Appel à projets CASDAR – Génétique animale pour les ITA - campagne 2027

Seuls les ITA ayant des programmes pluriannuels validés peuvent déposer une demande d’aide sur l'année 2027. La demande est déposée par une entité juridique éligible nommée chef de file compétent pour l’espèce animale concernée : Instituts techniques qualifiés (IDELE, IFIP, ITAVI/SYSAAF et ITSAP). 

Pour mener à bien les travaux, le chef de file peut s’adjoindre la contribution d’une ou plusieurs entités juridiques de même nature ou d’autres partenaires (ci-après « co-réalisateurs ») dont les compétences sont strictement nécessaires à la réalisation des activités prévues. Par ailleurs, le cadre contractuel entre chef de file et coréalisateurs garantit l’acceptation par ces derniers des règles du conventionnement avec FranceAgriMer s’imposant au chef de file.

Sont exclus du dispositif:

• les organismes en difficulté au sens de l’article 2, point 59 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié et de l’article 2, point 18 du règlement général d’exemption par catégorie.
• les organismes faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées par le même État membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur tant qu’elles n’ont pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible majoré des intérêts de récupération correspondants le cas échéant.
• les organismes qui, au moment du dépôt de leurs demandes d’aide et de paiement, ne sont pas à jour de leurs obligations légales et règlementaires au regard du droit national et du droit européen notamment dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental.

Les demandes d’aide doivent être déposées sur la plateforme d'acquisition de donnée (PAD) au plus tard le 17 décembre 2026 c'est-à-dire être passés au statut « déposé » et avoir fait l’objet d’un accusé de dépôt envoyé par courriel.

La demande d'aide est obligatoirement composée des pièces suivantes :

1. le descriptif générique du programme annuel à saisir directement sur la PAD ;
2. le descriptif détaillé du programme annuel qui doit respecter la trame fournie en annexe 1 de la décision INTV-SIIF- 2026-60 à déposer sur PAD ;
3. le budget prévisionnel et un plan de financement détaillés par action sur la durée du programme 2027, selon le modèle en annexe 2 de la décision INTV-SIIF- 2026-60. Les données sont directement saisies et déposées via le PAD ;
4. le budget prévisionnel et le plan de financement de chacun des organismes impliqués dans la réalisation du projet. Le modèle repris en annexe 3 de la décision INTV-SIIF- 2026-60. Les données sont directement saisies et déposées via le PAD ;
5. le compte rendu réalisé en 2026 validant le programme prévisionnel 2027 (COREDEF/Conseil d'Administration…) visé par le représentant légal de l’instance (signature, fonction, date, nom et prénom du représentant et cachet du chef de file) à déposer sur PAD ;
6. Le document relatif à la qualification des structures, selon le modèle disponible et à déposer sur PAD sous format Excel ou Open Office ;
7. Le cas échéant, pour les organismes classées comme non autonome, le document relatif à la taille et à la situation financière de l’entreprise, selon le modèle disponible et à déposer sur PAD sous format Excel ou Open Office ;
8. Le cas échéant, une lettre d’engagement, signée par chaque coréalisateur ou une convention de partenariat et de reversement des subventions FranceAgriMer qui doivent respecter les formats des annexes 8 ou 9 de la décision ;
9. le cas échéant, pour les structures demandant une subvention CASDAR supérieure ou égale à 500 000 € : la liste de tous les agents impliqués dans chaque action élémentaire du programme sous format Excel ou Open Office en respectant le format de l’annexe 6 de la présente décision à déposer sur PAD. 

Le dépôt du programme annuel prévisionnel dans le logiciel de gestion RADAR piloté par le ministère en charge de l’agriculture (Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche) est réalisé au plus tard le 17 décembre 2026.