Appel à projets CASDAR – Génétique animale pour les OS - campagne 2027
Date de publication : 30/10/2026
Fermeture de la téléprocédure
Fermeture de la téléprocédure le 17/12/2026 à 23h59.
Présentation
La nouvelle programmation nationale de développement agricole et rural (PNDAR) 2022–2027 prévoit un programme pluriannuel d’appui à la génétique animale. Ce programme vise à :
- massifier la transition agroécologique des élevages et des filières animales dans les domaines sanitaires, environnementaux et économiques,
- accompagner la montée en puissance des organismes de sélection dans un contexte d’ouverture à la concurrence de leurs activités en préservant la dynamique de mutualisation,
- valoriser les races locales et menacées.
L’atteinte de ces objectifs sera assurée par le soutien, au travers du programme pluriannuel d’appui à la génétique animale, du continuum de la recherche du développement, et du transfert de connaissance entre les instituts techniques, les organismes de sélection (OS) et les éleveurs sélectionneurs.
A ce titre, le programme d’appui à la génétique animale comporte un volet « organismes de sélection » qui vise à soutenir la montée en compétence des organismes de sélection dont les missions ont été élargies en application du règlement zootechnique de l’Union européenne (RZUE) et à accompagner les démarches collectives en faveur d’une gestion durable des races ainsi que la prise en compte des thèmes prioritaires du PNDAR 2022 – 2027 dans les programmes de sélection. Cet accompagnement des organismes de sélection a pris la forme d’un appel à propositions de programme pluriannuel en faveur de la gestion durable des ressources zoo génétiques sur la période 2022 – 2027 qui a été mis en œuvre par FranceAgriMer dans le cadre de la décision n° INTV-SANAEI-2021-80 modifiée.
Montant de l'aide
Le taux d'intervention de FranceAgriMer par programme fixé par convention, est supérieur à 20% des dépenses éligibles. Le taux d’aide par coréalisateur accordé pour la réalisation du programme peut atteindre au maximum :
- 40% des coûts éligibles pour les grandes entreprises (GE)
- 50 % des coûts éligibles pour les entreprises de taille moyenne (PME)
- 60 % des coûts éligibles pour les petites entreprises (TPE).
Pour un programme annuel, le seuil minimum de dépenses éligibles annuelles est fixé à 20 000€. Les dépenses prévisionnelles du chef de file sont au minimum de 5 000€. L’aide CASDAR allouée par programme annuel est plafonnée à 400 000 €.
L’enveloppe budgétaire CASDAR allouée au dispositif est fixée annuellement sur une dotation nationale du ministère chargé de l’agriculture pour financer les projets éligibles. Pour un programme annuel donné, l’aide CASDAR est plafonnée en fonction de l'enveloppe définie par la convention DGPE / FranceAgriMer.
En complément, l'aide CASDAR concernant les demandeurs des filières bovines et caprines est plafonnée en 2027 au montant de la dotation obtenue en 2026.
Pour les OS conduisant un ou des programmes de races ovines, le montant de l'enveloppe allouée en 2027 tient compte de la modulation effectuée à la suite de l'évaluation technique réalisée par l'Idele. Le montant CASDAR pour chaque bénéficiaire n'est pas plafonné par rapport au montant alloué l'année précédente. En revanche, si l'enveloppe budgétaire globale demandée sur la filière ovine sur 2027 dépasse celle allouée pour la somme des dossiers octroyées sur 2026 pour les programmes annuels ovins, alors l'ensemble des OS de races ovines ayant augmenté leur budget sera plafonné au montant alloué en 2026.
Ces plafonnements par programme s'appliquent à l'ensemble des actions portées par un OS que ce soit en tant que chef de file d'un programme ou en tant que coréalisateur.
L’intensité des aides publiques (CASDAR et autres financements) par coréalisateur accordé pour la réalisation d’un projet ne pourra excéder 100% des coûts éligibles du programme.
Les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date d'accusé de réception du dépôt de la demande et au plus tôt le 1ier janvier 2027. Seules les dépenses strictement rattachées au programme réalisées entre le 1 janvier 2027 au 31 décembre 2027 sont éligibles.
Le détail des autres modalités d’aide sont définies dans la décision INTV-SIIF-2026-59.
Instruction des demandes d'aide
Après le dépôt des programmes annuels, les services instructeurs de FranceAgriMer vérifient la recevabilité des projets. Cette étape consiste à s’assurer que chaque projet respecte les objectifs, les critères d’éligibilité et les modalités financières fixés par la décision INTV-SIIF-2026-59. FranceAgriMer contrôle notamment :
- l’éligibilité du chef de file et des coréalisateurs aux actions élémentaires prévues ;
- le respect des plafonds réglementaires pour les taux d’aide sollicités.
Les programmes annuels 2027 sont approuvés avec les montants d’aide maximum, dans le respect des dispositions de la décision par le ministre chargé de l’agriculture ou son représentant après analyse du programme annuel notamment au regard des critères suivants notamment :
- l’inscription dans les thèmes prioritaires du PNDAR 2022-2027 ;
- la cohérence avec le programme pluriannuel validé dont les programmes annuels sont une "tranche annuelle" (contenu des AE, ratios, indicateurs…).
Seuls les OS ayant des programmes pluriannuels validés, le cas échéant complétés ou modifiés sur la période 2024-2027, peuvent déposer un programme annuel 2027.
Le programme annuel est déposé par une entité juridique éligible nommée chef de file, à savoir l’organisme de sélection agréé par arrêtés du ministère chargé de l’agriculture pour les espèces de ruminants dont le programme pluriannuel a été validé.
Pour mener à bien les travaux, le chef de file peut s’adjoindre la contribution d’une ou plusieurs entités juridiques de même nature que lui ou d’autres partenaires (Instituts Techniques Agricoles (ITA), fédérations professionnelles, interprofession…) dont les compétences sont strictement nécessaires à la réalisation des activités prévues. Cette catégorie de partenaires est appelée « coréalisateur ».
Sont exclus du dispositif:
- les organismes en difficulté au sens de l’article 2, point 59 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié et de l’article 2, point 18 du règlement général d’exemption par catégorie ;
- les organismes faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées par le même État membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur tant qu’elles n’ont pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible majoré des intérêts de récupération correspondants le cas échéant ;
- les organismes qui, au moment du dépôt de leurs demandes d’aide et de paiement, ne sont pas à jour de leurs obligations légales et règlementaires au regard du droit national et du droit européen notamment dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental.
Les demandes d’aide doivent être déposées sur la plateforme d'acquisition de donnée (PAD) au plus tard le 17 décembre 2026 c'est-à-dire être passés au statut « déposé » et avoir fait l’objet d’un accusé de dépôt envoyé par courriel.
La demande d'aide est obligatoirement composée des pièces suivantes :
- le descriptif générique du programme annuel à saisir directement sur la PAD ;
- le descriptif détaillé du programme annuel qui doit respecter la trame fournie en annexe 1 de la décision INTV-SIIF- 2026-59 à déposer sur PAD ;
- le budget prévisionnel et un plan de financement détaillés par action sur la durée du programme 2027, selon le modèle en annexe 2 de la décision INTV-SIIF- 2026-59. Les données sont directement saisies et déposées via le PAD ;
- le budget prévisionnel et le plan de financement de chacun des organismes impliqués dans la réalisation du projet. Le modèle repris en annexe 3 de la décision INTV-SIIF- 2026-59. Les données sont directement saisies et déposées via le PAD ;
- le compte rendu réalisé en 2026 validant le programme prévisionnel 2027 (COREDEF/Conseil d'Administration…) visé par le représentant légal de l’instance (signature, fonction, date, nom et prénom du représentant et cachet du chef de file) à déposer sur PAD ;
- Le document relatif à la situation financière de l’entreprise, selon le modèle disponible et à déposer sur PAD sous format Excel ou Open Office ;
- Le cas échéant, pour les organismes classées comme non autonome, le document relatif à la taille de l’entreprise, selon le modèle disponible et à déposer sur PAD sous format Excel ou Open Office ;
- Le cas échéant, une lettre d’engagement, signée par chaque coréalisateur ou une convention de partenariat et de reversement des subventions FranceAgriMer qui doivent respecter les formats des annexes 8 ou 9 de la décision.
o Lundi : Samir MAZOUNI - 01 73 30 24 48
o Mardi : Yvon PICARD - 01 73 30 31 99
o Mercredi : Jérôme OLIVIERI - 01 73 30 20 92
o Jeudi : Marie-Ange TANGAH - 01 73 30 23 14
o Vendredi : Catherine ROJANO - 01 73 30 21 25
Annexes & documents utiles
- Décision_CASDAR_OS_GEN_2027 30/10/2026 - pdf – 6.37 MB
- Annexe1_CASDAROS_GEN_2027 30/10/2026 - docx – 31.52 KB
- Annexe8_CASDAR_GEN_2027 30/10/2026 - docx – 22.35 KB
- Annexe9_CASDAR_GEN_2027 30/10/2026 - docx – 20.30 KB
- Annexe_CASDAR_GEN_OS_SituationFinancière 30/10/2026 - xlsx – 120.65 KB
- Annexe_CASDAR_GEN_OS-taille 30/10/2026 - xlsx – 121.88 KB
- Annexe3_CASDAR_GEN_2027 30/10/2026 - _notice-explicative-budgetaire – 590.86 KB