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Indemnisation exceptionnelle des horticulteurs– Covid19-2020

Du 29/03/21 au 28/04/21

Aide nationale

Demander cette aide

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place pour les horticulteurs suite au confinement dans le cadre des mesures sanitaires « covid19 », un dispositif d’indemnisation exceptionnel.

L’aide est versée dans le cadre de l’article 107, paragraphe 3, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne  et aux conditions fixées dans l’encadrement temporaire.

L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse de Chiffre d’Affaires (CA) constatée sur la période impactée par les mesures sanitaires (du 16 mars au 10 mai 2020) par rapport à la même période en 2019.

Quand ?

Les demandes peuvent être déposées  du 29 mars 2021 à 12h au 28 avril 2021 à 12h

Pour qui ?

Pour être éligibles à la présente mesure, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :

1. être immatriculés au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.

2. être une exploitation agricole réalisant une activité de production horticole en France (y compris l’Outre-Mer) justifiée par l’une des dispositions suivantes :

  • pour les exploitations n’employant pas de main d’œuvre : un code NAF/APE 0119Z ou 0130Z
  • pour les exploitations employant de la main d’œuvre :
    - un code AT 110
    - et :
       + soit un code NAF/APE 0119 Z ou 0130 Z
       + soit en l’absence d’un de ces 2 codes NAF/APE, un chiffre d’affaires horticole au moins égal à 60% du chiffre d’affaires total de l’ exercice comptable clôturé en 2019 ou au plus tard en mars 2020 justifié par une attestation comptable. (Pour les récents installés sans exercice comptable clos à cette date, sera utilisé soit le Plan d’Entreprise (PE) soit un taux calculé sur l’ensemble des mois complets à cette date).

3. avoir subi au moins 30% de pertes de chiffre d’affaire pour l’activité horticole sur la période allant du 16 mars au 10 mai 2020 inclus par rapport à la même période en 2019.

Comment ?

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer, en cliquant ici.

La procédure de dépôt est disponible ci-dessous.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et devra être accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :

  • le relevé d’identité bancaire (RIB)  au nom du demandeur. En cas de procédure collective (hors liquidation), le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni,
  • une attestation certifiée par un expert-comptable, un centre de gestion agréé ou un commissaire aux comptes, avec  (cf. le modèle en annexe de la décision) :
    • le chiffre d’affaires total ET le chiffre d’affaires horticole du demandeur, sur la période du 16 mars au 10 mai inclus pour les années 2019 et 2020 pour le cas général ou adapté dans le cas des récents installés,
    • les montants d’aide perçus ou demandés dans le cadre de dispositifs d’aide liés à la crise « covid19 », ainsi que les montants des assurances perçus, conformément au point 1.3.1. de la décision. Les montants et dates de paiement/demande seront détaillés par dispositif ;
    • pour les demandeurs relevant du point 1.2.2.b.ii de la décision: le chiffre d’affaires total et le chiffre d’affaires horticole de l’exercice comptable clôturé en 2019 ou au plus tard en mars 2020 (adapté dans le cas des récents installés). Le chiffre d’affaires horticole doit être au moins égal à 60% du chiffre d’affaires total.
  • pour les récents installés  ne disposant pas de données comptables suffisantes pour le calcul du chiffre d’affaires ou souhaitant utiliser leur PE : le PE (l’attestation comptable reste exigible pour les montants d’aide covid).
  • pour les récents installés : un justificatif officiel de la date d’installation (attestation MSA, PE, procès-verbal de l’assemblée générale,…).

Démarches

  • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2021-23 du 25 mars 2021
  • prendre connaissance du guide utilisateur
  • remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires
  • valider le dossier complet au plus tard le 28 avril 2021 à 12h

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