualisée au 8 janvier 2022.

Demander cette aide

A la suite de l’épizootie d‘influenza aviaire H5N1, certaines communes ont été particulièrement impactées par les mesures de dépeuplement et de vide sanitaire décidées par les pouvoirs publics. En dehors des producteurs eux-mêmes, les entreprises ayant une activité significative d’abattage, de transformation, de conditionnement d’œufs ou de services à la filière sont parmi les opérateurs les plus touchés par la diminution de production résultant des mesures prises pour lutter contre cette nouvelle crise sanitaire. Cette aide a pour objectif d’apporter un soutien financier aux entreprises impactées qui en exprimeraient le besoin. Elle prend la forme d’un dispositif d’avances de trésorerie remboursables, s’appuyant sur le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Cette aide s’inscrit en complément des efforts que doivent consentir les financeurs privés de l’entreprise (banques et actionnaires) dans une logique de répartition équilibrée des efforts.

Quand ?

La procédure de demande est ouverte jusqu'au vendredi 9 septembre 2022 à 14h.

Pour qui ?

Sont éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision les personnes physiques ou morales :

  1. constituées en entreprises d’abattage, seconde transformation, centres de conditionnement d’œufs et services spécialisés (transport, nettoyage, alimentation animale, transformation de coproduits …) travaillant directement pour le secteur volailles des communes de la zone réglementée. La zone réglementée (ZR) s'étend sur les communes listées en annexe de la présente décision. Les entreprises localisées hors de ces communes mais dont l’activité dépend directement de celles-ci sont également éligibles.
  2. répondant à un critère de spécialisation lié au degré d’exposition de l’entreprise à la filière volailles :
    1. pour les entreprises d’abattage/transformation de volailles et/ou de conditionnement/transformation d’œufs, avoir un minimum de 50 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) total du dernier exercice clos en 2021 issu de l’abattage/de la transformation de palmipèdes et/ou de gallinacés et/ou du conditionnement/de la transformation d’œufs. Dans cet excédent brut d’exploitation palmipèdes et/ou gallinacés et/ou conditionnement/de la transformation d’œufs, un minimum de 50 % doit être issu d’un approvisionnement provenant de la zone réglementée (ZR) ;
    2. pour les entreprises de services, avoir un minimum de 50 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) du dernier exercice clos en 2021 réalisé auprès d'entreprises de la filière palmipèdes et/ou gallinacés. Dans cet excédent brut d’exploitation (EBE) réalisé auprès d’entreprise de la filière palmipèdes et/ou gallinacées, un minimum de 50 % doit être réalisé auprès d'une clientèle domiciliée dans la ZR.
  3. qui s’engagent à ne procéder à aucun remboursement de compte courant d’associés ni versement de dividende aux actionnaires sur les deux exercices 2022 et 2023 correspondant aux deux années de différé de remboursement de la présente avance remboursable.

Comment ?

Les demandes sont faites en ligne sur le téléservice PAD de FranceAgriMer jusqu'au 16/09/2022 14h. https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=IA_AVAL_H5N1_22_AV

La procédure de dépôt est disponible ci-dessous.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et  accompagnée des pièces suivantes précisées au point 2.3 de la décision disponible ci-dessous.

Les demandeurs devront s’engager sur l’honneur à respecter les conditions d’éligibilité décrites au point 1.2 de la décision. Cet engagement se fera directement sur le formulaire de demande d’aide du téléservice.

Démarches

  • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2022-41 
  • remplir le formulaire sur le téléservice et joindre les documents nécessaires
  • contact: influenza@franceagrimer.fr