CASDAR – Génétique OS - évaluation mi-parcours

FranceAgriMer met en œuvre un programme qui vise à soutenir les actions collectives de recherche et développement et de transfert de connaissances sur les filières génétique animale en lien avec les thèmes prioritaires du PNDAR. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) pour 2022-2027.

Pour les programmes pluriannuels validés, les Organismes de Sélection (OS) doivent réaliser une évaluation à mi-parcours de leur programme pluriannuel. Cette évaluation à mi-parcours doit se tenir au début de l’année 2025. Elle porte sur les actions menées en 2022, 2023 et 2024 au regard du programme prévisionnel 2022-2027.

OBJECTIFS 

L’évaluation a pour objectifs de :

• Evaluer le niveau d’avancement des travaux annoncés par les porteurs en début de programmation au regard des objectifs initiaux et du calendrier prévisionnel ;
• Identifier et caractériser les obstacles à la bonne réalisation des activités et formuler des mesures correctives en vue de surmonter ces obstacles ;
• Ajuster, si nécessaire, les PPDAR à l’évolution des nouveaux cadres des politiques publiques et nouveaux canaux de financement (planification écologique, PARSADA, projet de loi agricole…) et à l’évolution du contexte (sociétal, des filières, des territoires…) ;
• Réajuster, si nécessaire, l’architecture du déroulé du PPDAR pour les années 2026 et 2027.

COHERENCE AVEC LES PROGRAMMES ANNUELS

Le dépôt de cette évaluation à mi-parcours est obligatoire pour la validation de la poursuite des tranches annuelles de 2025 à 2027.  

Aucun financement supplémentaire n’est prévu pour la conduite de l’évaluation à mi-parcours. Toutefois, comme prévu dans l’instruction technique DGER/SDRICI/DGPE/SDPE/2021-604 du 04/08/2021, le ratio de l’action élémentaire (AE) « Gouvernance » pourra atteindre au maximum 10% du financement CASDAR demandé en 2025. Cette modification devra impérativement apparaître dans le programme prévisionnel de l’année 2025.

En d'autres termes :

• le dépôt de l'évaluation du mi-parcours est obligatoire dans tous les cas ; 
• cette évaluation ne permet pas d'obtenir un financement Casdar supplémentaire ;
• le dépôt de l'évaluation conditionne le dépassement du seuil de 5% des aides Casdar du programme pour l'AE1 (limité à 10% maximum). 

INSTRUCTION

Après le dépôt, les services instructeurs de FranceAgriMer vérifient que l’évaluation déposée est cohérente avec la trame prévue dans l’annexe 8 de la décision INTV 2024-110.

 L’instruction de l’évaluation est réalisée en deux étapes :

1. FranceAgriMer vérifie la complétude des dossiers déposés ;
2. La DGPE évalue la conformité du contenu et de la cohérence des actions menées dans le cadre des programmes pluriannuels transmis dans cette évaluation à mi-parcours.

Lorsqu'une évaluation est incomplète, FranceAgriMer ou la DGPE indiquent au demandeur l’élément manquant et fixe un délai pour la réception de cette pièce et informations. 

Toute évaluation doit comprendre l’intégralité des pièces justificatives dûment remplies mentionnées à l'article n°8 de la décision INTV-SIIF-2024-110 avant la fermeture de la téléprocédure de dépôt.